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Searching Content indexed under White Collar Crime, Anti-Corruption & Fraud by Caroline Lan ordered by Published Date Descending.
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La Fin Du Cumul Des Poursuites Et Des Sanctions Administratives Et Pénales En Matière De Manquements Et De Délits D'initiés : Décision Du Conseil Constitutionnel Du 18 Mars 2015
La législation française prévoit une double sanction en matière d'abus de marché qui peut conduire à un cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales.
France
4 Apr 2016
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