Ce bulletin est destiné aux brevetés pharmaceutiques.
Dans une décision très attendue qui aura probablement un impact important sur l'industrie pharmaceutique au Canada, la Cour d'appel du Québec a déclaré à l'unanimité que les modifications de 2019 apportées au Règlement sur les médicaments brevetés (le «?Règlement?») qui régit le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le «?CEPMB?») étaient partiellement invalides.
En particulier, la Cour d'appel dans l'affaire Merck Canada inc. et al. c. Canada a confirmé la décision de la Cour supérieure du Québec d'invalider les dispositions concernant la divulgation des rabais confidentiels négociés avec les assureurs et est allée plus loin en invalidant également les facteurs économiques. La modification aux pays de comparaison a été confirmée.
Contexte
En août 2019, le gouvernement fédéral a promulgué des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés qui :
- actualisent la liste des pays de référence utilisée par le CEPMB aux fins de comparaison des prix internationaux ;
- introduisent trois (3) nouveaux facteurs économiques de réglementation des prix qui reflètent la valeur d'un médicament et la capacité du Canada à payer les médicaments brevetés ; et
- exigent des titulaires de brevets qu'ils fassent rapport sur les prix et les recettes qui sont nets de tout rajustement de prix, comme des remises ou des rabais consentis directement ou indirectement à de tierces parties, y compris notamment les ententes d'inscription (collectivement, les «?modifications?»).
Ces modifications ont été contestées par l'industrie pharmaceutique à la fois devant la Cour fédérale par le biais d'une révision judiciaire et au Québec par le biais d'une contestation constitutionnelle.
Continuez à lire pour connaître l'impact de cette importante décision.
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