La Decision No. 85 du 12 Septembre 2018 modifiant la Decision No. 32 sur la Protection de la Valeur de la Livre Turque datant du 7 Aout 1989 (ci-apres « la Decision No. 85 ») a ouvert un champ de reflexion et de reajustement pour les juristes et surtout pour les investisseurs etrangers. Suscitant un vif debat dans le milieu des affaires, la Decision No. 85 impose la determination de la valeur contractuelle en livre turque dans certains contrats.
La condition preliminaire imposee par le Ministere de la Tresorerie et des Finances (ci-apres « le Ministere ») indique que lesdits contrats doivent etre signes entre des personnes residant en Turquie. Puisque la nouvelle Decision No. 85 a un effet retroactif, meme si les contrats sont signes anterieurement a la date de publication de ladite Decision, c'est-a dire avant le 13 Septembre 2018, ils devront respecter !'obligation de la reevaluation de la valeur contractuelle en livre turque.
Veuillez trouver ci-dessous notre commentaire sur la Decision No. 85 qui se focalise dans un premier temps sur le vaste champ d'application de la Decision No. 85 (I) pour ensuite analyser l'insecurite juridique resultant de celle-ci (II).
I) UN VASTE CHAMP D'APPLICATION
A- L'ETENDU DE LA DECISION NO. 85
La Decision No. 32 sur la Protection de la Valeur de la Livre Turque datant du 7 Aout 1989 (ci-apres « la Decision No. 32 ») a l'objectif principal de proteger la valeur de la livre turque vis-a-vis des devises etrangeres. En ce sens, la Decision No. 32 prevoit notamment des conditions sur la determination de la valeur de la livre turque face a des devises etrangeres, celles sur la determination et la gestion des devises etrangeres ainsi que sur toutes les operations et les documents relatives aux devises etrangeres.
La Decision No. 85 du 12 Septembre 2018 modifiant la Decision No. 32 dispose dans son article 1 qu' : "g) A /'exception des cas determines par le Ministere, ii est interdit de determiner la valeur contractuelle des contrats de vente et d'achat des biens mobiliers et immobiliers; la valeur contractuelle de toute sorte de contrats de location des biens mobiliers et immobiliers y compris la location de vehicule et la location financiere, les leasing; la valeur contractuelle des contrats de travail, des contrats de service, des contrats d'entreprise signes entre des personnes residant en Turquie et d'autres obligations de paiements decoulant de ces contrats en devise etrangere ou en l'indexant sur la devise etrangere."
La formulation de !'article 1 de la Decision 85, qui est inseree dans !'article 4 de la Decision 32 en tant que l'alinea (g) prevoit les deux conditions suivantes :
- II doit s'agir :
- des contrats de vente et d'achat des biens mobiliers et immobiliers;
- des contrats de location des biens mobiliers et immobiliers y compris la location de vehicule et la location financiere,
- des leasing,
- des contrats de travail,
- des contrats de service,
- des contrats d'entreprise
- Les contrats susmentionnes doivent etre signes entre des personnes qui sont au moment de la signature de tels contrats des residents en Turquie.
Le terme de « personnes residant en Turquie » est defini dans !'article 2 de la Decision No. 32. L'article 2 dispose qu' « une personne residant en Turquie, ce sont /es personnes morales et reel/es ayant /eurs residences legates en Turquie y compris /es citoyens Tures qui sont des ouvriers, qui exercent une profession liberate ou qui ont un travail independent a l'etranger. »
A la lumiere de la definition qui precede, ii est necessaire que les contrats vises par la Decision No. 85 soient signes entre les personnes morales et/ou reelles ayant leurs residences legales en Turquie, au moment de la signature des contrats concernes, y compris les citoyens Tures qui sont des ouvriers, qui exercent une profession liberale ou qui ont un travail independant a l'etranger.
Puisque la Decision No. 85 ne prevoit pas de mode de reevaluation de la valeur contractuelle et indique que la valeur contractuelle ainsi que les obligations de paiement decoulant desdits contrats doivent etre reevalues par les parties signataires elles-memes, en cas de desaccord entre les parties signataires, des proces pourraient etre intentes en justice.
De plus, ii est clair que le vaste champ d'application de la Decision No. 85 cree actuellement un terrain susceptible de conflits car la classification des contrats faisant l'objet de la Decision No. 85 pourrait generer des conflits entre les parties signataires dans le cadre d'un tel proces. Paree qu'une des parties pourrait avancer un argument en vue de faire sortir le contrat en cause de la classification des contrats vises par la Decision No. 85. Par exemple, une partie pourrait suggerer qu'il s'agirait d'un contrat atypique et non d'un contrat d'entreprise vise par la Decision No. 85 afin de ne pas etre sujette aux obligations prevues par la Decision No. 85.
B- L'EFFET RETROACTIF DE LA DECISION NO. 85
La Decision No. 85 dispose dans son article 2 que : « Les montants determines en devise etrangere dans /es contrats cites dans /edit alinea qui sont anterieurement signes et en vigueur, sauf /es cas determines par le Ministere, doivent etre reevalues par /es parties en livre turque. »
Cela signifie que les contrats vises par la Decision No. 85 qui sont signes anterieurement a la date du 13 Septembre 2018, doivent prevoir des valeurs contractuelles ainsi que des obligations de paiement en livre turque. Cette obligation de reevaluation en livre turque est applicable dans le cas ou un contrat concerne est signe entre des personne morales et/ou reelles ayant leurs residences legales en Turquie au moment de la signature du contrat, y compris les citoyens Tures qui sont des ouvriers, qui exercent une profession liberale ou qui ont un travail independant a l'etranger. Ces personnes-ci doivent mettre en conformite leurs contrats signes dans un delai de 30 jours a compter de la publication de la Decision No. 85. Ce delai s'ecoulera le 15 Octobre 2018.
II) L'INSECURITE JURIDIQUE
A- L'APLICATION D'UNE PROCEDURE PENALE ET D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PECUNIAIRE
La Decision No. 85 n'indique pas de penalite applicable en cas du non-respect des obligations prevues dans son texte. En revanche, !'article 21 de la Decision No. 32 dispose que le personnel autorise a effectuer des controles de change et les directions de change ont le droit d'appliquer les dispositions du Code de Procedure Penal en cas d'observation des infractions a la Decision No. 32. C'est pour cela, puisque la Decision No. 85 apporte des modifications qui seront inserees dans la Decision No. 32, le mecanisme de controle qui s'appuie sur le Code de Procedure Penal s'appliquerait. Mais etant donne qu'il existe des incertitudes importantes quant a !'application de la Decision No. 85, ii est difficile de prevoir des maintenant les consequences qui pourraient surgir.
En outre, une autre sanction qui pourrait etre encourue par les personnes concernees est prevue par !'article 3 de la Loi No. 1567 sur la Protection de la Valeur de la Livre Turque. En effet, ledit article dispose qu'une sanction administrative pecuniaire d'un montant entre 3.000 TL et 25.000 TL est imposable en cas d'infraction aux actes generaux et ordonnateurs du President de la Republique dans le cadre de la Loi No. 1567. Puisque la Decision No. 85 et celle No. 32 sont basees sur la Loi No. 1567, ladite sanction pourrait s'appliquer en cas d'infraction a la Decision No. 85, c'est-a-dire en cas de !'absence de reevaluation de la valeur contractuelle ainsi que des obligations de paiement en livre turque. Cette sanction administrative pecuniaire est applicable aux personnes reelles aussi bien qu'aux personnes morales.
B- UN TERRAIN D'INCERTITUDES
La Decision No. 85 precise qu'il y aura des cas d'exception auxquels les dispositions de ladite Decision ne s'appliqueront pas. En revanche, ces cas ne sont pas encore precises par le Ministere. Le dernier a publie le 17 Septembre 2018 sur son site d'internet un communique de presse soulignant les conditions d'application ci-dessus citees dans la partie (I) et !'existence des exceptions a !'obligation de la reevaluation en livre turque mais ces exceptions ne sont pas citees dans ledit communique de presse.
C'est la raison pour laquelle ii vaut mieux souligner que la Decision No. 85 ouvre un vaste champ de questions juridiques. Que sera le sort des contrats comportant un echelonnement dans le temps? Par exemple, en cas des creanciers qui ont accepte un differe de paiement dont l'echeance arrivera apres la date de la mise en vigueur de la Decision No. 85 ou en cas des dettes des layers qui sont echues mais qui ne sont pas encore exigees, ii existe des incertitudes. Seraient-ils consideres en tant qu'obligations de paiements decoulant des contrats vises par la Decision No. 85 ?
Dans le cas ou un ouvrier d'un chantier de construction a l'etranger transfert le lieu de sa residence legale de la Turquie a l'etranger, les salaires qui lui sont dus doivent-ils etre verses en livre turque ou pas ? Quel sera le sort des parties signataires d'un contrat faisant l'objet de la Decision No. 85 en cas de desaccord des parties sur la nouvelle valeur contractuelle ? Par exemple, si un professeur de franc;ais ne se met pas d'accord sur le nouveau montant de son salaire reevalue en livre turc, comment un tel conflit sera resolu ? La Decision No. 85 indique que ce sont les parties signataires qui doivent determiner la nouvelle valeur contractuelle entre elles. En revanche, la Decision No. 85 ne prevoit pas de methode alternative de resolution de conflit en cas de la non-conciliation entre les parties. Outre la mediation, les actions en justice pourraient etre utilisees par les parties.
Ces incertitudes ne peuvent etre resolues que si le Ministere precise des methodes alternatives de resolution de conflit entre les parties signataires et des cas d'exceptions auxquels la Decision No. 85 ne s'appliquera pas.
Footnotes
1. Numero de la decision : 85
Date de la decision: 12.09.2018
ARTICLE 1 : L'alinea suivant est inclus a !'article 4 de la Decision No. 32 sur la Protection de la Valeur de la Livre Turque datant du 7 AoOt 1989.
"g) A !'exception des cas determines par le Ministere, ii est interdit de determiner la valeur contractuelle des contrats de vente et d'achat des biens mobiliers et immobiliers; la valeur contractuelle de toute sorte de contrats de location des biens mobiliers et immobiliers y compris la location de vehicule et la location financiere, les leasing; la valeur contractuelle des contrats de travail, des contrats de service, des contrats d'entreprisesignes entre des personnes residant en Turquie et d'autres obligations de paiements decoulant de ces contrats en devise etrangere ou en l'indexant sur la devise etrangere."
ARTICLE 2 : L'article transitoire susmentionne est insere dans ladite Decision.
"Article Transitoire 8 : Les montants determines en devise etrangere dans les contrats cites dans ledit alinea qui sont anterieurement signes et en vigueur, sauf les cas determines par le Ministere, doivent etre reevalues par les parties en livre turque. "
ARTICLE 3 : Cette decision entre en vigueur a la date de sa publication.
ARTICLE 4 : Les disposition de cette decision sont regies par le Ministre de la Tresorerie et des Finances.
2. Cet article est une publication du Cabinet d'Avocats Yal1m Turan. II ne saurait constituer ou etre interprete comme un acte de conseil juridique. L'auteur autorise a titre gratuit et non exclusif la reproduction et la distribution de son ceuvre sous condition de l'attribuera l'auteur en citant son nom. Les droits d'adaptions sont reservees a l'auteur.
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