Les auteurs tiennent à remercier Claudie Bélisle-Desjardins, stagiaire en marketing, pour sa contribution
L'apparence sérieuse de conflit d'intérêts malgré l'absence de relation avocat-client justifie l'inhabilité d'un cabinet d'avocats. C'est ce qu'a tranché la Cour Supérieure dans une décision récente portant sur un projet de construction d'un complexe multisport en neuf phases, auquel participent plusieurs intervenants, dont une Commission scolaire.
En septembre 2011, la Commission scolaire dépose une première poursuite civile contre certains ingénieurs, entrepreneurs et sous-traitants associés au projet, leur réclamant notamment les coûts de correction liés aux dysfonctionnements des travaux effectués à la phase deux. Dans le cadre de ce litige, la Commission scolaire est représentée par son directeur général ainsi que son directeur des opérations, et tous deux agissent également à titre de témoins principaux. Outre cette participation active dans l'affaire, ces derniers collaborent étroitement avec les procureurs externes de la Commission scolaire, par ailleurs choisis et mandatés de front par le directeur général.
En 2013, alors que le premier litige est toujours pendant devant les tribunaux, la Commission scolaire conjointement avec un deuxième organisme impliqué dans le projet déclare découvrir certains déficits et dépassements de coûts. Par conséquent, les deux organismes intentent une deuxième poursuite en dommages-intérêts de plusieurs millions de dollars contre divers intervenants, dont l'ancien directeur général maintenant retraité, et le directeur des opérations, en raison de ces prétendus dépassements.
C'est à l'égard de ce deuxième litige que l'ancien directeur général et le directeur des opérations soulèvent le conflit d'intérêts des procureurs externes de la Commission scolaire, avec lesquels ils demeurent tenus de collaborer à l'égard du premier litige.
Bien que la Commission scolaire invoque l'absence de relation avocat-client entre ses procureurs externes et ses anciens cadres, ainsi que l'absence de connexité entre les deux dossiers litigieux, le tribunal accueille les deux requêtes en inhabilité compte tenu de l'apparence sérieuse de conflit d'intérêts et au surplus, l'intérêt supérieur de la justice.
En l'absence de jugements comparables adressant le cas en l'espèce, le tribunal statue que l'exercice de déterminer une apparence de conflit d'intérêts « ne se limite pas à l'établissement, ou non, d'une relation avocat-client. Il faut ratisser plus large lorsque les circonstances, ou du moins les apparences, le justifient ». Un critère plus souple, fondé sur les circonstances particulières de chaque affaire, doit donc être employé afin d'évaluer l'existence d'un lien antérieur, sans tomber dans l'excès de formalisme en se fondant uniquement sur des préceptes juridiques, tels celui de la personnalité distincte d'une corporation par rapport à ses actionnaires.
Le tribunal conclut que la combinaison du rôle important dévolu aux anciens cadres dans les deux affaires, de la simultanéité des deux recours toujours actifs ainsi que la connexité qui les unit, notamment sur la gestion financière, établit manifestement une apparence de conflit d'intérêts dans les circonstances.
Pour boucler l'analyse, le tribunal ajoute que les motifs d'inhabilité indiqués à l'article 193 du Code de procédure civile ne sont pas limitatifs, donc que le pouvoir inhérent du tribunal justifie son intervention pour éviter d'entacher l'image de la justice à l'égard des parties et du public. Or, même en l'absence d'un conflit d'intérêts né et actuel, l'intérêt supérieur de la justice exigerait que les procureurs externes de la Commission scolaire soient déclarés inhabiles.
Déjà citée dans un autre jugement, cette décision étoffée ira tout de même en appel au mois d'avril 2017. Bien qu'en matière d'inhabilité toute cause dépend de ses faits particuliers et s'avère nécessairement un cas d'espèce, la décision ouvre un nouveau chapitre de la jurisprudence en tranchant que l'absence d'une relation avocat-client n'est pas déterminante. Reste à voir si la Cour d'appel sera disposée à endosser ce précédent.
Québec : Déclaration D'inhabilité - Apparence Sérieuse De Conflit D'intérêts
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