Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

La loi de finances pour 2023 apporte plusieurs modifications au statut des JEI:

NB : La loi doit encore être confirmée par le Sénat même si le texte ne devrait pas subir de modifications substantielles.

  1. Prolongation de ce statut pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025
    Originellement le régime s'appliquait aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022. Ce prolongement devrait également être mis en place pour les exonérations d'impôts locaux et de cotisations sociales.
  2. Rétablissement de la durée initiale du statut à 8 ans pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023
    Cette mesure permet d'harmoniser les différentes exonérations dont peuvent bénéficier les JEI. La loi de finances pour 2022 avait en effet étendu ce statut à 11 ans uniquement en matière d'impôt sur les bénéfices mais non en matière d'impôts locaux ou d'exonérations sociales.

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  • Exonération d'impôt sur les bénéfices d'IR ou d'IS de 100% sur son premier exercice bénéficiaire puis de 50% sur l'exercice bénéficiaire suivant. Les exercices bénéficiaires peuvent ne pas être consécutifs.
  • Exonération d'impôts locaux - cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération facultative des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre jusqu'à sa septième année de création.

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Bon à savoir

Le statut JEI permet aussi de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales

Une JEI peut bénéficier d'exonérations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les rémunérations versées à certains de ses salariés.

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Rappel

Pour bénéficier de ce statut, une entreprise doit, au titre de chaque exercice au cours duquel elle souhaite en bénéficier :

  1. Être une PME (employer moins de 50 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50m€ ou avoir un bilan total inférieur à 43m€);
  2. Être créée depuis moins de 11 ans ou 8 ans pour les entreprises créées à compter du 1 er janvier 2023;
  3. Être détenue de manière continue à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales ou structures non dotées de la personnalité morale limitativement énumérées;
  4. Engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles;
  5. Avoir une activité nouvelle (ne pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités sous certaines réserves).

Sont concernés :

  1. Les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC);
  2. Certaines sociétés de personnes et certains groupements (sociétés civiles, SNC, SCS, EURL, GIE, etc.);
  3. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

Originally published 19 November 2022

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