Ce bulletin est destiné à tous les employeurs canadiens.
Depuis que toute personne a eu l'occasion d'être adéquatement vaccinée contre la COVID-19 au Canada, les employeurs canadiens se questionnent sur leurs droits et obligations relativement à la mise en place d'une exigence vaccinale contre la COVID-19 afin que leurs employés puissent accéder à un lieu de travail.
- Que faire lorsqu'un employeur, à titre de prestataire de services, est soumis aux politiques de son client exigeant que l'ensemble des personnes qui accèdent à son établissement soient adéquatement vaccinés contre la COVID-19?
- L'employeur peut-il exiger que ses employés divulguent leur statut vaccinal afin de respecter les exigences d'un tiers liées à la vaccination?
- Que faire si certains employés ne sont pas vaccinés contre la COVID-19 et se voient ainsi refuser l'accès à leur lieu de travail par un client?
Ce sont ces questions auxquelles un arbitre de griefs a dû répondre pour la première fois dans le cadre d'une décision rendue le 15 novembre 2021.
Contexte de l'exigence vaccinale imposée par les clients
Certaines entreprises d'entretien ménager, lesquelles sont syndiquées, ont demandé à un arbitre de griefs de rendre un jugement déclaratoire afin que ce dernier réponde à ces questions.
Ces entreprises ont des clients dans une diversité d'industries et elles signent avec eux un contrat de service, lequel peut être résilié.
Certains de ces clients ont mis en place des politiques selon lesquelles leurs employés, fournisseurs et sous-traitants doivent être adéquatement vaccinés s'ils veulent accéder aux lieux de travail sous leur autorité.
Poursuivez la lecture pour en savoir plus sur la décision rendue le 15 novembre.
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