Le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a prononcé, fin 2017, une peine d'emprisonnement avec sursis sur le fondement de la loi anti-cadeaux. A notre connaissance, c'est la première fois qu'une telle sanction est prise sur le sujet.
Dans cette affaire, étaient poursuivis deux pharmaciens pour avoir notamment perçu des chèques cadeaux d'un laboratoire pharmaceutique pendant près de trois ans, également poursuivi.
Les condamnations prononcées ont été les suivantes :
- Une peine d'emprisonnement d'un an, prononcée avec un sursis total, et une amende de 10 000 euros (avec sursis pour un montant de 5 000 euros) pour l'un des pharmaciens. Pour rappel, le texte en vigueur actuellement permet une peine d'emprisonnement de deux ans. Les nouvelles dispositions modifiant la loi anti-cadeaux réduisent à un an cette même peine.
- Une amende de 6 000 euros pour le second pharmacien (avec sursis pour un montant de 3 000 euros) ;
- Une amende de 40 000 euros pour le laboratoire pharmaceutique, sans sursis. Contrairement à un arrêt de 2017 de la cour d'appel de Paris, rendu également sur le fondement de la loi anti-cadeaux et pour lequel un pourvoi est en cours, seule la personne morale a été poursuivie et condamnée dans cette affaire, le mandataire social du laboratoire pharmaceutique n'ayant pas été poursuivi.
Faut-il déduire des peines prononcées, par le tribunal de Lons-le-Saunier, un durcissement de la position des juridictions dans l'application de la loi anti-cadeaux ?
La particularité de cette affaire résulte dans l'existence concomitante de détournements de médicaments, au préjudice de la pharmacie qui employait les pharmaciens, relevant de la qualification d'abus de confiance et d'infractions à la loi anti-cadeaux.
Selon nous, c'est la concomitance des deux infractions qui a amené le tribunal de Lons-le-Saunier à prononcer une peine de prison avec sursis à l'encontre d'un des deux pharmaciens.
En revanche, il est avéré que les contrôles effectués par la direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) relatifs au dispositif anti-cadeaux sont très nombreux et que cette autorité semble encouragée à transmettre toute affaire au Ministère public.
Dans un contexte d'évolution de la loi anti-cadeaux, les industriels doivent donc se montrer encore plus vigilants eu égard à cette jurisprudence.
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