Les associés peuvent-ils, à l'unanimité, adopter un acte sociétaire extra-statutaire dérogeant aux clauses des statuts organisant la direction de la SAS? Par son arrêt rendu le 12 octobre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond à cette question par la négative. Commentaire de Didier Poracchia, consultant et Alexandre Naudeau, collaborateur.
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