Search
Searching Content indexed under Real Estate and Construction by Fasken (French) ordered by Published Date Descending.
Links to Result pages
 
1  
 
Title
Country
Organisation
Author
Date
1
Quelle est la meilleure façon de détenir les baux de votre réseau de franchises?
Plusieurs franchiseurs, ainsi que plusieurs de leurs conseillers financiers et juridiques, se posent la question de savoir s'il existe un modèle idéal de détention des baux d'un réseau de franchises?
Canada
5 Jun 2019
3
Un nouveau projet de loi visant à moderniser la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction
La Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction régit les projets de construction en Ontario.
Canada
25 Sep 2017
4
La qualification d'un contrat dans le cadre d'un projet d'hôtel de villégiature impliquant un syndicat de location : bail ou contrat de service?
La faculté par les propriétaires d'unités de pouvoir résilier le contrat était au cœur du débat en première instance.
Canada
1 Aug 2017
5
Commentaire sur la décision Station Mont-Tremblant c. Banville-Joncas – La qualification d'un contrat dans le cadre d'un projet d'hôtel de villégiature impliquant un syndicat de location : bail ou contrat de service?
Ce commentaire se veut un résumé de la décision de la Cour d'appel concernant la nature d'un contrat de louage entre le promoteur d'un projet d'hôtel de villégiature et les propriétaires d'unités de condominium.
Canada
26 Jul 2017
Links to Result pages
 
1