A compilation of comprehensive learning solutions, bespoke training sessions, specialised workshops and coaching sessions

Training Session

Tuesday

Jan 26, 2021

9:00 AM

To

Tuesday

Jan 26, 2021

11:00 AM

Where ?

N/A

This is an online training

Who ?

Speakers

Sophie Richard

Alexandra Clouté

Objectifs

La loi du 25 mars 2020 (ou « Loi DAC 6 ») introduit une obligation de déclaration aux autorités fiscales, par les intermédiaires ou le contribuable concerné, de certaines informations en relation avec les dispositifs transfrontières qui rentrent dans le champ d'application de la loi DAC 6.

Cette formation permettra à chaque participant d'avoir une vue d'ensemble du champ d'application de la Loi DAC 6 et des obligations déclaratives qui en découlent, et de poser ses questions à nos experts en la matière.

Contenu

  • Contexte
  • Personnes soumises à l'obligation de déclaration
  • Identification des dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
  • Informations divulguées et conséquences pratiques

Intervenants

Sophie Richard (Senior Tax Knowledge Management Lawyer, Arendt & Medernach),

Alexandra Clouté (Senior Associate, Tax Law, Arendt & Medernach).

Public cible

Employés et cadres, juristes, avocats d'entreprise qui souhaitent se familiariser avec la Loi DAC 6.

Durée

2 heures.

Langue

Français

Prix

€300

For any information, please contact us by e-mail institute@arendt.com