European Union: Le contrôle des concentrations en Europe - Ce qui change en 2017

Les règles de l'Union Européenne en matière de contrôle des concentrations coexistent avec les régimes nationaux du droit des concentrations dans la plupart des 28 Etats membres. La notification et l'approbation d'une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ou de la Commission européenne peut être requise en fonction des chiffres d'affaires et des parts de marché des parties à la concentration. Cet article résume les changements récents des règles du contrôle des concentrations en Europe.

Le Bundeskartellamt a publié le 30 mai 2017 son Guide relatif aux engagements en matière de concentrations. Ce guide a vocation à renforcer la transparence de la procédure en permettant aux entreprises d'évaluer et mieux préparer leurs propositions d'engagements. Pour ce faire, l'autorité allemande rappelle les critères généraux de validité des engagements et expose les principes qui guident l'évaluation des propositions qui lui sont soumises, à savoir :

• Une préférence pour les engagements structurels ;
• Un rejet des engagements comportementaux qui nécessitent un contrôle continu ;
• Une préférence pour des engagements de cession d'actifs du type up-front buyer (« acquéreur initial »).

Par ailleurs, la neuvième loi additionnelle modifiant la loi contre les restrictions à la concurrence est entrée en vigueur le 09 juin 2017 et introduit des nouveaux seuils alternatifs de notification afin de couvrir l'acquisition de start-up actives dans le secteur de l'économie du numérique ou sur des marchés novateurs.
 
En effet, le critère du chiffre d'affaires est inadapté aux acteurs de l'économie numérique qui n'ont pas d'emblée un chiffre d'affaires élevé, proposent fréquemment des services gratuits afin d'atteindre une taille importante et sont en mesure d'accroître rapidement leurs parts de marché.

Jusqu'alors, devaient être notifiées uniquement les opérations pour lesquelles (i) Le chiffre d'affaires mondial combiné des entreprises parties à la concentration excède 500 millions € ; (ii) une entreprise réalise individuellement plus de 25 millions € de chiffre d'affaires en Allemagne ; et (iii) Une autre entreprise réalise au moins 5 millions € de chiffre d'affaires en Allemagne.

Désormais, les concentrations pour lesquelles l'entreprise cible réalise un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions € sur le territoire allemand, mais a une activité significative en Allemagne, n'échappent plus au contrôle des concentrations.

La nouvelle règlementation prévoit, en effet, que les opérations pour lesquelles les conditions suivantes sont remplies devront également être notifiées :

• Chiffre d'affaires mondial combiné excédant 500 millions € ;
• Chiffre d'affaires d'au moins une entreprise en Allemagne supérieur à 25 millions € ;
• Valeur totale de l'opération supérieure à 400 millions € ; et
• L'entreprise cible « exerce une activité significative » sur le territoire allemand.

L'Autriche a introduit un critère très similaire qui est entré en vigueur le 1er novembre 2017. Devront être notifiées les opérations de concentration pour lesquelles :

• Le chiffre d'affaires mondial combiné des parties excède 300 millions € ;
• Le chiffre d'affaires combiné des parties en Autriche excède 15 millions € ;
• La valeur de l'opération est supérieure à 200 millions € ; et
• La cible exerce une activité significative en Autriche.

Les seuils en vigueur jusqu'alors demeurent applicables. Une concentration est donc également sujette au contrôle de l'Autorité autrichienne de la concurrence (Wettbewerbsbehörde) dès lors que (i) les entreprises parties à la concentration ont un chiffre d'affaires mondial combiné de plus de 300 millions € et (ii) un chiffre d'affaires combiné en Autriche de plus de 30 millions € et que (iii) au moins deux entreprises réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 5 millions €, à moins que (iv) une seule entreprise ne réalise plus de 5 millions € de chiffre d'affaires en Autrice et (v) que les autres entreprises concernées ne réalisent pas plus de 30 millions € de chiffre d'affaires combiné au niveau mondial.

Sous l'ancienne règlementation, seules les opérations de concentration pour lesquelles le chiffre d'affaires combiné réalisé en Italie par l'ensemble des entreprises concernées est supérieur à 499 millions € et le chiffre d'affaires réalisé en Italie par l'entreprise cible est supérieur à 50 millions € devaient être notifiées.

Les nouveaux seuils applicables depuis le 29 août 2017 sont les suivants :

• Le chiffre d'affaires réalisé en Italie par l'ensemble des entreprises parties à l'opération dépasse 492 millions € ; et
• Le chiffre d'affaires réalisé individuellement en Italie par au moins deux des entreprises concernées dépasse 30 millions €.

Ces seuils seront mis à jour annuellement par l'autorité de la concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato).

Le 16 juin 2017, l'autorité de la concurrence du Royaume Uni (Competition and Market Authority) a publié ses nouvelles lignes directrices sur les opérations de concentration « de minimis », faisant suite à la consultation lancée en janvier 2017.

La CMA doit, en principe, soumettre une concentration à un examen approfondi en phase 2 dès lors qu'elle est susceptible d'avoir un impact substantiel sur la concurrence. Toutefois, la CMA se réserve la faculté de ne pas engager d'examen en phase 2 si elle estime que les coûts de l'examen ne se justifient pas au regard de la taille du marché concerné.

Le seuil au-delà duquel un examen en phase 2 est considéré nécessaire passe de 10 à 15 millions £ et celui en deçà duquel un marché est considéré d'importance mineure est augmenté de 3 à 5 millions £. Lorsque la taille du marché est comprise entre ces deux valeurs, la CMA détermine de manière discrétionnaire si un examen approfondi est nécessaire.

Le 15 janvier 2017 est entré en vigueur un amendement majeur à la loi sur la concurrence.

Les frais de notification ont été réduits d'environ 75% et l'autorité hongroise de la concurrence (Gazdasági Versenyhivatal) s'est vue confier le pouvoir d'effectuer des dawn raids dans les locaux d'une entreprise lorsqu'elle suspecte un manquement à une obligation de notification ou la communication de fausses informations dans le cadre d'une notification.
 
Par ailleurs, les seuils de notification ont été partiellement modifiés. Une concentration doit être notifiée dès lors que :

• Le chiffre d'affaires mondial combiné de l'ensemble des entreprises concernées excède 15 milliards de forints, soit environ 48 millions €; et
• Le chiffre d'affaires individuel réalisé par au moins deux entreprises en Hongrie est supérieur à 1 milliard de forints, soit environ 3,2 millions €, alors que ce seuil était précédemment fixé à 500 millions de forints.

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