Soyez rigoureux : Bulletin SST et CSPAAT
Une condamnation récente en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST ») de l'Ontario atteste des vastes pouvoirs que possède le ministère du Travail à l'égard des accusations portées pour des contraventions à la LSST et aux règlements en découlant.
Les employeurs croient généralement que des accusations ne peuvent être portées contre eux que dans les cas de blessures graves ou mortelles sur le lieu de travail. En fait, toute ordonnance émise par un inspecteur se révèle une infraction à la LSST et des accusations peuvent être portées pour toute infraction. Des accusations peuvent également être portées pour des condamnations antérieures même s'il n'y a pas eu d'accident ou de blessure.
Le 18 mai 2017, l'employeur d'une entreprise de toiture, a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un jour et à une amende de 10 000 $ pour avoir fait fi des règlements prescrits. L'employeur avait omis de s'assurer qu'un travailleur était adéquatement protégé contre les chutes. Au moment de l'inspection, il a été constaté qu'un travailleur effectuait ses tâches à une hauteur de plus de 3 mètres et qu'il n'était pas protégé en cas de chute. L'employeur avait antérieurement été accusé en 2013 et en 2015 et s'était respectivement vu imposer des amendes de 2 000 $ et de 4 000 $; personne n'était tombé ou n'avait été blessé dans les deux cas. Le montant de l'amende, y compris la peine d'emprisonnement, a été établi en tenant compte des accusations antérieures et du non-respect répété de la loi.
En vertu de la LSST, un particulier peut être condamné à une amende maximale de 25 000 $ ou à une peine maximale de 12 mois d'emprisonnement, ou à une combinaison des deux. Les amendes sont généralement établies en tenant compte de plusieurs critères comme la taille d'une organisation, les condamnations antérieures, la capacité de payer, la gravité de l'incident et les remords par rapport à la situation.
Il n'est pas nécessaire qu'une blessure grave ou fatale survienne pour que le ministère du Travail dépose des accusations. Le non-respect de la loi, sans qu'il y ait de blessure ou d'incident, peut donner lieu à des accusations entraînant non seulement des amendes, mais aussi une peine d'emprisonnement.
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