Bienvenue dans ce nouveau volet de notre série portant sur les modèles de documents offerts par l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement (CVCA). Dans nos deux premiers articles, nous avons d'abord présenté un résumé des différents documents utilisés dans le cadre d'un financement de la CVCA, puis nous avons décrit plus en détail la feuille de modalités de la CVCA, une feuille de route non contraignante élaborée entre les parties qui constitue la première étape de la transaction.
Cette semaine, nous examinons le document le plus essentiel à la réalisation de la transaction : la convention d'achat d'actions de la CVCA (également appelée « convention de souscription »). Cette convention d'achat d'actions sert trois objectifs principaux :
- mettre en Suvre de la transaction de financement;
- exposer les faits sur lesquels les parties s'appuient pour entreprendre la transaction;
- centraliser les obligations des parties relativement à la signature d'autres documents transactionnels.
Mettre en Suvre de la transaction
L'élément clé d'une transaction de financement est – évidemment – le financement! La convention d'achat d'actions traite de l'achat d'actions (ou d'autres titres) de la société par les investisseurs et de l'émission de ces actions par la société, y compris la somme engagée par chaque investisseur participant, le nombre d'actions que chaque investisseur doit recevoir et le prix par action. D'une manière générale, les montants en cause ont déjà été négociés dans la feuille de modalités. Les sections de la convention d'achat d'actions qui servent à mettre en Suvre la transaction traitent également des aspects logistiques de la clôture (comme le calendrier, le lieu et les méthodes de paiement) et peuvent permettre à la société de vendre un nombre déterminé d'actions supplémentaires lors d'une clôture ultérieure dans un délai précis.
Généralement, si la société émet des titres convertibles (p. ex., accords simples pour des titres futurs [« SAFE »] ou billets convertibles) qui seront convertis dans le cadre du financement de la CVCA, la convention d'achat d'actions détaille aussi cette conversion.
Exposer les faits
Une partie importante de la convention d'achat d'actions est consacrée aux déclarations et garanties de chaque partie, qui exposent clairement le contexte factuel dans lequel les parties acceptent d'entreprendre la transaction. Bien que les investisseurs fournissent des déclarations et des garanties (concernant principalement le pouvoir des investisseurs à entreprendre la transaction et le respect des lois sur les valeurs mobilières), la majorité d'entre elles sont fournies par la société afin de rassurer les investisseurs qui investissent dans une société fermée qui, légalement, n'est tenue de déclarer qu'un minimum d'informations.
Les déclarations et garanties couvrent divers aspects de la société et de ses activités, notamment la capitalisation, la propriété intellectuelle, les accords commerciaux, la situation financière, le personnel et la conformité fiscale. Ces déclarations et garanties sont présentées sous réserve d'une annexe d'information que la société prépare et joint à la convention d'achat d'actions. L'annexe définit les exemptions à certaines déclarations et garanties et fournit des détails pour d'autres. Tant les déclarations et garanties que l'annexe d'information sont prises en compte dans le processus de vérification diligente des investisseurs, de sorte que ces derniers peuvent avoir accès aux faits essentiels (grâce à la vérification diligente), ou se protéger par rapport aux faits sur lesquels ils n'ont pas d'information (grâce aux déclarations et garanties). Les investisseurs peuvent également exiger un avis du conseiller juridique de la société concernant le financement.
Centraliser les obligations de signer d'autres documents transactionnels
Enfin, la convention d'achat d'actions est le document central qui permet de s'assurer que tous les autres documents transactionnels utilisés dans le cadre du financement seront signés. Comme nous l'avons mentionné dans le premier article de cette série, ces autres documents comprennent la convention relative aux droits des investisseurs, la convention de droit de premier refus et de vente conjointe, la convention de vote, les conventions modificatrices ainsi que tout autre document ou convention pouvant être exigé par les parties.
Cette coordination centralisée se traduit par des conditions émises dans les obligations des parties à la clôture, notamment l'exigence que les documents connexes nécessaires soient disponibles avant la clôture et que les annexes présentent les formulaires convenus entre les parties pour ces documents.
Contextualisation de la convention d'achat d'actions
Soutenue par les clauses modificatrices de la CVCA, qui servent à créer les actions qui seront émises par la société dans le cadre du financement, la convention d'achat d'actions est le document essentiel de la CVCA qui met en Suvre la transaction de financement, garantit que les parties s'accordent sur les faits clés et coordonne la signature des autres documents pertinents. Si ces derniers revêtent une importance cruciale pour le financement et doivent être compris par les fondateurs, ils concernent davantage la gouvernance de l'entreprise après le financement et non les modalités du financement en tant que tel. Ne manquez pas nos prochains articles de cette série pour en savoir plus.
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