Le 6 avril 2018, les modifications apportées à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) par le biais du projet de loi 18 sont entrées en vigueur, ce qui rapproche la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de la possibilité de faire payer par les employeurs clients les primes d'assurance et les coûts liés aux accidents subis par les travailleurs d'agences de placement temporaire.

Les modifications à la LSPAAT découlent de la Loi de 2014 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte, qui est entrée en vigueur en 2014. Ces modifications, qui comprennent l'ajout du paragraphe 83(4) de la LSPAAT, confèrent au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir d'élaborer un règlement exigeant que la CSPAAT impute les coûts liés aux lésions subies par un travailleur d'une agence de placement temporaire à l'employeur client, soit l'employeur auprès de qui le travailleur était affecté au moment de l'accident. Le règlement aura également des conséquences relativement au dépôt du formulaire 7 (Avis de lésion ou de maladie (employeur)) et aux coûts associés à la rémunération depuis le début de l'exercice de l'employé blessé. Tout règlement adopté en vertu de la nouvelle disposition précisera les circonstances particulières dans lesquelles cette situation s'applique.

Dans le système actuel, lorsqu'un travailleur provenant d'une agence de placement temporaire est blessé, la responsabilité de soumettre un rapport à la CSPAAT et de réclamer les coûts liés à la lésion incombe à l'agence de placement temporaire. L'embauche de travailleurs provenant d'agences de placement temporaire a bien souvent constitué pour les employeurs un moyen de limiter leurs coûts et leurs responsabilités. Les modifications qu'apporte le projet de loi 18 à la LSPAAT visent à changer cette situation en encourageant les employeurs clients à assurer la protection de la santé et la sécurité des travailleurs, cela en les rendant financièrement responsables des lésions que les travailleurs subissent en milieu de travail, même si ces derniers ne sont pas des « employés » proprement dits. Cette responsabilité financière s'ajoute à la responsabilité juridique en matière de santé et de sécurité prévue dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Les modifications apportées à la LSPAAT font partie des efforts déployés par la province en vue d'augmenter les protections pour les travailleurs d'agences de placement temporaire au moyen de multiples modifications législatives, dont celles apportées par le projet de loi 148 qui est entré en vigueur plus tôt cette année. Ces modifications de la LSPAAT s'appliqueront uniquement aux employeurs mentionnés à l'annexe 1 qui participent à l'un des programmes de tarification par incidence de la CSPAAT. Ces changements ne s'appliqueront pas aux employeurs autoassurés mentionnés à l'annexe 2.

On s'attend à ce que tout règlement proposé fasse l'objet d'une période de consultation avant son adoption.

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