Les auteurs abordent les changements législatifs qui seront apportés au Programme de l'expérience québécoise (PEQ), plus particulièrement au niveau de la catégorie des diplômés du Québec.

Résumé

Le 7 juin 2023, le gouvernement du Québec annonçait l'entrée en vigueur d'un projet de règlement visant à modifier le Règlement sur l'immigration au Québec.

Dans cet article, les auteurs abordent les changements législatifs qui seront apportés au Programme de l'expérience québécoise (PEQ), plus particulièrement au niveau de la catégorie des diplômés du Québec.

Nos avocats en immigration collaborent périodiquement avec les éditions Yvon Blais à la rédaction d'articles de fonds et de mises à jour juridiques. Cet article a initialement été publié dans le « Bulletin en ressources humaines » en novembre 2023 sous la cote EYB2023BRH2642. Son format a été légèrement altéré pour rencontrer les exigences de format du site web de Galileo Partners.

Introduction

Le 7 juin 2023, le gouvernement du Québec publiait dans la Gazette officielle un projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration au Québec. Ce nouveau règlement a pour objectif de modifier certains programmes d'immigration économique. Les programmes visés sont liés à des démarches de sélection permanente, soit une étape requise dans le cadre d'une demande de résidence permanente présentée depuis la province de Québec et pour laquelle le demandeur souhaite résider dans la province.

Parmi les programmes touchés par ces changements, on y retrouve notamment le Programme de l'expérience québécoise (PEQ). Ce programme subira d'importants changements qui devraient faciliter l'obtention d'un certificat de sélection du Québec (CSQ) pour les diplômés du Québec.

I– Les conditions actuelles du programme

Le PEQ est généralement reconnu comme étant un programme facilitateur qui permet aux résidents temporaires d'obtenir un CSQ rapidement et sans avoir à présenter plusieurs documents de soutien.

Le PEQ est divisé en deux grandes catégories, soit :

  1. La catégorie des travailleurs étrangers temporaires ; et
  2. La catégorie des diplômés du Québec.

Il est important de comprendre que le PEQ vise principalement les gens qui sont présentement situés dans la province de Québec et qui sont déjà sur le marché du travail ou qui ont complété un programme d'études dans la province. Le PEQ ne s'adresse donc pas aux ressortissants étrangers qui ne sont pas au Canada.

Les conditions générales afin de pouvoir présenter une demande en vertu du PEQ sont les suivantes 1:

  • Avoir respecté les conditions de son séjour ;
  • Avoir l'intention de s'établir au Québec pour y occuper un emploi ;
  • Avoir 18 ans ou plus ;
  • Avoir une connaissance du français oral qui équivaut au niveau 7 de l'Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes  2 ;
    • Si jamais le demandeur est accompagné au Canada, que ce soit par un époux ou un conjoint de fait, ce dernier devra être en mesure de démontrer un niveau de connaissance en français de niveau 4 ;
    • Pour l'instant, seulement la compréhension orale et l'expression orale sont évaluées ;
  • Être légalement au Québec lors du dépôt de la demande ; et
  • Être en mesure de démontrer sa capacité financière.

Ces critères sont applicables à la fois pour les travailleurs étrangers temporaires et pour les diplômés du Québec. Ensuite, et selon la catégorie choisie par le demandeur, il est important de noter que des critères supplémentaires sont applicables.

Pour soumettre une demande en vertu de la catégorie des diplômés du Québec, il est également requis de respecter les conditions suivantes :

  • Avoir obtenu un diplôme d'études admissible :
    • Un baccalauréat ;
    • Une maîtrise ;
    • Un doctorat ;
    • Un diplôme d'études collégiales (DEC) techniques ;
    • Un diplôme d'études professionnelles (DEP) d'une durée de formation de 1 800 heures ou plus ; ou
    • Un diplôme d'études professionnelles (DEP) suivi d'une attestation de spécialisation professionnelle (ASP)d'une durée de formation continue de 1 800 heures ou plus et menant à un métier donné ;
  • Avoir obtenu un diplôme admissible au cours des 36 mois précédant la présentation de la demande au PEQ ;
  • Avoir complété un programme d'études à temps plein (plus de 30 heures par semaine) dans un établissement d'enseignement situé au Québec ;
  • Avoir séjourné au Québec pendant au moins la moitié du programme d'études ; et
  • Avoir acquis une expérience de travail admissible au Québec à la suite du programme d'études, le tout tel que plus amplement décrit ci-dessous.

Par conséquent, on constate que les critères liés à la catégorie des diplômés sont très stricts, puisqu'il faut non seulement avoir complété un programme d'études au Québec qui est reconnu, mais il faut également avoir obtenu une expérience professionnelle sur le marché du travail québécois à la suite de ses études.

Par ailleurs, il est important de noter que la durée de cette expérience professionnelle variera selon le programme d'études complété au Québec.

Pour un DEP de 1 800 heures seul ou avec une attestation de spécialisation professionnelle, il faut posséder minimalement 18 mois d'expérience de travail à temps plein après la fin des études. L'emploi occupé doit être de niveau 0, A, B ou C selon la Classification nationale des professions (CNP) 3.

Si l'expérience professionnelle est liée à un emploi de niveau 0, A ou B selon la CNP, il n'est pas nécessaire que cet emploi soit lié au programme d'études complété. En revanche, si l'emploi est de niveau C, il doit y avoir un lien entre le programme d'études complété et l'expérience professionnelle acquise.

Par exemple, une personne ayant complété un DEP en soudure ne pourrait pas cumuler de l'expérience professionnelle à titre de manutentionnaire dans un entrepôt afin de pouvoir présenter une demande au PEQ.

Pour les autres types de diplômes admissibles, il faut accumuler une expérience de travail rémunéré, d'au moins 12 mois à temps plein. Il faut obligatoirement que l'expérience professionnelle acquise soit liée à un emploi de niveau 0, A ou B selon la CNP.

Un ressortissant étranger ayant complété un baccalauréat en études littéraires au Québec pourrait donc cumuler plus de 12 mois d'expérience professionnelle à temps plein à titre de professionnel en ressources humaines et celui-ci aurait la possibilité de soumettre une demande en vertu du PEQ.

Par conséquent, il est possible de constater que les critères liés au PEQ sont plutôt restrictifs au niveau de l'expérience professionnelle. Plusieurs demandeurs ont fréquemment indiqué le fait que cette exigence pouvait être injuste en raison du fait qu'elle ajoute une étape supplémentaire à la suite des études complétées au Québec, ce qui complique la situation quant à la rétention des étudiants étrangers au Québec après l'obtention de leur programme d'études.

II– Les changements apportés au programme

Au niveau des changements proposés par le projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration au Québec, l'un des changements principaux est le passage vers la CNP 2021 4.

À l'heure actuelle, le PEQ se fie à la CNP 2016 afin de pouvoir déterminer le niveau de compétence des emplois occupés par les demandeurs. En vertu des changements proposés, le PEQ passerait donc maintenant à la CNP 2021. Les emplois seront dorénavant classés selon le nouveau classement en six catégories étant hiérarchisées selon le degré de formation, d'études, d'expérience et de responsabilités (FÉER) requis pour exercer une profession (FÉER 1, 2, 3, 4 et 5).

Toutefois, et bien que ce changement soit très important pour la catégorie des travailleurs étrangers temporaires, la catégorie des diplômés sera très peu impactée par ce changement.

En effet, les changements apportés à la catégorie des diplômés du Québec prévoient que l'expérience professionnelle ne sera dorénavant plus requise afin de pouvoir présenter une demande au PEQ.

Par conséquent, un étudiant étranger temporaire ayant obtenu l'un des diplômes admissibles mentionnés ci-haut pourra présenter une demande sous la catégorie des diplômés du Québec, et ce, dès l'obtention de son diplôme. Ce changement viendra permettre à plusieurs étudiants étrangers temporaires d'obtenir un CSQ beaucoup plus rapidement et sans avoir à cumuler de l'expérience professionnelle.

Cependant, et bien que l'expérience professionnelle ne soit plus requise, le gouvernement du Québec a ajouté un critère supplémentaire au niveau de la langue. En effet, tout demandeur sous la catégorie des diplômés du Québec devra dorénavant compléter un programme admissible d'études en français ou devra être en mesure de démontrer qu'il a minimalement complété trois années d'études secondaires ou postsecondaires à temps plein en français.

Par conséquent, les étudiants étrangers temporaires ayant complété un programme d'études dans un établissement d'enseignement supérieur en anglais ne seraient donc plus admissibles à présenter une demande au PEQ, à moins qu'ils soient en mesure de démontrer qu'ils ont précédemment complété trois années d'études secondaires ou postsecondaires à temps plein en français au Québec ou à l'extérieur du Québec.

Cette condition pourrait rendre le Québec moins attrayant pour les étudiants étrangers anglophones qui auraient accès à un processus beaucoup plus rapide dans une autre province canadienne.

Conclusion

En définitive, lorsque l'on constate les changements apportés à la catégorie des diplômés du Québec, il est possible de conclure que les modifications favoriseront particulièrement les étudiants étrangers ayant complété des études au Québec et qui sont en mesure de démontrer un niveau de français adéquat.

Ces changements sont d'ailleurs cohérents avec les grandes orientations mises de l'avant par le gouvernement du Québec en matière d'immigration, ce qui inclut la favorisation d'un milieu de travail francophone et l'intégration d'immigrants francophones dans la société québécoise.

De plus, et considérant la pénurie de main-d'œuvre qui affecte le marché du travail québécois depuis la pandémie COVID-19, il n'est pas surprenant que le gouvernement du Québec facilite l'intégration de ressortissants étrangers qui ont complété des études au Québec. En retirant l'exigence de posséder une expérience de travail de 12 mois, cela encouragera une plus grande partie de ces diplômés à demeurer au Québec après avoir complété leurs études.

Ultimement, les changements proposés par le gouvernement du Québec seront fort bénéfiques pour les ressortissants étrangers qui ont complété des programmes d'études admissibles en français au Québec.

Toutefois, certains employeurs auraient également apprécié que le gouvernement du Québec puisse ouvrir la porte aux diplômés qui ont complété des programmes d'études en anglais dans un secteur névralgique de l'économie québécoise. On peut notamment penser aux diplômés dans les domaines des jeux vidéo, de l'ingénierie ou bien de l'aérospatiale qui sont des secteurs où il existe un manque important de travailleurs qualifiés. Pour le moment, le gouvernement a fermé la porte à une telle éventualité.

Footnotes

1. Pour de plus amples détails concernant les critères liés au Programme de l'expérience québécoise, il est possible deconsulter le site Web suivant : https://www.quebec.ca/immigration/travailler-quebec/travailleurs-qualifies/programme-experience-quebecoise/conditions-selection. ↩︎

2. Il est possible d'obtenir de plus amples détails concernant l'Échelle québécoise des niveaux de compétence en françaisdes personnes immigrantes adultes en consultant le document suivant : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/francisation/MIFI/referentiel/NM_echelle_niveaux_competences.pdf. ↩︎

3. Afin d'obtenir de plus amples détails concernant les codes liés à la Classification nationale des professions (CNP) ou lesniveaux de compétence FÉER, il est possible de consulter l'article suivant : Jean-Philippe BRUNET et Marc-AlexisLAROCHE, « Nouvelle classification nationale des professions (CNP) : les changements applicables », dans Bulletin enressources humaines, février 2023, La référence Ressources humaines, EYB2023BRH2584. ↩︎

4. Il est possible de consulter l'édition 2021 de la Classification nationale des professions à partir du site Web suivant : https://noc.esdc.gc.ca/Accueil/.
Date de dépôt : 28 novembre 2023 ↩︎

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