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Searching Content indexed under Corporate and Company Law by Fasken (French) ordered by Published Date Descending.
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Édition 2019 du guide Faire affaire au Canada - Disponible maintenant
La nouvelle version de notre guide Faire Affaire au Canada est la plus exhaustive à ce jour. Si, dans le cadre de votre stratégie internationale, vous envisagez de faire affaire au Canada, vous
Canada
7 Aug 2019
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La Cour d'appel rappelle le grand rôle des attentes raisonnables et de la réalité commerciale en matière d'oppression
La Cour d'appel rappelle que l'actionnaire-employé ayant vécu un congédiement justifié peut néanmoins avoir été victime d'oppression et bénéficier des mesures de redressement prévues dans la LCSA.
Canada
12 Jun 2018
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Les ordonnances provisoires dans les recours pour oppression au Québec
Le présent texte est consacré aux règles et critères gouvernant l'émission d'ordonnances provisoires, notamment des injonctions, dans le cadre du recours pour oppression prévu par la
Canada
4 Sep 2017
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La Cour suprême du Canada énonce des principes importants quant à la responsabilité personnelle des administrateurs de sociétés par actions
Dans l'arrêt Wilson c. Alharayeri, la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur les situations pouvant mener à la responsabilité personnelle d'un administrateur de société dans le contexte d'un recours...
Canada
27 Jul 2017
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