Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec déclarait l'état d'urgence sanitaire et peu après la « mise en pause » de l'économie du Québec. Conséquemment, plusieurs entreprises et organisations ont dû ralentir ou cesser temporairement leurs activités, entraînant un taux de chômage élevé ainsi qu'un ralentissement de l'économie après une décennie de cycle haussier. Selon le Fonds monétaire international (FMI), la croissance mondiale va devenir fortement négative en 20201.
Pour atténuer les effets de la pandémie et relancer rapidement l'économie québécoise, le président du Conseil du Trésor, M. Christian Dubé a déposé le mercredi 3 juin 2020 le Projet de loi no 61 : Loi visant la relance de l'économie du Québec et l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020. Ce projet de loi vise principalement à atténuer les conséquences de l'état d'urgence sanitaire en conférant au gouvernement les pouvoirs nécessaires à la prise de mesures temporaires.
À cette fin, le projet de loi prévoit plusieurs mesures d'accélération pour la réalisation de projets publics.
1. Mesures d'accélération de la relance de l'économie en bref
a) Processus d'attribution ou d'adjudication des contrats publics
- Habilite le gouvernement à déterminer par règlement les conditions applicables à tout contrat d'un organisme municipal dans les deux ans suivant la sanction de cette loi;
- habilite le gouvernement à déterminer par règlement des conditions différentes de celles qui sont prévues par la Loi sur les contrats des organismes publics dans les deux ans suivant la sanction de cette loi.
Il sera intéressant de suivre prochainement les choix réglementaires du gouvernement qui suivront l'entrée en vigueur de la loi. Ces choix pourraient être modulés selon le type de contrat concerné ou selon le montant de la dépense qu'il comporte, et ce, dans le but de favoriser la relance économique. Notons également que le projet de loi confère au gouvernement le pouvoir de procéder à une adoption accélérée des mesures réglementaires.
b) Environnement
- Habilite le gouvernement à remplacer par règlement certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement pour alléger et accélérer les processus applicables (notamment les dispositions relatives à l'obligation d'obtenir une autorisation ministérielle et celles applicables à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement);
- possibilité de fournir une compensation financière au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ou au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, selon leur champ de compétences respectif, lorsqu'ils autorisent la réalisation d'activités dans l'habitat d'une espèce floristique menacée ou vulnérable ou encore dans un habitat faunique;
- création d'une nouvelle présomption que les travaux susceptibles de modifier l'habitat du poisson font l'objet d'une autorisation en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune si le responsable du projet remplit les conditions prévues par le projet de loi;
- possibilité de désigner le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) pour tenir l'audience publique requise par la Loi sur les parcs lorsque le gouvernement envisage de modifier les limites d'un parc national et de joindre cette audience à tout autre mandat confié au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.
c) Urbanisme
- Inapplicabilité des dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme relatives aux interventions gouvernementales ou selon le cas, allégement des règles procédurales en matière d'examen de la conformité et d'entrée en vigueur des règlements municipaux et dérogation au contrôle intérimaire.
d) Expropriation
- Procédure d'expropriation allégée inspirée de celle applicable au Réseau électrique métropolitain et au Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.
e) Travaux sur le domaine de l'État
- Possibilité d'entreprendre des travaux sur une partie du domaine de l'État avant l'obtention des droits requis.
Enfin, le projet de loi permet également au gouvernement d'apporter à certaines dispositions législatives ou réglementaires les aménagements qu'il estime nécessaires afin de prévenir ou d'atténuer toute conséquence découlant de la pandémie de la COVID-19 et prévoit que ces aménagements pourront s'appliquer rétroactivement au 13 mars 2020.
2. Projets ciblés par les mesures d'accélération
L'Annexe 1 du projet de loi contient une liste2 de 202 projets auxquels le gouvernement pourra faire bénéficier les mesures d'accélération mentionnées ci-haut.
Dans les deux ans suivant la sanction de la loi, le gouvernement pourra également faire bénéficier ces mesures d'atténuation à des projets qui ne sont pas identifiés à l'Annexe 1. Ainsi, des projets qui n'existent pas encore au moment de l'adoption du projet de loi ou qui n'ont pas été identifiés par le projet de loi pourront éventuellement bénéficier d'une mesure d'atténuation. Toutefois, préalablement à l'adoption d'un tel décret, le projet de décret devra faire l'objet d'une étude, d'une durée maximale d'une heure, par la commission compétente de l'Assemblée nationale.
3. Autorisations de contracter délivrées par l'Autorité des marchés publics
Le projet de loi prolonge d'un an les autorisations de contracter, délivrées en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, qui sont échues depuis le 13 mars 2020 ou qui échoiront d'ici le 31 mars 2021.
4. Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec
Le projet de loi modifie la Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec afin de permettre au gouvernement de déterminer la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions. Ce faisant, l'entrée en fonction de ces deux nouveaux organismes – qui était prévue initialement pour le 1er juin 2020 – est repoussée à une date indéterminée.
5. Adoption prochaine du projet de loi et durée des mesures annoncées
Le leader parlementaire du gouvernement, M. Simon Jolin-Barrette, a exprimé la volonté de sa formation politique de faire adopter ce projet de loi d'ici la fin de la présente session parlementaire, le 12 juin prochain. L'étude du projet de loi se fera selon toute vraisemblance durant la semaine du 8 juin selon la procédure qui sera annoncée prochainement. Les oppositions ont à ce stade-ci unanimement demandé à ce que les associations et groupements concernés par les mesures d'accélérations soient entendus.
Footnote
2. Projet de loi, article 3 et Annexe 1.
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