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Searching Content indexed under Data Protection by Fasken (French) ordered by Published Date Descending.
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Droit-Inc Quotes Antoine Guilmain In An Article On Artificial Intelligence And Its Impact On Personal Data Protection
Droit-inc quotes Montréal lawyer, Antoine Guilmain, in an article on artificial intelligence and its impact on personal data protection.
Canada
15 Oct 2018
2
La Press Quotes Antoine Guilmain In An Article On NAFTA And The Protection And Transfer Of Personal Information
La Presse quotes Montréal lawyer, Antoine Guilmain, in an article on NAFTA and the protection and transfer of personal information.
Canada
15 Oct 2018
3
Nouvelles règles en matière de déclaration obligatoire d'atteintes à la vie privée au Canada
Le 1er septembre 2017, le gouvernement canadien a publié un projet de règlement portant sur la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée en application de la loi fédérale canadienne...
Canada
5 Oct 2017
4
Accord entre l'Union européenne et le Canada relatif au dossier passager
Depuis 2014, l'Union européenne et le Canada négocient un accord pour le transfert et l'utilisation des données contenues dans le dossier passager.
Canada
14 Aug 2017
5
Projet de loi C-58 de 2017 : mise à jour et modernisation de la responsabilité et de la transparence des institutions fédérales?
Le projet de loi C-58, qui en sera à sa deuxième lecture, propose des modifications importantes à la Loi sur l'accès à l'information (« LAI ») fédérale.
Canada
11 Aug 2017
6
L'accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers : attention turbulences!
« La semaine dernière, le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que l'accord envisagé ne pouvait pas être conclu, car il serait en l'état « incompatible...
Canada
11 Aug 2017
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