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1
The Finance Law 2019 Contribution And Sale : Changes To The Conditions Governing The Reinvestment Of Sale Proceeds
A contribution of securities to a holding company by a natural person or through an intermediary (where the contribution is made to a company liable for corporation tax controlled by the contributing party) ...
France
13 Sep 2019
2
8 conséquences pratiques de l'entrée en vigueur du Règlement Prospectus
Le 21 juillet 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions du règlement n°2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ...
France
9 Aug 2019
3
TEG erroné : des sanctions vraiment clarifiées ?
La loi du 10 août 2018[1] pour un Etat au service d'une société de confiance dite loi ESSOC habilitait à réformer le dispositif applicable en matière de Taux Effectif Global (TEG) réclamée par les praticiens autour de deux grands axes.
France
6 Aug 2019
4
Regulatory Watch – Asset Management Q2 2019
In this edition of Regulatory Watch, the experts in Duff & Phelps' Paris Compliance and Regulatory Consulting team.
Worldwide
5 Aug 2019
5
New Civil Penalty To Errors In The Annual Percentage Rate Of Charge (Taux Effectif Global)
Pursuant to article L. 313-1 and seq. of the French consumer Code, banks (more generally professional lenders) are required to include
France
1 Aug 2019
6
Succursales non européennes d'entreprises européennes - Instructions ESMA pour les autorités compétentes
Instructions ESMA pour les autorités compétentes" which was published by the French publication Revue de droit bancaire et financier on June 18, 2019.
France
24 Jul 2019
7
KL Snapshot #26 - May-June 2019
KL Snapshot is a bi-monthly newsletter encompassing the latest articles and seminars of the Paris-based lawyers.
France
22 Jul 2019
8
La loi Pacte enrichit les FIA
La loi Pacte enrichit les FIA.
France
18 Jul 2019
9
Brexit - De Quelques Impacts
De Quelques Impacts" which was published by the French publication Revue de droit bancaire et financier on June 18, 2019.
France
15 Jul 2019
10
Réglementation des cryptoactifs, la France pionnière
Paris partner Hubert de Vauplane and associate Victor Charpiat co-authored an article titled "Réglementation des cryptoactifs, la France pionnière" which was published by the French
France
15 Jul 2019
11
Discrimination Fondée Sur La Localisation Indirecte Du Compte De Paiement : Suivons L'avocat Général Szpunar
Un bénéficiaire ne peut exiger de ses clients, à qui il offre de payer en ligne par prélèvement, qu'ils soient domiciliés dans le même pays.
France
12 Jul 2019
12
Entrée en vigueur immédiate des nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes
Le 24 mai 2019 a été publié le décret n°2019-514, lequel est entré en vigueur le 27 mai 2019 et a rehaussé les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales tels que prévus...
France
8 Jul 2019
13
Le banquier peut-il refuser d'exécuter les virements de ses clients?
Paris partner Gilles Kolifrath and consultant Thierry Bonneau co-authored an article titled "Le banquier peut-il refuser d'exécuter les virements de ses clients ?" which was published by the French
France
3 Jul 2019
14
La mise à disposition de cartes de carburant est un service (de paiement) d'octroi de crédit
Paris counsel Pierre Storrer authored an article titled "La mise à disposition de cartes de carburant est un service (de paiement) d'octroi de crédit" which was published by the French publication
France
2 Jul 2019
15
Les fonds alternatifs décrochent la palme : Les assurés vie doivent participer à la mutation de l'économie française
Paris partner Gilles Saint Marc authored an article titled "Les fonds alternatifs décrochent la palme : Les assurés vie doivent participer
France
2 Jul 2019
16
Le secret bancaire face au "droit à la preuve"
Paris consultant Thierry Bonneau authored an article titled "Le secret bancaire face au droit à la preuve" which was published by the French publication La Semaine Juridique on June 17, 2019.
France
2 Jul 2019
17
La préparation des départements compliance des banques à l'arrivée du Brexit
Paris partner Gilles Kolifrath authored an article titled "La préparation des départements compliance des banques à l'arrivée du Brexit" which was published by the French publication
France
2 Jul 2019
18
Comment DIAMS iQ aide Interparfums à gérer son portefeuille de propriété intellectuelle ?
Interparfums est une entreprise française cotée à la bourse de Paris, spécialisée dans la création, la distribution internationale de parfums de prestige et de cosmétiques.
France
14 Jun 2019
19
La réglementation des initial coin offerings (ICO) en France par la loi "PACTE"
Réf.:Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N ° Lexbase : L3415LQK)
France
13 Jun 2019
20
French Legal And Regulatory Update – April 2019
Publication in the French Official Journal of 16 April 2019 of the Memorandum of Agreement between the Hong Kong Securities and Futures Commission (SFC) and the Autorité des Marchés Financiers (AMF)
France
11 Jun 2019
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