Ce billet a été publié pour la première fois à 12h01 le 24 mars 2020 et les dernières mises à jour datent du 25 mars 2020 à 14h.

Le 23 mars, le gouvernement du Québec a annoncé sur son  site qu'à compter du 25 mars à 00:01, et ce, jusqu'au 13 avril 2020, toutes les entreprises et tous les commerces non essentiels devront cesser leurs activités et fermer. L'annonce a été modifiée en fin après-midi le 24 mars : tous les services et activités non prioritaires peuvent maintenir des opérations minimales pour assurer la reprise de leurs activités. Cependant, le télétravail et le commerce en ligne demeureront permis en tout temps pour toutes les entreprises.

Le décret sur les services et activités prioritaires a maintenant été publié dans le Gazette officielle du Québec.

Le décret sur les services et activités prioritaires

L'article 118 de la Loi sur la santé publique permet au gouvernement « de déclarer un état d'urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire québécois lorsqu'une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, exige l'application immédiate de certaines mesures prévues à l'article 123 pour protéger la santé de la population ».

L'état d'urgence a été déclaré le 13 mars 2020, puis renouvelé par décrets administratifs le 20 mars 2020 pour faire face à la pandémie. Le décret applique certaines mesures prévues à l'article 123 de la Loi sur la santé publique et correspond à l'annonce mise à jour en fin de journée le 24 mars en ordonnant que toute activité effectuée en milieu de travail soit suspendue, sauf à l'égard :

  • Des milieux de travail où sont offerts des services prioritaires. La liste des services et activités prioritaires figure dans une annexe et le ministre de la santé et des services sociaux est autorisé à modifier l'annexe pour ajouter ou supprimer des services prioritaires ou pour la clarifier;
  • Des opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités des entreprises Suvrant dans les services non prioritaires, à l'exclusion des commerces.

À noter que cette suspension n'empêche pas le télétravail dans une résidence privée ou dans ce qui en tient lieu et le commerce en ligne ou toute autre forme de commerce à distance. Aussi, le décret permet aux entreprises produisant des intrants nécessaires aux services et activités prioritaires, de maintenir leurs activités en conséquence.

Enfin, le décret sur les services et activités prioritaires permet également au ministre de la Santé et des Services sociaux de prendre toute mesure prévue aux paragraphes 1 à 8 du premier alinéa de l'article 123 de la Loi sur la santé publique qui comprend des mesures telles que (i) la vaccination obligatoire, (ii) la fermeture d'un lieu de rassemblement, (iii) l'interdiction pour toute personne de communiquer ou de donner accès au gouvernement à tout document ou renseignement détenu, même personnel ou confidentiel ; et (iv) l'interdiction d'accès à tout ou partie de la territoire concernée, l'évacuation des personnes de tout ou partie de la territoire concernée ou leur confinement. L'article 123(8) de la Loi sur la santé publique permet au ministre d'ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population.

Les types d'entreprises qui figurent sur la liste

La liste réfère d'abord aux services essentiels et activités commerciales. La liste y fait désormais référence aux services et activités prioritaires, vraisemblablement car les "services essentiels" sont un concept juridique distinct qui existe déjà. La liste des services est divisée en 11 catégories, et chaque catégorie contient une liste encore plus détaillée.

La liste qui figure en annexe du décret sur les services et activités prioritaires met à jour les dernières données figurant sur le site du gouvernement en fin de journée le 24 mars, principalement par l'expansion et la clarification de certaines sections. La liste devrait être revue régulièrement par les entreprises car elle continue à évoluer.

À noter, le décret sur les services et activités prioritaires ne contient aucun objectif déclaré qui pourrait offrir des indices sur son interprétation.  Par exemple, l'ordonnance de l'ile du Prince-Édouard définit les "services essentiels" comme ceux dont l'interruption mettrait en danger la vie, la santé ou la sécurité personnelle de toute ou d'une partie de la population.

D'autre questions se posent. Par exemple, puisque d'autres pays et provinces sont également en train de procéder à la désignation de services essentiels, les fournisseurs d'entreprises essentielles qui sont désignés essentielles ailleurs qu'au Québec peuvent se demander ce qu'il faut faire. De plus, aucune précision n'est fournie sur ce que l'on entend par "opérations minimales" pour assurer la reprise des activités entreprises Suvrant dans les services non essentiels, excluant les commerces. Nous interprétons cette expression comme les opérations nécessaires pour qu'elles puissent démarrer lorsque l'ordonnance sera levée. Enfin, l'annonce ne mentionne pas le cas d'entreprises qui fournissent à la fois des services et des activités commerciales prioritaires d'une part, et des services et des activités commerciales non prioritaires d'autre part, et comment l'entreprise doit alors gérer l'aspect non prioritaire de ses activités.

Mais qu'en est-il pour les entreprises qui ne sont pas répertoriées sur la liste?

Si l'activité d'une entreprise n'est pas répertoriée sur la liste, l'entreprise peut vérifier la désignation comme entreprise prioritaire par le biais d'un formulaire disponible sur le site et à la suite duquel un agent d'information du gouvernement du Québec communiquera avec l'entreprise.

Directives supplémentaires pour les entreprises qui peuvent demeurer ouvertes

Les annonces initiales mentionnaient que les entreprises qui pouvaient rester ouvertes devaient s'assurer que les personnes présentes dans leurs établissements respectent, dans la mesure du possible, les principes de distanciation sociale.

Le décret du 20 mars 2020, qui interdit les rassemblements publics et qui fait une exception pour un lieu de travail dont les activités ne sont pas suspendues par le décret sur les services essentiels, ou pour obtenir un service ou un bien d'un personne, institution ou entreprise ou autre organisme, dont les activités ne sont pas suspendues par le décret sur les services essentiels, exige officiellement que les personnes rassemblées par le biais de ces exceptions maintiennent, autant que possible, une distance minimale de deux mètres.

D'autres obligations peuvent s'ajouter en termes de précautions raisonnables pour protéger la santé de leurs employés. Par exemple : la disponibilité d'équipements de protection appropriés, la réduction des effectifs, l'autorisation pour les employés non essentiels de travailler à distance, la demande aux employés de signaler eux-mêmes toute maladie (y compris celle d'un membre de leur famille).

Non-conformité

Un certain nombre d'infractions à la Loi sur la santé publique peuvent s'appliquer en cas de non-respect des deux décrets. Ces infractions peuvent entraîner une amende de 1000 à 6000 dollars, les amendes minimales et maximales étant doublées en cas de récidive.

Ces infractions sont :

  • Entraver ou gêner le ministre, le directeur national de la santé publique, un directeur de la santé publique ou une personne autorisée à agir en leur nom, refuser d'obéir à un ordre qu'ils sont en droit de donner, en refusant de donner accès ou communiquer les informations ou les documents qu'ils sont en droit d'exiger, ou la dissimulation ou la destruction de documents ou d'autres éléments pertinents pour l'exercice de leurs fonctions.
  • Le fait de signaler ou de fournir des informations fausses, incomplètes ou trompeuses ou un document incomplet ou contenant des informations fausses ou trompeuses dans l'ordre de tromper le ministre, le directeur national de la santé publique, un directeur de la santé ou une personne autorisée à agir en son nom.
  • Aider ou inciter, conseiller, encourager, permettre, autoriser ou ordonner une autre personne de commettre une infraction à la loi sur la santé publique.

À l'avenir

Le gouvernement du Québec a annoncé que la situation sera réévaluée quotidiennement. Nous vous tiendrons informés de tout développement. Une chose est certaine, les entreprises québécoises auront besoin de conseils judicieux au cours des prochains jours, car les choses sont loin d'être claires. Votre personne-ressource habituelle chez Stikeman Elliott pourra répondre à vos questions sur les enjeux liés aux répercussions de la COVID-19 et sur les mesures gouvernementales.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.