Publié à l'origine le 20 mars 2020; dernière mise à jour le 2 avril 2020 pour refléter certains développements au Québec, dans les Cours fédérales et à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.

En réponse à la pandémie de COVID-19, les tribunaux du Canada ont soupesé la gravité de la situation et l'importance de donner la priorité à la santé et à la sécurité de tous les participants du système de justice avec les principes de publicité des débats judiciaires et d'accès rapide à la justice. Cet exercice d'équilibre a permis de mettre en Suvre un large éventail de mesures préventives qui contribueront à minimiser la propagation du virus COVID-19 au Canada, tout en permettant aux tribunaux d'entendre les affaires urgentes ou essentielles pendant la pandémie. En bref, les tribunaux canadiens ont restreint l'accès, ou ont suspendu ou limité leurs activités, et ont par conséquent suspendu les délais de prescription ou de procédure, selon le cas.

Durant cette période d'incertitude sans précédent, il est devenu difficile d'identifier facilement les différentes mesures exceptionnelles mises en Suvre dans chaque province canadienne. C'est pourquoi, en tant que cabinet d'avocats canadien, chef de file en litige, et partenaire d'affaires, Stikeman Elliott vous propose, dans le guide suivant, un résumé de ces mesures.

Nous comprenons que la situation évolue rapidement, et nous publierons des mises à jour sur notre site Web dès qu'elles seront disponibles.

Cour suprême du Canada

  • 25 mars : Les délais prescrits par les Règles de la cour suprême du Canada sont suspendus indéfiniment
    • Toutefois, les autres délais ne sont pas affectés, incluant les échéances pour le dépôt de demandes pour permission d'appeler et d'avis d'appel
    • Les audiences prévues pour les mois de mars, avril et mai 2020 sont reportées provisoirement au mois de juin 2020
    • La Cour encourage les parties à signifier et produire leurs documents par courriel, les documents papier originaux devant être déposés lorsque le fonctionnement régulier de la Cour reprendra
    • L'édifice de la Cour demeure ouvert pour les activités liées aux instances
  • 16 mars : Les audiences prévues pour les 24, 25 et 26 mars 2020 sont reportées provisoirement au mois de juin 2020
    • Toutes les autres audiences actuellement inscrites au calendrier auront lieu comme prévu jusqu'à nouvel ordre
    • La Cour continuera de rendre jugement sur les demandes d'autorisation d'appel et les appels pour l'instant

https://www.scc-csc.ca/parties/index-fra.aspx

Cours fédérales

  • 2 avril : La période de suspension énoncée à l'Avis aux parties et à la communauté juridique émis le 19 mars 2020 est prolongée jusqu'au 15 mai 2020 et toutes les audiences devant avoir lieu durant la période de suspension prolongée sont reportées indéfiniment
  • 19 mars : Suspension jusqu'au 17 avril 2020, et rétroactive au 16 mars 2020, de tous les délais prévus par ordonnance ou directive de la Cour de première instance et d'appel (à moins qu'ils soient expressément fixés de façon péremptoire) rendue en vertu des Règles des Cours fédérales, ainsi que du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales ou de l'alinéa 72(2)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, mais tous les autres délais légaux continuent de courir
    • Toutefois, les demandes et les appels déposés à la Cour d'appel fédérale aux termes des articles 27 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales sont assujettis à des délais obligatoires, et seront donc exclus de cette période de suspension; les parties doivent déposer leurs appels et demandes à l'intérieur de ces délais

Cour d'appel

  • 2 avril : Les parties dont l'appel ou le contrôle judiciaire était en état d'instance le 13 mars 2020 pourront, sur consentement, demander d'être entendues à distance par moyens technologiques ou sur la base de documents écrits
    • Le paiement des frais normalement payables aux termes de l'article 1 du tarif A des Règles des Cours fédérales est suspendu pour tous les dépôts sur support électronique ou papier durant la période de suspension
    • Les dépôts en personne ne seront acceptés que par l'entremise de boîtes de dépôt sécuritaires, mais les parties sont encouragées à déposer leurs documents par courriel
  • 19 mars : La preuve de signification de tout document signifié durant la période de suspension pourra être produite après la fin de cette période
  • 16 mars : Toutes les audiences qui devaient avoir lieu entre le 16 mars et le 17 avril 2020 sont reportées indéfiniment, exception faite des affaires urgentes, qui seront entendues par téléconférence
    • La Cour demeure disponible afin d'entendre les affaires urgentes par téléconférence
    • Les parties pourront demander une prolongation des échéances une fois que les activités régulières de la Cour auront repris, si elles ne sont pas en mesure de respecter les échéances afférentes aux dépôts

Cour fédérale

  • 17 mars : Toutes les audiences de la Cour, incluant les audiences par téléconférence, qui devaient avoir lieu entre le 17 mars et le 17 avril 2020 sont reportées indéfiniment
    • Exceptions seront faites pour les affaires urgentes et les affaires non urgentes qui doivent être entendues aux dates déjà fixées pour des raisons exceptionnelles, le caractère urgent ou exceptionnel étant déterminé au cas par cas
    • Après le 17 avril 2020, les parties pourront demander une prolongation des échéances si elles sont dans l'impossibilité́ de respecter les échéances afférentes aux dépôts en raison des circonstances exceptionnelles qui prévalent
    • Les installations de la Cour demeureront ouvertes, mais avec un effectif très réduit
    • Le dépôt de documents au greffe de la Cour demeure possible, mais les parties doivent d'abord téléphoner à la Cour afin d'obtenir des instructions. Les parties sont également encouragées à déposer les documents par voie électronique en utilisant le portail en ligne, ou par courriel pour les documents urgents (dispense de dépôt des copies papier)

https://www.fca-caf.gc.ca/fca-caf_fra.html

https://www.fct-cf.gc.ca/fr/pages/droit-et-trousse-doutils/avis 

Québec

  • 1er avril : Le paiement des frais judiciaires dans les affaires urgentes est suspendu pour les parties qui ne sont pas en mesure de les payer à distance, et les tribunaux ont maintenant compétence concurrente dans tous les districts judiciaires du Québec
    • Le dépôt d'un acte de procédure peut être fait dans un autre district que celui qui est saisi de l'affaire
    • Les affaires peuvent être transférées à un autre district judiciaire pour instruction
  • 28 mars : Jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire, la signification d'un acte de procédure par huissier peut également être effectuée par un moyen technologique selon les règles prévues à l'article 133 du Code de procédure civile
    • La partie non représentée ne peut refuser de recevoir un document par un moyen technologique que pour un motif raisonnable
    • Les notaires peuvent utiliser des moyens technologiques pour clore un acte notarié à distance
  • 15 mars : Les délais de prescription et de procédure, plus particulièrement les délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure en matière civile, sont suspendus jusqu'à ce que l'état d'urgence sanitaire prenne fin

Cour d'appel

  • 25 mars : Toutes les audiences qui devaient avoir lieu entre le 6 avril 2020 et le 1er mai 2020 sont reportées indéfiniment
    • Toutefois, les parties peuvent demander que leur affaire soit entendue sur la base de documents écrits
  • 18 mars : Le dépôt de nouvelles procédures au greffe de la Cour demeure possible en personne, mais les parties sont encouragées à retarder le dépôt d'appels non urgents
  • 17 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Toutes les audiences qui devaient avoir lieu entre le 17 mars 2020 et le 3 avril 2020 sont reportées indéfiniment
    • Seules les affaires urgentes seront entendues, au cas par cas

Cour supérieure

  • 30 mars : Les audiences au fond inscrites pour la période jusqu'au 1er mai 2020 sont reportées indéfiniment, à l'exception des audiences urgentes, qui seront maintenues
  • 27 mars : L'original de toute nouvelle procédure doit être déposé à la Cour
  • 25 mars : À la Chambre commerciale, toutes les audiences non-urgentes sont reportées indéfiniment et seules les affaires strictement urgentes seront entendues, au cas par cas et par téléconférence uniquement
    • La Cour n'entendra que les demandes urgentes où les parties ont fait des efforts sérieux pour régler tout ce qui peut l'être et limiter tout débat strictement à ce qui est urgemment nécessaire
  • 18 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Certaines salles d'audience désignées demeurent ouvertes pour les affaires urgentes, mais la Cour encourage les parties à faire usage de moyens technologiques afin de permettre le traitement des dossiers à distance
    • Le dépôt de nouvelles procédures urgentes au greffe de la Cour demeure possible, mais la Cour encourage les parties à déposer les procédures non urgentes par la poste
    • Toutes les demandes de remise non contestées, peu importe le nombre de remises précédentes, seront accueillies, sans la nécessité de se présenter en salle de cour
    • Les parties peuvent faire des demandes de remise par téléphone ou par courriel le jour précédant la date d'audience prévue
  • 13 mars : Concernant les audiences, seules les affaires urgentes seront entendues par les tribunaux durant l'état d'urgence :
    • Les affaires considérées urgentes incluent, notamment, les injonctions interlocutoires, les ordonnances de sauvegarde, les oppositions à la saisie ou toute autre demande jugée urgente par les tribunaux
    • La signification à la procureure générale du Québec peut se faire par courriel durant cette période

 

https://www.barreaudemontreal.qc.ca/autre/dernieres-nouvelles-covid-19

Ontario

  • 20 mars : Tous les délais de prescription et de procédure, y compris pour entreprendre de nouvelles procédures, sont suspendus jusqu'à ce que l'état d'urgence prenne fin, et la suspension est rétroactive au 16 mars 2020 

Cour d'appel

  • 30 mars : À la Cour d'appel seulement, la suspension des délais de procédure ne s'applique pas aux instances civiles pour lesquelles un avis d'audience a été envoyé et qui n'ont pas été reportées, ni aux affaires civiles qui sont en cours de gestion particulière
  • 17 mars : Sauf indication contraire, la Cour d'appel suspendra tous les appels inscrits au rôle des trois prochaines semaines (jusqu'au 3 avril 2020)
    • Pendant cette période, les appels urgents seront entendus sur la base de documents écrits, ou à distance
    • Les parties aux appels non urgents peuvent demander que leur appel soit entendu par écrit
    • Les motions devant un juge unique continueront d'être entendues à distance comme prévu pendant la semaine du 16 mars 2020 et, sur consentement des parties, une motion peut être entendue sur la base de documents écrits déposés
    • Le dépôt de nouvelles procédures au greffe de la Cour demeure possible, mais l'envoi des documents par la poste est encouragé

Cour supérieure de justice

  • 15 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre, et toutes les audiences sont reportées
    • La Cour continuera à entendre les affaires urgentes pendant cette période d'urgence; une audience peut se dérouler par écrit, téléconférence ou vidéoconférence, à moins que la Cour ne décide qu'une audience en personne est nécessaire
    • Les parties peuvent espérer que la Cour leur accorde une prolongation de délais après la reprise de ses activités régulières, bien qu'à compter du 16 mars 2020, les délais de prescription et de procédure soient suspendus
  • 20 mars : Le dépôt de documents au greffe de la Cour demeure possible, mais les dépôts par courriel sont encouragés. À compter du lundi 23 mars 2020, la liste des documents qui peuvent être déposés par voie électronique ou délivrés par l'intermédiaire du portail de dépôt électronique de la province d'Ontario est élargie pour inclure des documents supplémentaires (règle 4.05.01 des Règles de procédure civile) :
    • Une défense, y compris une demande reconventionnelle ou une demande entre défendeurs, et une défense à une demande reconventionnelle ou à une demande entre défendeurs
    • Un avis de désistement et un consentement au désistement
    • Une mise en cause et une défense à une mise en cause
    • Une convocation du jury, et
    • Un certificat d'action en vertu de l'article 36 de la Loi sur la construction

https://www.ontariocourts.ca/coa/fr/notices/covid-19/ochome.htm

https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/ 

Colombie-Britannique

  • 26 mars : Tous les délais de prescription et de procédure, y compris pour entreprendre de nouvelles procédures, sont suspendus jusqu'à ce que l'état d'urgence prenne fin
  • 20 mars : Les déclarations sous serment pourront être assermentées et déposées à l'aide de moyens technologiques

Cour d'appel

  • 30 mars : Les délais établis par ordonnance ou directive de la Cour ne sont pas affectés par la suspension du 26 mars, mais les parties pourront demander des extensions
  • 17 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Le dépôt de documents au greffe de la Cour demeure possible, mais les parties sont encouragées à déposer leurs documents par voie électronique
    • Toutes les audiences et autres affaires actuellement prévues entre le 18 mars 2020 et le 1er mai 2020 sont reportées, sauf indication contraire
    • Les affaires qui "doivent être entendues" (par exemple, les affaires urgentes en matière criminelle, de droit de la famille ou de protection de l'enfance) seront entendues à distance par téléconférence ou par écrit
    • Les parties à des affaires non désignées comme devant être entendues peuvent demander par écrit au Juge en chef que l'affaire soit entendue par téléconférence ou par écrit

Cour suprême

  • 25 mars : Les greffes n'offriront plus de services en personne, et les dépôts de documents ne seront acceptés que par boîte de dépôt sécuritaire, par la poste, par le portail en ligne, ou par télécopie
  • 18 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre et la Cour n'entendra que les affaires essentielles et urgentes
    • Les affaires présumées urgentes comprennent, par exemple, les ordonnances de sauvegarde, les demandes d'injonction urgentes et les ordonnances urgentes d'interdiction et autres ordonnances urgentes de type habeas corpus, certiorari et mandamus
    • Les parties comparaîtront par téléphone ou par vidéo, lorsque cela est approprié et possible
    • La Cour encourage les parties à déposer les documents urgents par voie électronique, si possible

https://www.lawsociety.bc.ca/about-us/covid-19-faqs/ (en anglais seulement)

Alberta

  • Les délais de prescription ne sont pas affectés et certains délais de procédure sont affectés, tel qu'expliqué ci-dessous

Cour d'appel

  • 23 mars : Les audiences continueront par vidéoconférence ou téléconférence, mais la Cour n'entendra plus d'affaires en personne
    • Les documents peuvent être déposés en personne via une boîte de dépôt sécuritaire, mais les parties sont encouragées à faire leurs dépôts par courriel ou télécopieur
    • Pour les appels (appel accéléré, régulier ou pénal) dont la date d'audience n'a pas encore été fixée, et dont l'échéance pour ordonner ou commencer la préparation du dossier d'appel et des transcriptions ou pour le dépôt des dossiers d'appel, des transcriptions, des mémoires, des extraits de preuves essentielles et des recueils de jurisprudence tombe le ou avant le 4 mai 2020, cette échéance est repoussée de 2 mois ; toutes les autres échéances ne sont pas affectées
  • 16 mars : À compter du 23 mars 2020, toutes les affaires portées devant un juge unique de la Cour d'appel seront entendues par conférence téléphonique, sauf indication contraire
    • Les appels et les demandes devant être entendus par une formation de trois juges de la Cour d'appel seront entendus par voie électronique (par vidéoconférence ou par téléphone), sauf indication contraire
    • Les agents de gestion des cas demeurent disponibles pour examiner les demandes de prolongation, fiats ou autres instructions administratives

Cour du Banc de la Reine

  • 31 mars : La Cour encourage les parties à utiliser les modes alternatifs de règlement des différends, dont la médiation et l'arbitrage, pour réduire les délais dans la résolution de leurs différends
    • Dès le 30 mars 2020, la Cour traitera toutes les Ordonnances de consentement réglant toute affaire dont elle a compétence, incluant les affaires non-urgentes et les Ordonnances de consentement qui homologuent des décisions arbitrales ou de médiation, par courriel ou télécopieur
  • 26 mars : Les demandes d'audition urgentes devraient être faites par l'entremise du formulaire en ligne
    • Les affaires commerciales suivantes seront probablement considérées urgentes :
      • Ordonnances initiales sous la LACC;
      • Extensions de suspensions LACC (si les parties s'entendent pour envoyer un projet d'Ordonnance au juge);
      • Demandes de mise sous séquestre;
      • Plans d'arrangement;
      • Injonctions;
      • Ordonnances d'approbation et de dévolution ("Approval and Vesting Orders");
      • Ordonnances de vente déjà prévues;
      • Demandes de faillite urgentes
  • 25 mars : Les déclarations sous serment pourront être assermentées à l'aide de moyens technologiques, par vidéoconférence
    • Les délais afférents aux dépôts sous les Alberta Rules of Court, dont la Règle 13.41(4), sont suspendus jusqu'au 1er mai 2020, sauf les Règles applicables à l'institution de procédures, incluant les demandes introductives d'instance
  • 20 mars : La Cour n'effectuera aucune nouvelle réservation pour des affaires non critiques ou non urgentes entre le 16 mars et le 1er mai 2020, et toutes les affaires civiles précédemment prévues pendant cette période, y compris les affaires relevant des Justice ou Master Chambers, les rencontres en cabinet Spéciales et les procès civils qui n'ont pas encore débuté seront reportées indéfiniment
  • 15 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre et la Cour limite les audiences aux seules affaires critiques ou urgentes
    • Les affaires critiques, définies comme celles dans lesquelles de graves conséquences pour les personnes ou des dommages aux biens peuvent survenir si l'audience ne procède pas, ou s'il y a un risque de perte de compétence ou d'expiration d'une ordonnance de protection ou de restriction existante, comprennent les ordonnances relatives à la pandémie, les injonctions lorsqu'il y a urgence prima facie, et les ordonnances de sauvegarde
    • Les affaires urgentes qui continueront d'être entendues par la Cour du Banc de la Reine comprennent la prolongation du sursis sous la LACC, la mise sous séquestre, les injonctions de type Anton Piller ou Mareva et les ordonnances de gel
    • Le dépôt de documents demeure possible en personne ou par télécopie, la procédure pour ce faire n'est pas modifiée

https://www.lawsociety.ab.ca/about-us/key-initiatives/covid-19-updates/ (en anglais seulement)

Manitoba

  • Les délais de prescription et de procédure ne sont pas affectés

Cour d'appel

  • 18 mars : Le dépôt de documents au greffe de la Cour demeure possible en personne
    • Les juges tiendront compte de ces circonstances exceptionnelles lorsqu'ils examineront les prolongations de délais
    • La Cour fera preuve de souplesse en ce qui concerne le dépôt de documents comportant des exigences formelles, les avocats s'engageant par ailleurs à déposer les originaux respectant toutes les exigences formelles avant la date d'audience
    • Les avocats seront notifiés par téléphone des jugements prêts à être récupérés au greffe de la Cour, et les jugements seront envoyés aux parties par courriel
  • 16 mars : Tous les appels et toutes les rencontres en cabinet prévus jusqu'au 17 avril 2020 sont reportés indéfiniment
    • La Cour pourra entendre les affaires urgentes par téléconférence; la Cour pourra également entendre des appels ou des rencontres en cabinet sur consentement écrit des parties

Cour du Banc de la Reine

  • 1er avril : Les parties sont encouragées à ne pas déposer des documents non-essentiels
    • Les documents essentiels incluent, par exemple, ceux qui doivent être déposés en vue d'une échéance imminente
  • 23 mars : Le dépôt de nouveaux documents au greffe de la Cour demeure possible par la poste, télécopieur, messagerie, courriel, ou en personne via une boîte de dépôt sécuritaire
  • 17 mars : Toutes les affaires sont reportées indéfiniment, mais les affaires urgentes ou critiques continueront d'être entendues, au cas par cas
  • 16 mars : Activités limitées jusqu'au 17 avril 2020

http://www.manitobacourts.mb.ca/news/covid-19-updates-and-notices/ (en anglais seulement)

Saskatchewan

  • Les délais de prescription et de procédure ne sont pas affectés

Cour d'appel

  • 23 mars: Tous les appels et demandes pour permission d'appeler devant être entendus par trois juges, ainsi que toutes les rencontres en cabinet devant être entendues par un juge unique, seront entendus par téléconférence ou vidéoconférence
    • Les parties peuvent demander de consentement que leur affaire procède par écrit ou qu'elle soit reportée indéfiniment
    • Le dépôt de documents au greffe de la Cour est possible par la poste, par courriel, par télécopie ou par l'entremise du portail web, mais les dépôts ne seront plus acceptés en personne
  • 17 mars : Tous les avocats et les personnes non représentées par un avocat qui doivent comparaître devant la Cour peuvent présenter leurs observations par téléphone

Cour du Banc de la Reine

  • 19 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Concernant les audiences, seules les affaires urgentes ou critiques seront entendues par la Cour, et la plupart d'entre elles le seront par téléphone ou par vidéoconférence; tous les procès civils qui doivent actuellement commencer avant le 31 mai 2020 et qui n'ont pas encore commencé sont reportés indéfiniment
    • Les affaires à être entendues en chambre civile se dérouleront par téléphone aux dates prévues, afin de traiter les affaires urgentes; les affaires non urgentes déjà prévues sont reportées indéfiniment
    • Toutes les conférences préparatoires aux procès sont annulées et doivent être reportées
    • Les dépôts de documents continuent d'être acceptés en personne par boîte de dépôt sécuritaire et seront également acceptés par la poste; les documents pour lesquels le dépôt par la poste ou en personne n'est pas pratique seront acceptés par courriel

https://sasklawcourts.ca/index.php/home/court-of-appeal/covid-19 (en anglais seulement)

https://sasklawcourts.ca/index.php/home/court-of-queen-s-bench/covid-19-update (en anglais seulement)

Nouvelle-Écosse

  • Les avocats sont encouragés à collaborer dans toutes les affaires afin de déterminer quelles questions peuvent être traitées par des moyens alternatifs, comme le téléphone et la vidéoconférence
  • Les délais de prescription ne sont pas affectés et certains délais de procédure sont affectés, tel qu'expliqué ci-dessous

Cour d'appel

  • 27 mars : Les audiences prévues pour la période de mai/juin 2020 sont reportées et seront remises à l'automne, et les échéances afférentes aux dépôts relatives à ces affaires sont suspendues
    • Les délais pour porter une affaire en appel selon les Règles 90.13(3) et 90.14 des Règles de procédure civile seront suspendus du 26 mars au 26 juin 2020; cette suspension ne s'applique pas aux délais établis par d'autres lois
    • L'échéance pour faire une demande pour date et directives sous la Règle 90.25(2) sera aussi suspendue durant cette période
  • 16 mars : Tous les appels prévus pour la période mars/avril sont reportés. La Cour examinera le rôle pour les affaires exceptionnelles qui doivent être traitées et contactera les parties
    • Toutes les rencontres en cabinet se dérouleront comme prévu et seront entendues uniquement par téléphone
    • Concernant le dépôt de documents, les parties peuvent demander par écrit au greffier l'autorisation de déposer des documents par voie électronique

Cour suprême

  • 28 mars : Les délais de procédure prévus par les Règles de procédure civile, pour les affaires civiles et familiales à la Division générale seulement, sont suspendus indéfiniment avec effet rétroactif au 19 mars 2020
    • Les délais établis par une loi, telle que la Limitation of Actions Act ou la Probate Act, ne sont pas affectés
  • 26 mars : Les dépôts de documents seront acceptés par courriel ou télécopie seulement, et les copies physiques de documents ne seront plus acceptées
    • Seuls les documents urgents ou essentiels devraient être déposés
    • Les dépôts de déclarations non-assermentées seront acceptés, une copie assermentée devant être produite à l'audience
  • 19 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Tout procès en cours se poursuivra jusqu'à sa conclusion
    • Toutes les autres procédures seront limitées à celles jugées urgentes ou essentielles
    • Les juges examineront les mesures alternatives pour l'audition à distance des affaires urgentes ou essentielles

https://www.courts.ns.ca/News_of_Courts/COVID19_Preventative_Measures.htm (en anglais seulement)

Nouveau-Brunswick

  • 15 mars : L'accès aux palais de justice est restreint, au Nouveau-Brunswick, aux seules personnes dont la participation est nécessaire aux instances devant les tribunaux
  • Les délais de prescription et de procédure ne sont pas affectés

Cour d'appel

  • 15 mars : Toutes les motions et les audiences sur l'état de l'instance seront entendues et se dérouleront tel que prévu au calendrier, mais par voie de téléconférence; si cette mesure s'avère impossible, les audiences seront reportées
    • Toute partie affirmant que l'audition d'un appel est urgente pourra demander à être entendue par un juge unique afin de déterminer si l'appel est effectivement urgent

Cour du Banc de la Reine

  • 15 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre et toutes les affaires non essentielles ou non urgentes sont reportées indéfiniment
    • Les affaires pouvant être étudiées en chambre continueront de l'être sans interruption
    • Les dépôts en personne demeurent acceptés, mais la possibilité de déposer des documents de façon électronique est en voie d'évaluation sur une base urgente et d'autres directives suivront sous peu à cet égard

https://www.courtsnb-coursnb.ca/content/dam/courts/pdf/NB-Cours.pdf

Terre-Neuve-et-Labrador

  • Les délais de prescription et de procédure ne sont pas affectés
  • La notification au Procureur-général de Terre-Neuve et Labrador s'effectuera en coordonnant avec Philip Osborne (philiposborne@gov.nl.ca) ou Justin Mellor (jmellor@gov.nl.ca)

Cour d'appel

  • 26 mars : Les dépôts de déclarations non-assermentées seront acceptés, une copie assermentée devant être produite dès que possible
  • 18 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Le dépôt de nouveaux documents ne sera possible que par télécopie ou par courriel, et le paiement des frais de dépôt est reporté jusqu'à nouvel ordre
    • Tous les appels sont reportés indéfiniment, mais les affaires urgentes continueront à être entendues à distance, au cas par cas
    • Toutes les demandes d'autorisation d'appel prévues seront entendues par téléconférence ou vidéoconférence, et les nouvelles demandes ne seront entendues à distance que si elles sont urgentes
    • La signification des documents n'est pas affectée, mais les parties sont encouragées à s'entendre sur des moyens alternatifs de signification ou à contacter la Cour pour obtenir des instructions supplémentaires

Cour suprême

  • 20 mars : La Cour fera preuve de souplesse en ce qui concerne le dépôt de documents assermentés
    • La Cour acceptera le dépôt de documents lorsqu'un délai légal ou de prescription s'applique de façon imminente
  • 18 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Toutes les audiences sont reportées indéfiniment, mais les affaires urgentes continueront d'être entendues par écrit ou par téléconférence ou vidéoconférence, au cas par cas
    • Exceptionnellement, des audiences en personne pourront être tenues si la Cour détermine qu'elles sont nécessaires
    • Pour toutes les affaires non urgentes, la Cour accordera des prolongations de délais pour le dépôt de documents lorsque les activités régulières reprendront
    • Seuls les dépôts urgents sont acceptés au greffe de la Cour, par courriel ou par télécopie, et le paiement des frais de dépôt est reporté jusqu'à nouvel ordre
    • Des documents originaux peuvent être exigés avant qu'une ordonnance ne soit rendue

https://www.court.nl.ca/appeal/wp-content/uploads/COVID-19-Notice-to-the-Profession-and-General-Public.pdf (en anglais seulement)

https://court.nl.ca/supreme/covid-19-information.html (en anglais seulement)

Île-du-Prince-Édouard

  • Les délais de prescription et de procédure ne sont pas affectés

Cour d'appel et Cour suprême

  • 24 mars : Seulement les dépôts de documents judiciaires urgents, dont ceux nécessaires pour respecter une échéance, demeurent possibles en personne via une boîte de dépôt sécuritaire; tous les autres documents doivent être déposés par courriel
  • 20 mars : Bien que le dépôt de nouveaux documents demeure possible en personne, les tribunaux accepteront aussi temporairement le dépôt par courriel ou par télécopie, les originaux devant être déposés ultérieurement
    • Les documents déposés par courriel ou par télécopie peuvent être signifiés aux autres parties sous forme de photocopie ou de copie imprimée, selon les procédures de signification habituelles
  • 18 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Toutes les affaires non essentielles sont reportées indéfiniment, mais les affaires urgentes continueront à être entendues selon les modalités déterminées par les tribunaux

https://www.courts.pe.ca/court-of-appeal (en anglais seulement; voir « Resources » dans le coin inférieur droit de la page d'accueil)

https://www.courts.pe.ca/supreme-court (en anglais seulement; voir « Resources » dans le coin inférieur droit de la page d'accueil)

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