Nous avons plaisir à vous proposer ce second numéro de la newsletter régionale Afrique Francophone.

Nous vous proposons dans cette édition de passer en revue les mesures fiscales clés intervenues dans certains états d'Afrique au cours du 2nd semestre de l'Année 2022. Un focus particulier a été notamment apporté sur les perspectives à venir, au regard des différents projets de lois de finances 2023 déjà disponibles. Des publications spéciales sur les dispositions de ces différentes annexes fiscales vous seront proposées au cours du 1er Semestre 2023.

Nos équipes en région demeurent disponibles pour vous assister dans la compréhension ou l'implémentation de ces mesures dans vos activités.

FISCALITE INTERNATIONALE

Entrée en vigueur de la convention multilatérale du projet BEPS dans les pays d'Afrique Francophone

Depuis 2017, la Côte d'Ivoire, ainsi que bon nombre de pays d'Afrique Francophone ont adhéré au Cadre inclusif du projet BEPS (« érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices »). Le projet BEPS lutte contre le transfert de bénéfices à des fins fiscales, c'est-à-dire dans un pays où l'entreprise n'exerce guère d'activité réelle et est dépourvue de substance.

L'action 15 du projet BEPS prévoit l'élaboration d'un instrument multilatéral (« IML ») sur les mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

L'objectif de l'IML est d'adapter les conventions fiscales bilatérales en vigueur aux actions du plan BEPS sans nécessiter de modifications au niveau de chaque signataire. En effet, l'IML permet la modification des conventions fiscales couvertes par l'instrument en fonction des options et réserves émises par les États signataires. Une fois signée, l'IML doit être soumis aux procédures de ratification, acceptation ou approbation interne propres à chaque État signataire.

Du fait de sa ratification, l'IML modifiera l'application des conventions fiscales bilatérales conclues avec les pays d'Afrique Francophone par l'introduction obligatoire des standards minimums de l'IML :

  • la modification du préambule des conventions (intégrant l'objectif de lutte contre les situations de double non-imposition) ;
  • l'amélioration des stipulations sur les procédures amiables ;
  • l'insertion des clauses dites de « Principal Purpose Test » (clause anti-abus générale) et « Limitation of benefits » (clause limitant les avantages) pouvant déchoir du bénéfice d'une convention.

L'IML prévoit aussi l'évitement artificiel du statut d'établissement stable et le chalandage fiscal.

En pratique, avec la ratification de l'IML, tout paiement par une entreprise à un non-résident fera individuellement l'objet d'un examen approfondi (qualification, nature de la transaction, bénéfice du service rendu, duplication, etc) et dans sa globalité (en cas de structure hybrides dénoués de substance et ayant pour seul but l'éviction de l'impôt).

Ainsi, l'application des conventions fiscales signées par les pays ayant ratifié l'instrument (à l'instar de la Côte d'Ivoire) ne sera plus automatique et devra alors être réexaminée à la lumière des dispositions de l'IML.

Quel est le champ d'application de l'instrument multilatéral ?

Comment s'insère-t-il dans l'ordonnancement juridique ivoirien (et plus largement dans l'ordonnancement juridique des pays d'Afrique Francophone) ?

Quels sont les impacts de l'Instrument multilatéral sur les conventions fiscales déjà en vigueur ?

Quels retours d'expériences de l'application de l'Instrument multilatéral à date ?

L'Africa Tax Desk organise, à l'attention de ses clients et partenaires un atelier d'échange, le Vendredi 20 janvier 2023, afin de présenter ce nouvel instrument multilatéral et ses conséquences sur les relations d'affaires entre acteurs économiques régionaux.

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