La Cour administrative d'appel confirme la jurisprudence selon laquelle, en matière de taxe sur les salaires, lorsqu'une société dispose de secteurs distincts d'activité, la preuve de l'affectation exclusive des salariés ou des mandataires sociaux (en l'espèce le directeur général) à l'un des secteurs d'activité doit être rapportée. Pour ce faire, les juges analysent les fonctions du personnel et du directeur général telles que définies par les documents sociaux et des ressources humaines de l'entreprise.
1. Rappel des principes applicables
L'article 231 du Code général des impôts prévoit que la taxe sur les salaires est due sur les salaires versés par les employeurs (à l'exception de certains organismes) si ces derniers ne sont pas assujettis à la TVA sur au moins 90% de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des rémunérations.
Lorsqu'une entreprise a constitué plusieurs secteurs distincts d'activité pour l'exercice du droit à déduction de TVA, la taxe sur les salaires doit être déterminée en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécialement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur. Pour les rémunérations des salariés concurremment affectés à plusieurs secteurs d'activité constitués en matière de TVA, la taxe sur les salaires doit être déterminée en leur appliquant le rapport d'assujettissement "général" (i.e., celui établi pour l'entreprise dans son ensemble).
2. Faits et procédure
En l'espèce, le contribuable est une holding mixte placée à la tête d'un groupe composé de plusieurs filiales opérationnelles dans le secteur de l'hôtellerie. Elle dispose de deux secteurs d'activité, l'un à caractère financier correspondant à la gestion des filiales opérationnelles et l'autre à caractère commercial ayant pour objet la réalisation de prestations de services destinées à ses filiales.
A l'issue d'un contrôle sur pièces l'administration a estimé que la société était imposable à la taxe sur les salaires au regard de cette première activité au titre des années 2015 à 2017. Cette seconde activité n'était pas soumise à la TVA pour au moins 90% de son chiffre d'affaires. L'administration a donc assujetti à la taxe la rémunération, notamment, du directeur général de la société, qu'elle a jugé affecté concurremment aux deux secteurs d'activité de la société.
La société a fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces cotisations et à la décharge des majorations dont elles ont été assorties, en soutenant que son directeur général se consacrait exclusivement au secteur commercial et n'avait donc aucune attribution dans le secteur financier.
3. Décision rendue sur appel de la société
La Cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel de la société.
Les juges relèvent que la société ne rapportait pas la preuve, au cas d'espèce, que son directeur général était exclusivement affecté au secteur commercial.
La Cour relève que le directeur général d'une SAS étant investi des pouvoirs les plus étendus par l'article L.227-6 du Code de commerce, il dispose, sauf mention contraire des documents sociétaires, d'attributions dans le secteur financier de la société. Les juges procèdent ainsi à une analyse in concreto de la documentation sociale pour déterminer les fonctions du directeur général de la société.
A ce titre, ils ont relevé que ni les statuts ni le procès-verbal de nomination du directeur ne mentionnaient explicitement son affectation exclusive au secteur commercial de la société. Le simple fait de ne pas disposer d'une procuration sur les comptes bancaires ne suffit pas à attester que le directeur général n'a pas d'attributions dans le secteur financier.
La Cour conclut ainsi qu'aucun des documents apportés par la société n'attestant explicitement de l'affectation exclusive du directeur général à l'activité commerciale, les salaires que la société lui a versés devaient être compris dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
4. Portée
Cette solution vient confirmer l'arrêt de principe du Conseil d'Etat qui avait jugé qu'en raison du caractère transversal des attributions des dirigeants, leurs rémunérations sont présumées être affectées à l'ensemble des secteurs d'activité (CE, 08/06/2011, n° 331848), cette présomption pouvant être renversée en rapportant la preuve d'absence d'attribution des dirigeants dans le secteur financier (BOI-TPS-TS-20-30, 30/03/2022, n° 195).
L'arrêt de la CAA rappelle ainsi que pour justifier de l'affectation de salariés ou d'un directeur général à un secteur d'activité précis, il convient notamment de le formaliser d'une manière explicite dans les documents détaillant leurs fonctions (e.g., statuts, procès-verbaux, contrats de travail).
Originally Published 2 May 2024
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