_La loi du 15 juillet 2021 portant modification du nouveau Code de procédure civile et ayant pour objet le renforcement et l'efficacité de la justice civile et commerciale vient d'être publiée au Mémorial A du 19 juillet 2021, dont l'essentiel des dispositions entrera en vigueur le 16 septembre 2021.
Toute l'Équipe Litigation de l'Étude Wildgen est là pour vous accompagner et vous présentera prochainement ces nouvelles mesures qui ont pour objectif principal d'assurer au justiciable une procédure plus efficace dans un délai raisonnable.
En attendant, n'hésitez pas à contacter Dr. Éric Perru, Associé et membre de la Commission de procédure civile du Barreau, pour toute question à ce sujet.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
