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1
Un nouveau motif d'action possible pour les employés : la protection de la vie privée
Dans l'affaire R. c. Jarvis, la Cour suprême du Canada a statué à l'unanimité qu'une personne peut avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée même lorsqu'elle est observée ou
Canada
30 Apr 2019
2
La Press Quotes Antoine Guilmain In An Article On NAFTA And The Protection And Transfer Of Personal Information
La Presse quotes Montréal lawyer, Antoine Guilmain, in an article on NAFTA and the protection and transfer of personal information.
Canada
15 Oct 2018
3
Le Consentement Fait Encore Parler De Lui : Survol Du Rapport Annuel Du Commissariat À La Protection De La Vie Privée Du Canada
À la fin du mois de septembre dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») déposait son rapport annuel au Parlement (PDF)...
Canada
15 Nov 2017
4
Commentaire sur la décision Procureur général du Canada c. 6569641 Canada inc. – Preuve de la notification technologique : il n'y a résolument qu'une lettre de TIC à hic…
Depuis le 1er janvier 2016, avec l'entrée en vigueur du Code de procédure civile, les technologies de l'information et de la communication font désormais partie du langage commun en matière procédurale.
Canada
9 Nov 2017
5
La responsabilité des plateformes en ligne, un enjeu peu présent au Québec
L'Union européenne s'est récemment prononcée sur le rôle que devraient jouer les plateformes pour lutter contre le contenu illicite en ligne.
Canada
30 Oct 2017
6
Commentaire sur la décision Tabet c. Equityfeed Corporation – Signature électronique : deux pas en avant... trois pas en arrière
La récente décision Tabet c. Equityfeed Corporation s'apparente (presque !) à un « cas École du Barreau » dans le cadre du module Preuve technologique.
Canada
18 Oct 2017
7
Nouvelles règles en matière de déclaration obligatoire d'atteintes à la vie privée au Canada
Le 1er septembre 2017, le gouvernement canadien a publié un projet de règlement portant sur la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée en application de la loi fédérale canadienne...
Canada
5 Oct 2017
8
Commentaire sur la décision Roy c. CISSS de Chaudière-Appalaches – L'accès à un dossier médical d'une personne décédée pour faire valoir des droits
L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure infirme la décision du défendeur afin de permettre l'accès du dossier médical au bénéfice du conjoint de la défunte.
Canada
26 Sep 2017
9
Ce que les avocats américains et les autres intervenants doivent savoir au sujet des recours collectifs en matière de vie privée au Canada
L'utilisation accrue des technologies numériques et de l'intelligence artificielle fait de la protection de la vie privée un enjeu de plus en plus sérieux et actuel.
Canada
16 Aug 2017
10
Projet de loi C-58 de 2017 : mise à jour et modernisation de la responsabilité et de la transparence des institutions fédérales?
Le projet de loi C-58, qui en sera à sa deuxième lecture, propose des modifications importantes à la Loi sur l'accès à l'information (« LAI ») fédérale.
Canada
11 Aug 2017
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L'accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers : attention turbulences!
« La semaine dernière, le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que l'accord envisagé ne pouvait pas être conclu, car il serait en l'état « incompatible...
Canada
11 Aug 2017
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