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Searching Content indexed under Government, Public Sector by Fasken (French) ordered by Published Date Descending.
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1
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique confirme le droit de chasser d'un groupe autochtone situé à l'extérieur du Canada
Dans la décision rendue le 2 mai 2019 dans l'affaire R. v. Desautel, 2019 BCCA 151, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (la « BCCA »)
Canada
6 Jun 2019
2
Le processus législatif du Parlement ne déclenche pas l'obligation de consultation, mais l'incertitude demeure
Ce bulletin est destiné à quiconque envisage des activités pouvant avoir une incidence sur l'exercice
Canada
19 Oct 2018
3
Modifications proposées au régime canadien de lrpc-fat : les changements visent les monnaies virtuelles, les produits de paiement prépayés et les entreprises étrangères de services monétaires et augmentent les exigences pour les entités déclarantes
Le 9 juin 2018, des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) ...
Canada
29 Jun 2018
4
Est-ce que votre organisme de bienfaisance ou votre association fait du lobbyisme par inadvertance en Ontario?
De nombreuses organisations ne sont pas au fait de leurs obligations légales en vertu de la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes de l'Ontario (la « Loi »).
Canada
27 Jun 2018
5
Mise à jour sur la réglementation de la Chine sur les investissements à l'étranger
Le 18 août 2017, le Bureau général du Conseil d'État de la Chine a publié un avis sur un meilleur encadrement et d'une meilleure réglementation des investissements à l'étranger (l'« avis »).
China
27 Nov 2017
6
Croyances Spirituelles Autochtones - La Cour Suprême Du Canada Précise La Portée De La Protection De La Liberté De Religion Conférée Par La Charte
Le 2 novembre 2017, la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel de la nation Ktunaxa dans l'affaire Ktunaxa Nation c. Colombie-Britannique (Forests, Lands and Natural Resource Operations), 2017 CSC 54.
Canada
20 Nov 2017
7
Développement immobilier (petit ou grand) - votre inscription au registre des lobbyistes, voyez-y!
L'élaboration et la réalisation d'un projet immobilier comportent généralement plusieurs communications avec des titulaires d'une charge publique et autant d'occasions d'influencer une décision prise par un...
Canada
30 Aug 2017
8
Fasken Martineau publie un guide d'introduction aux règles de passation de marchés publics contenues dans le nouvel Accord de libre-échange canadien
Fasken Martineau a publié aujourd'hui un guide d'introduction aux changements importants apportés au régime canadien de passation des marchés publics qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2017...
Canada
29 Aug 2017
9
La Cour divisionnaire de l'Ontario se prononce sur le financement de Consultation
La semaine dernière, trois décisions sur l'obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones ont été rendues. Ce bulletin porte sur la décision de la Cour divisionnaire de l'Ontario.
Canada
11 Aug 2017
10
La Cour Suprême Du Canada Refuse L'autorisation D'interjeter Appel Dans Le Cadre De Trois Affaires, Confirmant Que Les Délais De Prescription S'appliquent Aux Revendications Des Peuples Autochtones
Le 22 juin 2017, la Cour suprême du Canada a refusé d'accorder l'autorisation d'interjeter appel dans les affaires suivantes : Chef John Ermineskin, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et al.
Canada
24 Jul 2017
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