Le 17 novembre 2020, le Bureau de la concurrence a annoncé avoir conclu un consentement enregistré avec TRUE Sports, Inc., fabricant d'équipement de hockey, afin de terminer par un règlement son enquête portant sur des indications de rendement données par la société en lien avec son casque de hockey TRUE Dynamic 9 Pro.

Le Bureau a allégué que certaines indications données sur le site Web de TRUE Sports, sur les présentoirs en magasin et sur l'emballage du produit donnaient l'impression que le casque de hockey TRUE Dynamic 9 Pro pouvait réduire le risque de commotions cérébrales. Au cours de son enquête, le Bureau est parvenu à la conclusion que les épreuves menées par TRUE Sports en lien avec ces indications n'étaient pas suffisantes et appropriées. Aux termes du consentement, TRUE Sports est tenue de faire un don de 100 000 $ en équipement de sport, de cesser de donner toutes les indications en question, de mettre en Suvre un programme de conformité d'entreprise et de verser 20 000 $ pour rembourser les coûts d'enquête du Bureau.

Consentement du Bureau avec TRUE Sports

Le Bureau a allégué que depuis novembre 2019 au moins, TRUE Sports avait fait la publicité de son casque de hockey TRUE Dynamic 9 Pro auprès du public de façon à créer une impression générale que celui-ci pourrait diminuer la tension sur le cerveau en réduisant le mouvement rotatif causé par les chocs d'angle et, en conséquence, le risque de lésions cérébrales mineures ou graves, notamment les commotions cérébrales. Même si TRUE Sports avait soumis le casque à des épreuves avant de donner ces indications de rendement, le Bureau a conclu que les épreuves n'étaient pas suffisantes pour établir que le casque pouvait protéger les joueurs de hockey contre les commotions cérébrales. Le Bureau a jugé que l'absence de seuil de blessure établi en matière de commotion cérébrale était un facteur pertinent pour son évaluation des épreuves utilisées par TRUE Sports. Le Bureau a également conclu que TRUE Sports s'était fondée sur des études portant sur les lésions cérébrales dans des sports qui entraînaient des types de blessures différentes de celles subies en jouant au hockey.

Aux termes du consentement, TRUE Sports :

  • fera un don d'une valeur de 100 000 $ en équipement de sport à des organismes sportifs pour jeunes;
  • cessera de donner toutes les indications en question et supprimera les indications restantes de tout son matériel publicitaire;
  • mettra en Suvre un programme de conformité d'entreprise amélioré, afin de veiller au respect de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et de la législation connexe;
  • versera 20 000 $ pour rembourser les coûts d'enquête du Bureau.

Dans le cadre de l'établissement de ces obligations, le Bureau a étudié le faible volume de vente du casque de hockey TRUE Dynamic 9 Pro au Canada, ainsi que l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les activités de TRUE Sports.

Le consentement permet aux entreprises dont les activités pourraient dépendre d'indications de rendement, d'efficacité et de durée utile données dans le cadre de la commercialisation de leurs produits, de tirer un certain nombre de conclusions. L'enquête du Bureau sur les indications de TRUE Sports met en évidence l'importance de l'épreuve suffisante et appropriée, comme il est décrit plus en détail ci-après et, en outre, pourrait indiquer un intérêt renouvelé pour les indications de rendement liées à la santé et à la sécurité du consommateur.

Les indications de rendement doivent être fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées

En vertu de l'alinéa 74.01 (1)b) de la Loi, le Bureau peut enquêter sur les indications données au public afin de promouvoir un intérêt commercial, lorsque ces indications concernent une déclaration ou une garantie visant le rendement, l'efficacité ou la durée utile d'un produit, ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée et sont trompeuses d'une façon importante.

Dans ses directives, le Bureau mentionne qu'il enquêtera sur le caractère suffisant et approprié des épreuves pour évaluer les indications de rendement dans l'un des cas suivants : a) les indications sont inadéquates par rapport aux résultats réels des épreuves; b) les indications sont fondées sur des méthodes d'épreuves mal conçues. La mention « épreuve suffisante et appropriée » n'est pas définie dans la Loi afin de conserver la latitude nécessaire à l'évaluation des indications. Le Bureau fournit des directives dans son Recueil des pratiques commerciales trompeuses, volume 2, qui porte sur les principes qui sous-tendent les caractéristiques d'une épreuve suffisante et appropriée :

  • Le caractère « suffisant et approprié » dépendra de l'impression générale que la publicité produit sur les consommateurs;
  • On mène l'épreuve avant d'élaborer l'indication;
  • On réalise l'épreuve dans des conditions contrôlées dans le cadre desquelles on tient compte de variables externes;
  • On élimine la subjectivité dans la mesure du possible;
  • L'épreuve détermine que ces résultats ne sont pas le fruit du hasard ou d'un effet ponctuel, en établissant que le produit entraîne concrètement les effets souhaités;
  • Les résultats de l'épreuve soutiennent l'indication formulée.

Même si TRUE Sports avait mené l'épreuve du casque de hockey TRUE Dynamic 9 Pro avant de le commercialiser, le Bureau a soutenu que l'épreuve entreprise n'avait pas été suffisante ou appropriée pour étayer les indications qui avaient été données. Plus particulièrement, les normes actuelles d'épreuve des casques de hockey au Canada visent à réduire le risque de lésions cérébrales graves, comme les fractures du crâne, mais pas les lésions moins graves, notamment les commotions cérébrales.

L'épreuve suffisante et appropriée est une composante importante qui permet d'étayer les indications de rendement. L'épreuve doit suffisamment appuyer les indications visées et les sociétés devraient suivre les directives du Bureau décrites précédemment, afin de s'assurer que les indications de rendement de leurs publicités se fondent sur des épreuves suffisantes et appropriées.

Intérêt renouvelé du Bureau pour les indications de rendement

Le consentement fait partie d'une série d'enquêtes menées par le Bureau sur des indications de rendement liées à la santé et à la sécurité du consommateur. TRUE Sports est le troisième fabricant d'équipement de hockey qui a conclu un consentement visant des casques de hockey avec le Bureau.

En 2014, le Bureau a conclu un consentement semblable avec Bauer Hockey Corp. après avoir établi que la société avait donné des indications ayant créé l'impression que le casque RE-AKT offrirait aux joueurs de hockey une protection contre les commotions cérébrales causées par les forces de rotation. Même si Bauer avait fait subir des épreuves au casque, le Bureau a conclu que celles-ci n'étaient pas suffisantes et appropriées pour étayer les indications données à propos des commotions cérébrales. Aux termes du consentement, il a été demandé à Bauer de faire un don d'une valeur de 500 000 $ en équipement à un organisme de bienfaisance encourageant la pratique du sport chez les jeunes, de retirer ou de modifier toutes les indications de rendement visant le casque RE-AKT en question, de mettre en Suvre un programme de conformité d'entreprise et de verser 40 000 $ afin de rembourser les coûts d'enquête du Bureau.

De la même manière, en 2015, le Bureau a conclu un consentement avec Reebok-CCM Hockey, après avoir conclu que les épreuves que la société avait menées n'étaient pas suffisantes et appropriées pour étayer ses indications selon lesquelles le casque Resistance de CCM et des produits semblables protégeaient les joueurs contre des lésions cérébrales, comme les commotions. Il a été demandé à Reebok de faire un don d'une valeur de 475 000 $ en équipement à un organisme de bienfaisance encourageant le sport chez les jeunes ou à une association soutenant les enfants défavorisés qui pratiquent le hockey, de retirer ou de modifier toutes les indications de rendement du matériel publicitaire de la société, de mettre en Suvre un programme de conformité d'entreprise et de verser 30 000 $ pour rembourser les coûts d'enquête du Bureau.

Le Bureau a observé que la science qui étudie les commotions cérébrales chez les sportifs en est encore à ses balbutiements et que le rôle que les casques de hockey peuvent jouer pour protéger les joueurs contre les commotions cérébrales n'est toujours pas clair. Des facteurs comme l'âge, le poids, la force physique, le point d'impact et l'anticipation de l'impact peuvent également contribuer aux commotions cérébrales, avec ou sans équipement de protection. Compte tenu de ces facteurs, il est probable que le Bureau continuera à surveiller de près les indications de rendement, particulièrement en lien avec l'incidence de l'équipement sportif de protection sur la santé et la sécurité du consommateur. 

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