Le projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté lors de notre plus récent billet, apporte des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle.

Plus spécifiquement, la sous-section 7D de ce projet de loi est consacrée à la mise en Suvre d'une loi complètement nouvelle – la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Loi). Cette sous-section du projet de loi est importante puisqu'elle vise à mieux encadrer la pratique (admission, formation, gestion des connaissances) et à protéger le public d'actes frauduleux.

La Loi remplace à la fois la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de commerce en ce qui concerne la licence et l'autorisation des agents de brevets et de marques de commerce et crée à son tour un nouvel organisme de réglementation professionnelle nommé Collège des agents de brevets et des marques de commerce (Collège).

Voici quelques spécificités de cette Loi :

  • Le Collège, dont tous les agents de brevets et agents de marques de commerce seront membres, sera régi par un conseil d'administration et habilité à maintenir des normes professionnelles par le biais d'un comité d'enquête et d'un comité de discipline.
  • Le registraire du Collège est habilité à autoriser les agents de brevets et de marques de commerce, ainsi que les agents de brevets et de marques de commerce en formation. Sous réserve des restrictions prévues par la Loi, les agents de brevets continueront d'avoir le droit de déposer des demandes de brevet et les poursuivre devant l'Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC).
  • La Loi établit des normes de conduite et de compétence professionnelles; dispositions relatives à la suspension, à la révocation et à la renonciation aux licences; le devoir et le pouvoir de mener des enquêtes, y compris l'examen de toute plainte; le renvoi des enquêtes à une audience disciplinaire au cas où l'affaire ne serait pas classée et la tenue d'audiences disciplinaires, y compris les droits d'appel devant la Cour fédérale.
  • La Loi prévoit des protections pour les plaintes confidentielles et d'autres informations, y compris une exception à toute renonciation à un privilège qui surviendrait autrement du fait de la divulgation d'informations au Collège ou à un enquêteur en vertu de la Loi.
  • Diverses infractions sont créées, notamment celle de prétendre à tort être un agent de brevets ou de marques de commerce et de se faire représenter sans autorisation devant l'OPIC.
  • Le Collège est habilité à adopter des règlements et le gouvernement est autorisé à adopter des règlements concernant diverses questions.
  • Enfin, la Loi contient diverses dispositions transitoires destinées à gérer la composition initiale du Collège et le transfert de la responsabilité des agents de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce.

Restez à l'affût, d'autres billets reliés au projet de loi omnibus C-86, et à ses impacts en matière de propriété intellectuelle, suivront prochainement.

Un merci tout spécial à Christopher Guerreiro, Amy Grenon et Anna Wilkinson pour leurs contributions respectives à ce billet.


About Norton Rose Fulbright Canada LLP

Norton Rose Fulbright is a global law firm. We provide the world's preeminent corporations and financial institutions with a full business law service. We have 3800 lawyers and other legal staff based in more than 50 cities across Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle East and Central Asia.

Recognized for our industry focus, we are strong across all the key industry sectors: financial institutions; energy; infrastructure, mining and commodities; transport; technology and innovation; and life sciences and healthcare.

Wherever we are, we operate in accordance with our global business principles of quality, unity and integrity. We aim to provide the highest possible standard of legal service in each of our offices and to maintain that level of quality at every point of contact.

For more information about Norton Rose Fulbright, see nortonrosefulbright.com/legal-notices.

Law around the world
nortonrosefulbright.com

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.