Le Québec propose un projet de règlement qui
permettra aux pharmaciens québécois d'accepter
des ordonnances émises par des professionnels d'autres
provinces et territoires canadiens, dans la mesure où
l'auteur de l'ordonnance est habilité à
l'émettre dans sa juridiction et serait aussi
autorisé à le faire s'il exerçait au
Québec.
Le Règlement sur les conditions et modalités de
vente des médicaments (Règlement) actuel
autorise les pharmaciens québécois à vendre
les médicaments inscrits à l'annexe I de ce
Règlement uniquement sur ordonnance d'un professionnel
habilité à l'émettre par une loi
québécoise.
Or, le 13 mai dernier, l'Office des professions du
Québec a publié un projet de règlement, le
Règlement modifiant le Règlement sur les
conditions et modalités de vente des
médicaments, visant à permettre aux pharmaciens
de vendre ces médicaments lorsque l'ordonnance
reçue provient d'une personne habilitée par une
loi d'une autre province ou d'un territoire canadien, dans
la mesure où cette personne serait autorisée à
émettre telle ordonnance si elle exerçait au
Québec.
L'Office des professions du Québec invite les personnes
intéressées à soumettre leurs commentaires au
sujet de ce projet de règlement avant le 29 juin 2020. Les
coordonnées pour faire parvenir des commentaires ou pour
obtenir des informations supplémentaires sur le projet de
règlement sont publiées dans la Gazette officielle du
Québec.
Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=72552.pdf
Originally published May 2020
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