La Loi canadienne sur l'accessibilité (ci-après la « Loi »), qui est entrée en vigueur le 11 juillet 20191, a pour objectif de faire du Canada un pays sans obstacle pour les personnes à mobilité réduite, et ce, au plus tard le 1er janvier 2040.
La Loi s'applique aux entités sous réglementation fédérale, notamment à l'administration publique fédérale, aux entités sous réglementation fédérale du secteur privé, aux Forces canadiennes ainsi qu'aux sociétés d'État. Inspirée des lois provinciales sur l'accessibilité, comme la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, la Loi exige de ces entités qu'elles éliminent pour toutes personnes les obstacles à la participation pleine et égale dans la société.
La Loi prévoit de nouvelles structures et fonctions visant à mettre en place des normes d'accessibilité et à en assurer le respect, notamment :
- L'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité (ci-après l'« OCENA »). L'OCENA sera dirigée par un conseil d'administration composé majoritairement de personnes handicapées et élaborera des normes d'accessibilité, conjointement avec des représentants d'entreprises et des représentants des communautés dont elles sont issues ;
- Un dirigeant principal de l'accessibilité qui conseillera le ministre responsable des questions d'accessibilité et surveillera les problèmes systémiques ou émergents en matière d'accessibilité ;
- Le commissaire à l'accessibilité qui supervisera les activités de conformité et d'application en vertu de la législation.2
La présente publication traite des exigences générales de la Loi. Toutefois, celle-ci énonce également des exigences particulières pour les entités qui exploitent une entreprise de radiodiffusion, les entreprises canadiennes ou les fournisseurs de services de télécommunication et les entités du réseau des transports.
Voici cinq points que les entités sous réglementation fédérale doivent savoir au sujet de cette nouvelle législation :
1. Les entités sont tenues de préparer et de publier des plans sur l'accessibilité
La Loi exige de chaque entité sous réglementation fédérale qu'elle prépare et publie un plan sur l'accessibilité concernant ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services en ce qui a trait à la reconnaissance et à l'élimination d'obstacles à l'accessibilité de même qu'à leur prévention. De plus, la Loi impose l'obligation de consulter des personnes à mobilité réduite lors de la préparation du plan sur l'accessibilité de même que pour les versions subséquentes. Le plan doit également préciser la manière dont les personnes à mobilité réduite ont été consultées.
Le plan initial devra être préparé et publié dans l'année qui suit la date fixée ou établie par le règlement pris en vertu de la Loi. Il devra par la suite être passé en revue et mis à jour au moins tous les trois ans.
La Loi oblige l'entité à fournir au commissaire à l'accessibilité un avis concernant le plan sur l'accessibilité.
2. Les entités sont tenues de mettre en place des outils de rétroaction
Les entités sous réglementation fédérale sont aussi tenues d'établir un plan de rétroaction.
Le plan de rétroaction doit établir un processus permettant à l'entité de recevoir et traiter la rétroaction concernant le déploiement du plan sur l'accessibilité et les obstacles auxquels se sont heurtées les personnes qui font affaire avec l'entité.
La Loi oblige également l'entité à fournir au commissaire à l'accessibilité un avis concernant le plan de rétroaction.
3. Les entités sont tenues de préparer et de publier des rapports d'étape
Les entités sous réglementation fédérale sont tenues également de préparer et d'établir des rapports d'étape sur le déploiement du plan sur l'accessibilité.
Les entités doivent consulter des personnes handicapées lors de la préparation du rapport d'étape et préciser la manière dont elles ont été consultées.
Les rapports d'étape doivent également fournir de l'information sur la rétroaction reçue par l'entité par l'entremise de son processus de rétroaction et sur la mesure dans laquelle cette rétroaction a été prise en considération.
Par ailleurs, la Loi impose l'obligation de fournir au commissaire à l'accessibilité un avis concernant le plan de rétroaction.
4. Les entités pourraient avoir à payer une amende maximale de 250 000 $ en cas de non-respect de la Loi
La Loi confère au commissaire à l'accessibilité et à des agents un certain nombre de pouvoirs, notamment ceux d'assurer l'application de la Loi et de procéder à des inspections en cas de non-respect des exigences par la plupart des entités sous réglementation fédérale.
Les agents détiennent le pouvoir de visiter et d'inspecter un lieu à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la Loi et des règlements connexes. Les agents peuvent mener des vérifications en examinant les registres et d'autres informations pertinentes des entités pour s'assurer qu'elles respectent la Loi et les règlements connexes.
Si un agent estime qu'une entité ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi, il peut lui ordonner de cesser ou d'entreprendre une activité afin de satisfaire aux exigences de la Loi et des règlements connexes. Si un agent a de bonnes raisons de croire qu'une entité sous réglementation fédérale a commis une violation de la Loi, il peut émettre un avis à titre d'avertissement et lui demander de se conformer à la Loi et aux règlements connexes, ou bien émettre un avis et lui imposer une sanction.
Le montant maximal de la sanction pour toute contravention est de 250 000 $.
5. Les entités pourraient avoir à verser une indemnité aux plaignants
La Loi confère le droit de porter plainte auprès du commissaire à l'accessibilité aux personnes qui ont subi des préjudices physiques ou psychologiques, des dommages matériels ou des pertes économiques ou qui ont été autrement lésées à la suite d'une contravention à une disposition de la Loi ou des règlements connexes par une entité sous réglementation fédérale. Les plaintes relatives à des entités sous réglementation fédérale de certains secteurs précis ou du secteur public seront traitées par d'autres organismes de réglementation.
Lorsqu'une plainte est jugée fondée, la Loi prévoit que le commissaire à l'accessibilité peut ordonner à l'entité, notamment, de verser une indemnité au plaignant en contrepartie des pertes de salaire, des dépenses ou des frais supplémentaires occasionnés par le recours à d'autres biens, services, installations ou moyens d'hébergement. La Loi prévoit aussi le versement d'une indemnité pouvant atteindre 20 000 $ pour les souffrances et les douleurs entraînées par la contravention ou si la contravention résulte d'un acte délibéré ou inconsidéré.
Si vous avez des questions ou avez besoin d'un complément d'information sur votre conformité à la Loi canadienne sur l'accessibilité, n'hésitez pas à communiquer avec l'un des membres de notre groupe en droit du travail et de l'emploi.
Footnotes
1 Voir le Décret accessible à l'adresse : https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=38370⟨=fr.
2 Voir Emploi et Développement social Canada, La première loi fédérale sur l'accessibilité reçoit la sanction royale, 21 juin 2019, accessible à l'adresse : https://www.newswire.ca/fr/news-releases/la-premiere-loi-federale-sur-l-accessibilite-recoit-la-sanction-royale-855392139.html.
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