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Le 19 octobre 2023, le ministre délégué chargé de la transition numérique avait indiqué que l'administration fiscale prendrait une position formelle pour permettre aux...
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Pour l'application des règles de prescription aux déficits fiscaux reportables en avant, la Cour administrative de Paris juge qu'une entreprise ne peut pas se prévaloir...
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La Cour administrative d'appel confirme la jurisprudence selon laquelle, en matière de taxe sur les salaires, lorsqu'une société dispose de secteurs distincts d'activité...
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#ZigZagHR Brainpickings is een reeks podcasts waarbij Lesley Arens een gesprek voert met iemand die actief is in de uitgebreide wereld van HR. Deze maand kroop zij in het hoofd van onze Senior Associates.
Haas Avocats
La société FORIOU, spécialisée dans le démarchage téléphonique, a écopé le 31 janvier 2024, d'une amende de 310 000 euros infligée par la CNIL, soit l'équivalent d'environ 1% de son chiffre d'affaires.
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Une nouvelle intelligence artificielle (IA) générative pour créer de toutes pièces des vidéos à partir d'un prompt très simple, c'est la nouvelle création d'Open AI qui s'est concrétisée.
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Le 18 juillet 2024 et le 21 août 2024 les villages des jeux olympiques et des jeux paralympiques de Paris ouvriront, lançant les périodes des Jeux.
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An employee objected to his company organizing end-of-week gatherings that frequently led to employees being inebriated and indulging in certain "off-colour" behaviour.
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An employee claimed that they were due overtime because, during professional trips, they were required to always be reachable.
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A new law adding discrimination on the grounds of hair to the French Labour Code and the Criminal Code was adopted by the French National Assembly (the French Parliament's lower house)...
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Jusqu'au 31 mai 2024, les responsables de traitement, les sous-traitants, ainsi que les fournisseurs de solutions...
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Pour assurer et harmoniser la sécurité informatique, des normes internationales ont été élaborées pour constituer une référence des bonnes pratiques devant être adoptées par les acteurs du secteur.
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Il y a 4 ans, rentrait en vigueur la loi PACTE et avec elle la procédure d'opposition des brevets devant l'INPI. Récemment, l'INPI a communiqué un bilan revenant sur les premières...
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Les violations de données personnelles à la suite d'attaques informatiques semblent devenues récurrentes dans l'actualité : après les deux mutuelles Viamedis et Almerys ou encore...
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En tant que professionnel des affaires publiques, les cabinets ou services d'entreprises spécialisés en conseil en affaires publiques/ représentation d'intérêt...
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In a decision handed down on 5 February this year, CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations the French Administrative Supreme Court strictly applied...
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Le 8 avril 2024, la CNIL a publié ses premières recommandations concernant le développement des dispositifs, outils et applications utilisant de l'intelligence artificielle (IA).
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Cet article aborde l'évolution de l'enveloppe Soleau, un moyen de certifier la date de possession d'une invention.
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In the ever-evolving landscape of legal practice, compliance and risk management are paramount considerations for organizations of all sizes and industries. Ensuring adherence to regulations...
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