Canada: Modifications aux exigences de Transports Canada en matière d'avis de défaut et de non-conformité : vous allez certainement vouloir vous en « rappeler »

Last Updated: July 31 2019
Article by McCarthy Tétrault MOVES, Tim Lawson, Kosta Kalogiros and Brian Lipson

Most Read Contributor in Canada, August 2019

Le 10 juillet 2019, le Gouvernement du Canada a modifié le Règlement sur la sécurité des véhicules automobilesRSVA ») par la publication dans la Gazette du Canada, Partie 2, Vol. 153, n° 14 du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (les « Modifications »). Les Modifications prévues entrent en vigueur le jour de leur publication et peuvent également être consultées ici.

Principalement, les Modifications mettent à jour les dispositions relatives aux avis de défaut (c'est-à-dire les rappels) et aux avis de non-conformité, conférant ainsi une plus grande clarté au contenu des avis et davantage de détails pertinents. De plus, elles augmentent les obligations des entreprises quant aux avis de défaut et de non-conformité.

Selon le gouvernement du Canada, les modifications ont pour but :

  • d'améliorer la concordance des exigences en matière de défauts et de non-conformité des véhicules automobiles avec celles prévues par la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) en vigueur aux États-Unis;
  • d'améliorer la sécurité des véhicules automobiles en mettant à la disposition du ministre des Transports fédéral (le « Ministre»), des propriétaires de véhicules ou d'équipement et des détaillants des renseignements plus complets et détaillés sur la sécurité des véhicules automobiles; et
  • d'améliorer la supervision par le Ministre relativement aux défauts de sécurité et des cas de non-conformité au RSVA.

Qu'est-ce qui a changé exactement ?

Nous exposons brièvement ci-dessous certains des changements compris dans les Modifications.

Personne visée : Ce n'est pas un consommateur

En plus du Ministre et des propriétaires actuels, les entreprises ont toujours été tenues de donner un avis aux personnes visées, définies comme toute personne « qui a reçu de l'entreprise le véhicule ». Étant donné que certains fabricants sont aussi propriétaires de concessionnaires, l'exigence de l'avis par une personne visée soulevait une certaine ambiguïté quant à savoir si les acheteurs initiaux (en plus des propriétaires actuels) devaient être notifiés.

Les Modifications précisent maintenant expressément que la personne visée est une personne, « autre que le premier usager, qui a reçu un véhicule de l'entreprise » (Nous soulignons).

Avis de défaut : Le diable est dans les détails

Les compagnies doivent maintenant inclure des renseignements détaillés supplémentaires dans les avis de défaut envoyés au Ministre, aux propriétaires actuels et aux personnes visées touchées par tout défaut de sécurité.

En vertu de l'article 15 des Modifications, les avis de défaut doivent maintenant comprendre plus de renseignements sur le défaut lui-même (y compris ses causes, les dispositifs ou les pièces affectées, les conditions de fonctionnement ou d'autres facteurs qui peuvent causer un mauvais fonctionnement, tout signe d'avertissement qui pourrait découler du défaut, les précautions à prendre), une description indiquant que le défaut pourrait causer une collision (le cas échéant) et une description plus détaillée des mesures correctives à prendre à l'égard du défaut et la façon de les mettre en Suvre.

Les avis de défaut envoyés aux propriétaires actuels doivent maintenant inclure, mot pour mot, les énoncés prescrits par la loi tels que « La présente a pour but de vous informer que votre véhicule est susceptible d'avoir un défaut qui pourrait porter atteinte à la sécurité humaine. »

Bien que les entreprises puissent maintenant envoyer les avis de défaut aux propriétaires actuels et aux personnes visées par voie électronique (plutôt que sur papier), les avis papier et électroniques doivent inclure les mots « RAPPEL », « SÉCURITÉ », « SAFETY » et « RECALL » sur l'enveloppe utilisée pour envoyer l'avis ou dans la ligne objet de toute transmission électronique.

Comme auparavant, les entreprises doivent informer les propriétaires actuels et les personnes visées du défaut de sécurité dès que possible, mais au plus tard 60 jours après avoir avisé le Ministre. Certaines exceptions permettent de donner de l'information lorsqu'elle devient disponible – par exemple, une description des mesures correctives à prendre pour remédier au défaut, lorsque cette information n'est pas encore disponible – afin de permettre aux premiers avis d'être envoyés aux personnes touchées pendant que l'enquête sur le défaut de sécurité se poursuit.

Avis de non-conformité : un angle différent

Avant les Modifications, la RSVA n'envisageait pas un processus ou un format distinct pour les avis concernant la non-conformité des véhicules ou de l'équipement aux exigences de la RSVA. Les Modifications contiennent maintenant des exigences entièrement nouvelles en matière d'avis de non-conformité qui sont en grande partie semblables à celles de l'avis de défaut.

Par contre, contrairement aux avis de défaut, une entreprise peut être exemptée d'aviser des personnes autres que le Ministre si, à la suite d'une demande de la part de cette entreprise, le Ministre détermine que la non-conformité est sans conséquence pour la sécurité.

Rapports : Tenir Transports Canada au courant de l'évolution de la situation

Auparavant, on s'attendait à ce que les entreprises présentent un rapport initial au Ministre dans les 60 jours suivant la première notification d'un défaut de sécurité et qu'elles lui fournissent des rapports trimestriels sur le statut, entre autres, du nombre de propriétaires actuels ayant reçu un avis et des mesures correctives.

Bien que l'on s'attende toujours à ce que les entreprises fassent ce qui précède, il y a quelques changements mineurs :

  • Le rapport initial doit être envoyé au Ministre dans les cinq jours ouvrables suivant le début de l'envoi des avis de défaut ou de non-conformité (selon le cas) aux propriétaires actuels et aux personnes visées;
  • Le contenu du rapport initial a été légèrement modifié reflétant les modifications apportées au RSVA par les Modifications, puisque les avis de défaut sont désormais plus détaillés;
  • Les compagnies doivent maintenant, pendant une période de cinq ans commençant 60 jours après qu'une compagnie a donné son premier avis au Ministre, fournir au Ministre des copies de toute communication ultérieure envoyée à plus d'un propriétaire actuel ou à plus d'une personne visée; et
  • Les rapports trimestriels des entreprises au Ministre sont maintenant présentés selon un calendrier prescrit : c'est-à-dire avant le 30 avril pour le premier trimestre (janvier à mars), le 30 juillet pour le deuxième trimestre (avril à juin), le 30 octobre pour le troisième trimestre (juillet à septembre) et le 30 janvier pour le quatrième trimestre (octobre à décembre).

En plus de leurs obligations de rendre compte directement au Ministre, les entreprises doivent maintenant inclure dans le manuel du propriétaire de chaque véhicule de l'information sur la façon dont le propriétaire peut communiquer avec Transports Canada afin de signaler un problème de sécurité lié au véhicule.

Rappels existants : Se conformer ou ne pas se conformer ?

Il n'est pas tout à fait clair comment les Modifications pourraient avoir une incidence sur les rappels préexistants et en cours qui sont antérieurs à leur entrée en vigueur. Les Modifications ne comprennent pas de dispositions transitoires ou d'autres directives à cet effet. Une évaluation de la rétroactivité des Modifications excède la portée de cette publication. Les entreprises peuvent communiquer avec Transports Canada pour obtenir des conseils sur les pratiques actuelles en matière d'application des Modifications.

To view original article, please click here.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Mondaq Free Registration
Gain access to Mondaq global archive of over 375,000 articles covering 200 countries with a personalised News Alert and automatic login on this device.
Mondaq News Alert (some suggested topics and region)
Select Topics
Registration (please scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions