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By Andrew Haikal, David Benarroch
En 2014, Revenu Québec a envoyé une demande péremptoire de renseignements et de documents en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'administration fiscale (Québec) à une succursale
By Jean-François Cloutier
La dernière augmentation a été octroyée aux salariés de l'entretien ménager le 31 octobre 2017.
By John Craig, Tala Khoury, Jackie VanDerMeulen
Dans une décision récente[1], la Cour divisionnaire de l'Ontario (la Cour) a conclu que les dispositions en matière d'heures supplémentaires de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la « LNE »)
By Jean-Raphaël Champagne
Le 24 juillet 2019, le gouvernement du Québec publiait son projet de Règlement déterminant d'autres catégories de cannabis qui peuvent
By Laurence J.E. Dunbar
Moins de 9 mois après avoir sollicité des observations dans le but de créer un code obligatoire pour les services Internet, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
By Fasken Martineau
La nouvelle version de notre guide Faire Affaire au Canada est la plus exhaustive à ce jour. Si, dans le cadre de votre stratégie internationale, vous envisagez de faire affaire au Canada, vous
By Serge Lapointe, Ph.D.
notre revue des changements récents et à venir en droit des brevets est maintenant disponible
By Mathieu Gagné, Dara Jospé, Ingrid E. VanderElst, Mark Vanderveken, Jean-Raphaël Champagne
Le présent bulletin est destiné aux fabricants de produits pharmaceutiques et d'instruments médicaux et à ceux qui en font la promotion.
By Scott M. Prescott
Le 26 juin 2019, le Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications
By Karam Bayrakal, Michael Shortt, Gerald Kerr-Wilson
En mai 2019, le sénateur Josh Hawley a déposé un projet de loi visant à protéger les enfants contre les jeux à caractère abusif
By Barbara Miller, Julie He
Ce bulletin est destiné aux acteurs de l'industrie du cannabis intéressés par les mises à jour réglementaires concernant les nouveaux produits à base de cannabis.
By Jean H. Gagnon
La plupart des franchiseurs et des consultants en franchise tiennent pour acquis qu'un point de vente franchisé obtiendra
By Jean H. Gagnon
Ce bulletin est destiné aux franchiseurs, aux dirigeants et gestionnaires de réseaux de franchises et aux consultants en franchisage.
By Bridget Gilbride, Emilie Bundock, Niall Rand
Dans la décision rendue le 2 mai 2019 dans l'affaire R. v. Desautel, 2019 BCCA 151, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (la « BCCA »)
By Jean H. Gagnon
Plusieurs franchiseurs, ainsi que plusieurs de leurs conseillers financiers et juridiques, se posent la question de savoir s'il existe un modèle idéal de détention des baux d'un réseau de franchises?
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