Canada: Secteur de la santé au Canada : Mises à jour sur la COVID-19 pour mars 2020
Bulletin en droit de la santé

Nous avons connu de nombreuses annonces touchant le secteur de la santé au cours des dernières semaines, à mesure que les gouvernements à travers le Canada cherchent à répondre rapidement à l'éclosion de la COVID-19. Les nouvelles mesures se sont concentrées sur l'augmentation de la capacité du secteur et le ralentissement de la propagation de l'éclosion. Le présent bulletin résume certaines modifications législatives, ordonnances gouvernementales et autres mesures importantes touchant les fournisseurs et organismes de soins de santé au Canada.

Pour de plus amples renseignements et précisions, visitez le site Centre du savoir sur la pandémie de coronavirus (COVID-19).

Alberta

Le 17 mars 2020, la province de l'Alberta a déclaré l'état d'urgence sanitaire (en anglais seulement) en vertu de la Public Health Act, lequel est en vigueur pour 90 jours. Le médecin hygiéniste en chef a émis les ordonnances importantes suivantes en vertu de la Public Health Act:

• une ordonnance (en anglais seulement) du 20 mars 2020 restreignant les visiteurs dans les hôpitaux de soins prolongés, les maisons de soins infirmiers, les logements adaptés et les foyers pour personnes âgées titulaires de permis à un visiteur essentiel désigné qui fournit des soins et de la compagnie pour le bien-être du résident, avec certaines exceptions lorsqu'un résident est en fin de vie;
• une ordonnance (en anglais seulement) du 25 mars 2020 exigeant de tous les exploitants et fournisseurs de services des installations de soins de santé en Alberta (c.-à-d., des hôpitaux de soins prolongés, des maisons de soins infirmiers, des logements de soutien adaptés titulaire de permis et des fournisseurs de services aux termes de la loi intitulée Mental Health Services Protection Act) d'adhérer aux protocoles opérationnels; Les protocoles visent des sites qui ne connaissent pas d'éclosion de COVID-19 et comprennent le suivi de symptômes, les avis et réponses pour les résidents et le personnel, le nettoyage accru, les restrictions applicables aux espaces partagés, aux repas et aux loisirs, et le dépistage à l'entrée; et
• une ordonnance (en anglais seulement) du 27 mars 2020 à l'effet que les lieux d'affaires d'entreprises offrant des services de soins et de bien-être non essentiels ne sont plus autorisés à offrir des services auprès du public. Une exception s'applique aux services de santé non essentiels réputés urgents par le professionnel de la santé qui offre les services. Les ordres professionnels individuels ont publié des lignes directrices à l'intention de leurs membres sur le sens à donner à « services d'urgence ».

Le 23 mars 2020, l'Alberta Health a annoncé (en anglais seulement) l'ajout de codes de facturation temporaires pour les médecins dans l'annexe des prestations médicales, rétroactifs au 17 mars 2020, afin de compenser les médecins pour la prestation de soins virtuels.

Colombie-Britannique

Le 16 mars 2020, la Colombie-Britannique a annoncé (en anglais seulement) qu'elle compenserait les médecins qui offrent des services de soins virtuels. Le 20 mars 2020, le College of Physicians and Surgeons of British Columbia a mis à jour ses Normes de télémédecine (en anglais seulement) pour clarifier certaines attentes des médecins.

Le 18 mars 2020, la Colombie-Britannique a émis une ordonnance (en anglais seulement) déclarant l'état d'urgence aux termes de la loi intitulée Emergency Program Act, initialement en vigueur pour 14 jours, lequel peut être prolongé. Le directeur provincial de la santé publique a également émis un certain nombre d'ordonnances (en anglais seulement) aux termes de la Public Health Act, dont certaines sont décrites ci-dessous.

Les activités des hôpitaux de la Colombie-Britannique ont été limitées (en anglais seulement) aux procédures d'urgence. Les autorités de la santé de la province ont également placé des restrictions sur leurs installations (y compris les centres de soins de longue durée), agissant sur les recommandations du ministère de la Santé.

Le 23 mars 2020, le directeur provincial de la santé publique a émis une mise à jour (en anglais seulement) à l'intention des professionnels de la santé titulaires de permis qui pratiquent dans des milieux communautaires (plutôt que des hôpitaux et autres établissements ou institutions désignés). Le directeur provincial de la santé publique s'attend à ce que :

• les services non essentiels et facultatifs comportant le contact physique direct avec les patients et les clients soient réduits à des seuils minimums;
• les professionnels de la santé fournissent des soins par téléphone ou vidéo lorsque possible et approprié; et
• les professionnels de la santé qui offrent des soins très urgents, urgents et/ou essentiels évaluent et dépistent les patients pour des symptômes de la COVID-19, se distancient physiquement lorsque possible et aient recours à des pratiques de contrôle des maladies infectieuses.

Plusieurs ordres professionnels ont publié des lignes directrices et des recommandations à l'intention de leurs membres.

Le 26 mars 2020, le directeur provincial de la santé publique a émis un avis (en anglais seulement) en vertu de la Public Health Act aux:

• titulaires de permis de centres de soins de longue durée et d'hôpitaux privés, et aux entités inscrites de résidences avec assistance;
• conseils de santé régionaux, au Provincial Health Services Authority, au Providence Health Care et à d'autres exploitants d'hôpitaux désignés et d'établissements psychiatriques provinciaux; et
• entrepreneurs et sous-traitants qui offrent du personnel pour les installations mentionnées ci-dessus,

leur ordonnant de fournir des renseignements personnels ayant trait aux employés du personnel au directeur provincial de la santé publique afin d'appuyer les décisions relatives à la répartition du personnel entre les divers établissements.¹

Le 26 mars 2020, le ministre des Services aux citoyens a émis une ordonnance (en anglais seulement) en vertu de la loi intitulée Freedom of Information and Protection of Privacy Act autorisant les organismes de soins de santé (au sens de health care bodies dans la Loi), le ministère de la Santé et le Provincial Health Services Authority à communiquer des renseignements personnels à des fins liées à la COVID-19, y compris aux fins de communiquer avec les personnes physiques au sujet de la COVID-19, de soutenir une réponse de la santé publique à la pandémie de la COVID-19 et de coordonner les soins pendant la pandémie de la COVID-19.

Le 27 mars 2020, le directeur provincial de la santé publique a émis une ordonnance (en anglais seulement) en vertu de la Public Health Act aux titulaires de permis de centres de soins de longue durée et d'hôpitaux privés et aux entrepreneurs qui fournissent du personnel de limiter les déplacements du personnel entre les installations en s'assurant que les membres du personnel ne travaillent qu'à un seul établissement, sauf avec l'approbation du directeur de la santé publique. Le directeur provincial de la santé publique a ordonné aux employés et bénévoles de centres de soins de longue durée et d'hôpitaux privés de se conformer. L'ordonnance ne s'applique pas aux diététistes, aux techniciens de laboratoire, aux infirmières praticiennes, aux ambulanciers paramédicaux, aux pharmaciens, aux médecins, aux médecins résidents ou à toute autre catégorie de personnes qui sont exemptées par le directeur de la santé publique et qui offrent des services de visites à un établissement.

Manitoba

Le 17 mars 2020, le gouvernement du Manitoba a suspendu (en anglais seulement) les visiteurs aux centres de soins de longue durée et aux résidences pour personnes âgées. Avec prise d'effet le 19 mars 2020, les visiteurs ont été interdits (en anglais seulement) dans tous les établissements de soins actifs. Dans les deux milieux, certaines exceptions existent pour des motifs de compassion ou de fin de vie au cas par cas, et dans certains services d'hôpitaux. Les visiteurs sont également assujettis au dépistage.

Le 20 mars 2020, la province du Manitoba a déclaré (en anglais seulement) un état d'urgence aux termes de The Emergency Measures Act.

Avec prise d'effet le 23 mars 2020, la suspension (en anglais seulement) des chirurgies facultatives (non urgentes) a commencé partout dans la province et les tests diagnostiques et non essentiels ont été remis à plus tard(en anglais seulement).

Un Groupe provincial de recrutement et de redéploiement en lien avec la COVID-19 a été créé (en anglais seulement) afin d'augmenter le personnel dans certaines régions clés.

Le 29 mars 2020, le Poste de commandement d'incident lié à la COVID-19 du Manitoba a approuvé (en anglais seulement) l'établissement d'une Unité centrale relative à la COVID-19 chargée de consolider, de surveiller et d'analyser les données générées par le système de santé à travers la province. Toutes les autorités régionales de santé et tous les organismes de prestation de services sont tenus de produire leurs données au moins toutes les 24 heures.

Nouveau-Brunswick

Le 19 mars 2020, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a déclaré l'état d'urgence provincial en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence du Nouveau-Brunswick. Une Proclamation de l'état d'urgence et ordonnance obligatoire (en anglais seulement) a été rendue le 25 mars 2020 qui, entre autres :

• interdit aux professionnels de la santé réglementés d'offrir des services en personne, à l'exception des services qu'ils jugent essentiels à la santé et au bien-être de leurs clients, sous réserve du respect de toutes les mesures de contrôle prévues dans le Guide sur le nouveau coronavirus (COVID-19) à l'intention des fournisseurs de soins primaires en milieu communautaire; et
• interdit à tous les fournisseurs de services de santé non réglementés, à l'exception de ceux qui apportent un soutien direct aux fournisseurs de services de santé réglementés, de voir des patients.

Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador a imposé (en anglais seulement) des restrictions, avec prise d'effet le 16 mars 2020, aux établissements de soins régionaux, notamment les restrictions suivantes :

• seulement les chirurgies urgentes ou très urgentes auront lieu;
• les services liés au cancer et les services de dialyse en centre se poursuivront;
• seulement les rendez-vous urgents ou très urgents aux cliniques externes se poursuivront;
• seulement les procédures thérapeutiques et de diagnostic urgentes ou très urgentes se poursuivront; et
• les visiteurs sont interdits dans tous les hôpitaux, à l'exception des visiteurs pour les patients en fin de vie, les patients dans les salles d'accouchement obstétriques et les enfants qui sont des malades hospitalisés.

Le 18 mars 2020, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré (en anglais seulement) un état d'urgence sanitaire en vertu de la Public Health Protection and Promotion Act, lequel sera en vigueur pour une période de 14 jours et peut être renouvelé pour des périodes consécutives de 14 jours. Les ordonnances suivantes ont été prises à l'égard du secteur de la santé à Terre-Neuve-et-Labrador :

• une Ordonnance de mesures spéciales (en anglais seulement) émise le 23 mars 2020 qui, entre autres, interdit les visites aux centres de soins personnels, y compris les centres de soins de longue durée, autres que dans des cas exceptionnels, y compris dans le cas d'une fin de vie; et
• une Ordonnance de mesures spéciales (en anglais seulement) émise le 24 mars 2020, ordonnant à toutes les cliniques de santé privées, sauf les médecins et les infirmières praticiennes, de fermer immédiatement, et d'offrir uniquement des services urgents ou très urgents, et encourageant les médecins cliniciens à offrir des soins virtuels.

Le gouvernement a annoncé (en anglais seulement) le 20 mars 2020 que des médecins peuvent offrir des services de soins virtuels au téléphone ou en vidéoconférence, et que ces services seront offerts sans frais pour les patients qui sont assurés par le régime d'assurance-maladie de la province.

Territoires du Nord-Ouest

Le 24 mars 2020, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a déclaré l'état d'urgence en vertu de la Loi sur la gestion des urgences. Au 29 mars 2020, les Territoires du Nord-Ouest n'avaient pas encore émis d'ordonnance d'urgence ni adopté de lois portant plus particulièrement sur les fournisseurs et organismes de soins de santé dans le territoire.

Nouvelle-Écosse

Le 22 mars 2020, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a déclaré (en anglais seulement) un état d'urgence en vertu de la Emergency Management Act, lequel demeurera en vigueur pour 14 jours à moins d'être renouvelé ou résilié avant l'expiration de ce délai.

Le médecin hygiéniste en chef a émis une ordonnance (en anglais seulement) le 24 mars 2020 en vertu de la Health Protection Act, pour entre autres choses :

• restreindre les visiteurs aux centres de soins de longue durée et aux établissements de soins résidentiels titulaires de permis aux termes de la Homes for Special Care Act pour les personnes avec des invalidités, ainsi que le déplacement des résidents dans les établissements, autres que dans des circonstances exceptionnelles;
• prévoir que tous les professionnels de la santé et podiatres autoréglementés peuvent offrir uniquement des services d'urgence ou de soins urgents, et peuvent offrir des soins virtuels pour les services non-urgents ou de soins facultatifs s'ils sont autorisés à le faire. Cette restriction ne s'applique pas aux médecins, pharmaciens, infirmières praticiennes, infirmières et ambulanciers paramédicaux. De plus, à l'exception des podiatres, il est interdit à tous les fournisseurs de soins de santé non réglementés² qui ont une pratique privée de fournir des services en personne et peuvent offrir uniquement des services de soins virtuels; et
• interdire aux dentistes d'accéder à leurs bureaux et de pratiquer la dentisterie, sauf lorsqu'il est nécessaire de faire une procédure dentaire d'urgence pour protéger la santé et le bien-être d'un patient.

Nunavut

Le 20 mars 2020, le gouvernement du Nunavut a déclaré (en anglais seulement) un état d'urgence sanitaire publique en vertu de la Loi sur la santé publique. Au 29 mars 2020, le Nunavut n'avait pas encore émis d'ordonnance d'urgence ni adopté de législation portant plus particulièrement sur les fournisseurs et organismes de soins de santé dans le territoire.

Ontario

Le 15 mars 2020, la vice-première ministre et ministre de la Santé a invité les hôpitaux à réduire le nombre d'opérations chirurgicales non urgentes et autres activités cliniques non urgentes afin de préserver les capacités dans le système.

L'Ontario a annoncé qu'à compter du 16 mars 2020, seuls les visiteurs essentiels sont autorisés à visiter les résidents de foyers de soins de longue durée, comme des visiteurs de résidents très malades ou nécessitant des soins en fin de vie.

Le 17 mars 2020, le gouvernement de l'Ontario a déclaré la situation d'urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence (la « LPCGSU ») laquelle demeurera en vigueur pendant 14 jours et peut être prolongée pour des périodes consécutives de 14 jours. Les ordonnances et communications suivantes émises au cours des deux dernières semaines touchent les fournisseurs et organismes de soins de santé en Ontario :

• le gouvernement a pris un décret en vertu de la LPCGSU le 21 mars 2020 qui prime sur les conventions collectives des hôpitaux et autorise les hôpitaux à réaffecter, doter en personnel et modifier les horaires au besoin pour intervenir face à la COVID-19, comme il est décrit plus en détail dans un bulletin Travail, emploi et droits de la personne antérieur de Fasken;
• le gouvernement a pris un décret en vertu de la LPCGSU le 23 mars 2020 afin de donner des pouvoirs accrus aux foyers de soins de longue durée pour libérer des membres importants du personnel, identifier les priorités de dotation en personnel et élaborer, modifier et mettre en Suvre des plans de réaffectation, comme il est décrit plus en détail dans un bulletin Travail, emploi et droits de la personne antérieur de Fasken;
• une directive a été émise par le médecin hygiéniste en chef de l'Ontario le 23 mars 2020 en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (la « LFSLD ») qui empêche les personnes résidentes de quitter les foyers de soins de longue durée pour de courtes visites à leurs familles et à leurs amis;
• le ministère de la Santé a transmis une note de service (disponible en anglais uniquement) le 26 mars 2020 avisant (en anglais seulement) les hôpitaux publics qu'il renonce aux exigences relatives aux demandes d'approbation en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur les hôpitaux publics³ de l'Ontario, et accorde une approbation générale aux hôpitaux publics pour agrandir leur capacité pourvu que certaines conditions soient respectées;
• un décret a été annoncé le 28 mars 2020 permettant aux foyers de soins de longue durée de réorienter leur dotation, leurs finances et leurs ressources vers des tâches essentielles; et
• le ministère des Soins de longue durée a annoncé le 28 mars 2020 qu'il redéploierait ses inspectrices et inspecteurs⁴ afin d'apporter un soutien au personnel, de faciliter la coordination des soins, de servir de personnes-ressources de la Santé publique de l'Ontario, et d'apporter du renfort aux foyers de soins de longue durée en vue de prévenir et contenir l'éclosion de la COVID-19.

Le gouvernement de l'Ontario a également présenté un certain nombre de modifications législatives et réglementaires au cours des deux dernières semaines en réponse à l'éclosion de la COVID-19 :

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Le 20 mars 2020, le Règl. de l'Ont. 72/20 a modifié le Règl. de l'Ont. 79/10 pris en vertu de la LFSLD pour accorder une flexibilité accrue aux titulaires de permis afin de répondre à la COVID-19. Pour offrir aux foyers de soins de longue durée plus de flexibilité afin de répondre aux besoins en dotation de personnel, les modifications :

• accordent une exemption à l'exigence qu'au moins une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé qui est à l'emploi du foyer et qui fait partie du personnel infirmier régulier du foyer soit sur place en tout temps lorsque la pandémie empêche une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de se présenter au travail au foyer; et
• supprimer les exigences d'heures minimales applicables au directeur des soins infirmiers et des soins personnels d'un foyer de soins de longue durée pendant la pandémie.

Afin de permettre aux foyers de soins de longue durée d'embaucher un membre du personnel ou d'accepter un bénévole plus rapidement, les modifications :

• relâchent les exigences entourant les vérifications de références criminelles pour les membres du personnel et les bénévoles nouvellement embauchés ou acceptés pendant la pandémie; et
• assouplissent certaines exigences de formation à l'embauche pour les nouvelles recrues.

De plus, le 24 mars 2020, le Règl. de l'Ont. 83/20 a modifié le Règl. de l'Ont. 79/10 pris en vertu de la LFSLD pour prévoir la mise en congé d'un résident en séjour de longue durée ou de courte durée d'un foyer de soins de longue durée sur demande écrite du résident ou de son mandataire spécial en raison de la pandémie. Les modifications comprennent également une procédure à suivre pour la réadmission, sur demande, dans les trois mois de la date du congé. De plus, le Règl. de l'Ont. 83/20 présente des dispositions qui accélèrent l'admission d'une personne qui occupe un lit d'hôpital, ou d'une personne en provenance de la collectivité, à un foyer de soins de longue durée pendant la pandémie.

Modifications au régime d'assurance et à la facturation relatives à la RAMO

Le ministère de la Santé de l'Ontario a adopté les modifications suivantes au régime public d'assurance maladie de l'Ontario (la « RAMO ») et à ses procédures de facturation pour minimiser les barrières à l'accès aux soins pendant la pandémie :

1. avec prise d'effet le 14 mars 2020, de nouveaux codes de facturation temporaires de la RAMO ont été introduits (en anglais seulement) pour la prestation de services de soins de santé routiniers au téléphone ou en vidéoconférence aux personnes assurées pendant l'éclosion de la COVID-19;
2. avec prise d'effet le 19 mars 2020, la période d'attente de trois mois pour avoir accès au régime d'assurance de la RAMO a été temporairement supprimée (en anglais seulement) du Règlement 552 pris en vertu de la Loi sur l'assurance-santé. Les personnes qui sont présentement dans leur période d'attente de trois mois sont admissibles à la RAMO à compter du 19 mars 2020 et toutes les personnes inscrites à la RAMO après le 19 mars 2020 seront immédiatement assurées;
3. les médecins qui fournissent des services à des patients non assurés dans un milieu hospitalier seront rémunérés par l'hôpital aux taux existants inscrits à l'Annexe des prestations pour les services des médecins (les réclamations ne peuvent pas être soumises à la RAMO). Pour les services fournis à l'extérieur d'un milieu hospitalier, le ministère a adopté des codes d'honoraires temporaires(en anglais seulement), avec prise d'effet le 21 mars 2020, applicables aux services de médecins médicalement nécessaires fournis aux patients non-assurés dans la collectivité; et
4. avec prise d'effet le 21 mars 2020, un nouveau code d'honoraires est temporairement inscrit (en anglais seulement) pour les centres d'évaluation admissibles qui appliquent des taux différents aux services des médecins après les heures normales, pendant les fins de semaine et pendant les congés à titre de service assuré.

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

Le 19 mars 2020, le Règl. de l'Ont. 68/20 a modifié le Règl. de l'Ont. 166/11 pris en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite afin d'exiger que toutes les mesures raisonnables soient prises dans les maisons de retraite pour respecter les directives, les orientations, les conseils ou les recommandations fournis par le médecin-hygiéniste en chef en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé et aux foyers de soins de longue durée concernant la COVID-19.

Projet de loi 138, Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)

Le 17 mars 2020, un règlement a été déposé en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)( la « LGCA »), laquelle n'est pas encore adoptée. Le Règl. de l'Ont. 92/20 (en anglais seulement) désigne le ministère de la Santé comme entité de gestion de la chaîne d'approvisionnement relativement aux entités du secteur de la santé aux fins de répondre à la COVID-19 et à toutes les questions portant sur la réponse et la récupération à la COVID-19.⁵

Île-du-Prince-Édouard

Le 16 mars 2020, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Edouard a déclaré (en anglais seulement) un état d'urgence provincial en vertu de la Public Health Act, qui demeurera en vigueur pour 30 jours. Au 29 mars 2020, l'Île-du-Prince-Édouard n'avait pas encore émis d'ordonnances d'urgence portant plus particulièrement sur le secteur de la santé.

Le gouvernement a annoncé (en anglais seulement) le 25 mars 2020 que tous les établissements de santé, y compris les hôpitaux et les centres de soins de longue durée, seront fermés aux visiteurs, autres que pour les patients aux soins palliatifs, aux soins intensifs, aux soins néonataux intensifs et aux unités d'obstétrique et de pédiatrie qui sont autorisés à avoir un visiteur désigné qui est un membre de la famille immédiate ou un partenaire de soins. De plus, les dentistes, optométristes, ophtalmologistes, physiothérapeutes, ergothérapeutes, podiatres et autres professionnels de la santé réglementés sont autorisés à fournir uniquement des soins d'urgence.

Québec

Le 13 mars 2020, le Québec a déclaré un état d'urgence sanitaire pour 10 jours, lequel a été renouvelé une première fois jusqu'au 29 mars 2020 et a été renouvelé à nouveau jusqu'au 7 avril 2020.

À compter du 14 mars 2020, les visites non essentielles dans les hôpitaux, les centres d'hébergement de soins de longue durée (« CHSLD »), les ressources intermédiaires, et les résidences privées pour aînés sont interdites.

La ministre de la Santé et des Services sociaux a ordonné les arrêtés suivants :

• Un arrêté du 21 mars 2020 modifiant temporairement plusieurs dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi qui s'appliquent aux gestionnaires et au personnel salarié non syndiqué dans le réseau de la santé et des services sociaux pour assurer la continuité des services dans le secteur de la santé pendant l'état d'urgence sanitaire. Parmi les mécanismes accordés aux employeurs, on retrouve les permissions suivantes :
• • annuler les libérations syndicales (sauf celles nécessaires pour faire face à la situation d'urgence sanitaire en autant que l'employeur puisse assurer la continuité des activités) et annuler ou suspendre les autres congés autorisés de quelque nature (avec ou sans solde, incluant les vacances);
  • modifier les horaires de travail et les journées régulières de travail des employés afin de disposer des ressources humaines nécessaires; et
  • embaucher du personnel additionnel, en octroyant le statut de personne salariée temporaire à toute personne ainsi embauchée.

L'arrêté prévoit que les établissements de santé et de services sociaux devront consulter les syndicats locaux ou les associations concernés avant d'appliquer les mesures prévues par l'arrêté, à moins que l'urgence de la situation ne permette pas de le faire. Dans ce cas, les syndicats et les associations devront être avisés dans les meilleurs délais;

• un arrêté du 22 mars 2020 qui permet que le personnel de la fonction publique soit redéployé dans une autre fonction ou dans un autre lieu, incluant dans le réseau de la santé et des services sociaux, malgré les dispositions des conventions collectives applicables. Cette mesure s'applique également aux conditions de travail du personnel d'encadrement et du personnel non syndiqué de la fonction publique. Le ministère ou l'organisme doit, avant d'appliquer une mesure prévue par l'arrêté, consulter les syndicats locaux ou les associations concernés, à moins que l'urgence de la situation ne permette pas de le faire. Dans un tel cas, les syndicats et les associations doivent être avisés dans les meilleurs délais;
• un arrêté du 23 mars 2020 ordonnant le confinement des usagers des CHSLD et des résidents des résidences privées pour aînés. Toute sortie doit être supervisée, sauf à des fins humanitaires ou pour obtenir des soins ou des services requis par leur état de santé. Les visites sont interdites sauf à des fins humanitaires ou pour obtenir des soins ou des services requis par leur état de santé ou pour assurer les réparations et l'entretien requis pour la sécurité de leur unité de vie. Les exploitants de résidences privées pour aînés doivent mettre en place un mécanisme permettant d'assurer la livraison aux résidents de produits ou de biens sans contact physique direct; et
• un arrêté entré en vigueur le 25 mars 2020 interdisant tous les services et toutes les activités non prioritaires jusqu'au 13 avril 2020. Certains services de santé sont considérés prioritaires - notamment les cliniques privées, tels les dentistes et les optométristes, mais pour les services d'urgence seulement.

Saskatchewan

Le 17 mars 2020 (avec prise d'effet le 16 mars 2020), le médecin-hygiéniste en chef de la Saskatchewan a ordonné(en anglais seulement) que les visites dans les centres de soins de longue durée, les hôpitaux, les foyers de soins personnels et les foyers de groupe soient limités aux familles qui visitent pour des raisons d'ordre humanitaire. Cette ordonnance a été ré-édictée dans des ordonnances pendant les jours suivants, et le 26 mars 2020, elle a été remplacée par une ordonnance restreignant les visites aux membres de la famille ou aux personnes désignées qui visitent pour des motifs d'ordre humanitaire et que tous les visiteurs doivent se soumettre à des mesures de dépistage supplémentaires avant de pouvoir entrer.

Le 18 mars 2020, la province de la Saskatchewan a émis une déclaration (en anglais seulement) d'état d'urgence en vertu de The Emergency Planning Act. Le 20 mars 2020, le médecin hygiéniste en chef a ordonné(en anglais seulement), avec prise d'effet le 23 mars 2020, que les cliniques de soins dentaires, d'optométrie, d'ophtalmologie, d'ergothérapie et de podiatrie pouvaient offrir uniquement des services ou des procédures d'urgence. L'ordonnance du médecin hygiéniste en chef du 26 mars 2020 a ajouté les cliniques de physiothérapie et chiropratique.

Le 24 mars 2020, le Saskatchewan Health Authority (« SHA ») a annoncé (en anglais seulement) des plans de création de capacité additionnelle, y compris la création de ce qui suit :

• des espaces dédiés pour regrouper les patients atteints de la COVID-19 dans les établissements;
• des hôpitaux désignés COVID-19 à Saskatoon et à Régina et dans d'autres régions de la province, au besoin;
• de la capacité accrue pour les soins de courte durée dans les communautés au besoin (p.ex. des hôpitaux temporaires dans les gymnases d'écoles, les centres communautaires, les arénas, etc.); et
• un Centre des opérations d'urgence provincial et des Centres intégrés de commandement d'incidents de santé pour chacune des régions de service de la SHA (Saskatoon, Régina, Région rurale et Région du nord).

Yukon

Le 27 mars 2020, le gouvernement du Yukon a déclaré l'état d'urgence en vertu de la Loi sur les mesures civiles d'urgence. Au 29 mars 2020, le Yukon n'avait pas encore émis d'ordonnance d'urgence ni édicté de lois touchant plus particulièrement les fournisseurs et les organismes de soins de santé dans le territoire.

Le gouvernement fédéral

Le gouvernement du Canada a également pris un certain nombre de mesures dans son ressort qui sont pertinentes pour les fournisseurs et les organismes de soins de santé.

Le 24 mars 2020, la gouverneure en conseil a approuvé l'Arrêté d'urgence concernant l'importation et la vente d'instruments médicaux destinés à être utilisés à l'égard de la COVID-19, pris par la ministre de la Santé le 18 mars 2020. L'approbation par la gouverneure en conseil prolonge l'ordonnance de la période initiale de 14 jours à la première des deux dates suivantes : (i) le jour où les règlements ayant le même effet entrent en vigueur, ou (ii) un an après le jour où l'arrêté intérimaire a été pris. L'arrêté intérimaire permet l'autorisation accélérée de l'importation ou de la vente d'instruments médicaux utilisés dans le diagnostic, le traitement, l'atténuation ou la prévention de la COVID-19.

Le Projet de loi C-13, la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19, a reçu la Sanction royale le 25 mars 2020. Entre autres, le Projet de loi C-13 :

• prévoit un paiement total unique de 500 millions de dollars pour l'exercice débutant le 1^er avril 2019 par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé aux provinces et territoires⁶ pour les besoins critiques de leurs systèmes de soins de santé et pour soutenir les efforts d'atténuation au besoin;
• donne à la gouverneure en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour traiter des pénuries futures de produits thérapeutiques, y compris les médicaments et les appareils médicaux, jusqu'au 1^er octobre 2020; et
• modifie la Loi sur les brevets pour, entre autres, prévoir que le commissaire aux brevets doit, entre autres, sur demande du ministre de la Santé, autoriser le gouvernement du Canada et toute personne précisée dans la demande à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre une invention brevetée dans la mesure nécessaire pour répondre à l'urgence de santé publique d'intérêt national. La possibilité d'accorder cette autorisation est en place jusqu'au 30 septembre 2020.

Merci aux stagiaires et étudiants Andrew Gunpat, Anna Lu, Jessica Nolan, Lina Bensaidane, Marissa Di Lorenzo, Rachel Kardal et Rob Legge pour leur aide à la recherche.

Le présent bulletin est à jour au 29 mars 2020.

Footnotes

1. Ceci ne comprend pas les renseignements au sujet des médecins, médecins résidents, infirmières praticiennes, ambulanciers paramédicaux, livreurs, corps de métier, visiteurs ou toute autre catégorie de personnes exemptées par le directeur provincial de la santé publique.

2. Comprend notamment les massothérapeutes, les médecins naturopathes, les praticiens de médecine chinoise, les acuponcteurs et tout autre praticien de médecine alternative ou complémentaire.

3. Prévoit qu'aucun établissement, bâtiment ou autre local ou lieu ne doit être exploité ou utilisé pour les besoins d'un hôpital sans l'approbation à cette fin par le ministre de la Santé.

4. Les inspectrices et inspecteurs comprennent des infirmières et infirmiers, diététistes et physiothérapeutes.

5. Un deuxième règlement, Règl. de l'Ont. 91/20: Entités du secteur de la santé(disponible en anglais uniquement), prescrit les « entités du secteur de la santé » auxquelles la LGCA s'appliquera.

6. Réparti comme suit dans selon l'article 24.71: (a) Ontario, 193 721 000 $; (b) Québec, 112 871 000 $; (c) Nouvelle-Écosse, 12 922 000 $; (d) Nouveau-Brunswick, 10 340 000 $; (e) Manitoba, 18 216 000 $; (f) Colombie-Britannique, 67 464 000 $; (g) Île-du-Prince-Édouard, 2 089 000 $; (h) Saskatchewan, 15 627 000 $; (i) Alberta, 58 141 000 $; (j) Terre-Neuve-et-Labrador, 6 952 000 $; (k) Yukon, 543 000 $; (l) Territoires du Nord-Ouest, 598 000 $; et (m) Nunavut, 516 000 $.

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