Depuis la déclaration d'état d'urgence sanitaire le 13 mars 2020 par le gouvernement du Québec en lien avec la COVID 19, de nombreuses mesures ont été prises et certaines ont un impact sur les obligations que les entreprises peuvent avoir en matière environnementale. Voici un aperçu de certaines de ces mesures et des assouplissements qui en découlent.
Services et activités prioritaires – environnement et matières résiduelles
Depuis le 25 mars 2020, les activités en milieu de travail ont été suspendues, sauf pour les milieux de travail offrant des services prioritaires ainsi que pour les opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités n'offrant pas des services prioritaires, à l'exclusion des commerces1. Parmi les services prioritaires, on retrouve : les services gouvernementaux des ministères et organismes du gouvernement du Québec, donc du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC); les entreprises associées aux urgences environnementales; la collecte des déchets et la gestion des matières résiduelles; la maintenance et les opérations des infrastructures stratégiques, ce qui inclut, entre autres, la production, l'approvisionnement, le transport et la distribution d'énergie et les services sanitaires comme les usines de traitement des eaux; et les firmes de construction pour les réparations d'urgence ou aux fins de sécurité2. La suspension des activités en milieu de travail n'empêche toutefois pas le télétravail ni le commerce en ligne3.
En ce qui concerne la gestion des matières résiduelles, les services jugés essentiels sont les suivants : les services de collecte et d'élimination des déchets; les services de collecte et de tri des matières recyclables; les services de collecte et de traitement des matières dangereuses; les services de collecte et traitement de matières organiques, incluant le vidage de fosses septiques; les services de collecte et traitement des déchets biomédicaux; et les entreprises de gestion parasitaire (pour le contrôle des puces de lit, rats et souris notamment)4. Les entreprises qui produisent des intrants ou des matières premières nécessaires à ces services doivent aussi maintenir leurs activités en conséquence5.
Un document de questions et réponses à l'intention des centres de tri et des organismes municipaux a été préparé par le gouvernement du Québec et est disponible en ligne6. En cas de réduction ou d'arrêt des activités de tri, il est recommandé d'entreposer les matières non triées dans un endroit couvert. L'envoi des matières à l'élimination devrait être le dernier recours, bien qu'aucune autorisation ne soit requise pour ce faire. À noter toutefois que les coûts associés à l'élimination des matières, incluant les redevances, sont maintenus. Si un centre prévoit entreposer des matières au-delà de la quantité maximale prévue dans son autorisation délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement7, il devrait préalablement s'adresser à la direction régionale concernée du MELCC.
Exemption de l'obtention d'une autorisation environnementale
Le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques s'est prévalu de l'article 31.0.12 de la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'exempter de l'obligation d'obtenir une autorisation ministérielle en vertu de cette loi les entreprises qui modifieront leurs activités pour fournir des produits essentiels en lien avec les efforts de lutte contre la COVID-198. Cette exemption couvre les deux situations suivantes : augmentation de production et modification temporaire aux activités habituelles afin de fournir un nouveau produit.
Pour se prévaloir de l'exemption, l'entreprise devra aviser le MELCC et lui fournir les renseignements requis9. L'exemption sera effective une fois la confirmation reçue du MELCC, laquelle devrait être transmise dans les quarante huit (48) heures suivant l'envoi des renseignements requis.
L'exemption est valide uniquement pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. En conséquence, une fois que l'état d'urgence sanitaire aura pris fin, les activités visées par l'exemption devront cesser dans les meilleurs délais. Les autres dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement demeurent applicables, notamment celles qui concernent les rejets de contaminants dans l'environnement.
Contrôle environnemental effectué par le MELCC
Durant l'état d'urgence sanitaire, le MELCC a annoncé avoir ajusté la prestation de services du Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) afin d'être cohérent avec les mesures de distanciation sociale et de prendre en compte les enjeux auxquels ses clientèles font face durant cette période10.
Les inspections terrains sont donc limitées et effectuées lorsqu'il y a un risque significatif pour la qualité de l'environnement ou la santé et la sécurité des personnes. Les inspections liées aux services prioritaires (Urgence-Environnement, traitement des plaintes à caractère environnemental et contrôle de l'eau potable) sont toutefois maintenues.
Il est indiqué que le CCEQ fera preuve de tolérance pour les clientèles qui ont des obligations environnementales et dont les activités sont affectées par les mesures mises en place par le gouvernement. Cette tolérance pourrait s'appliquer à l'égard de certaines obligations administratives (transmission de rapports ou de bilans par exemple) mais non en cas d'atteinte à l'environnement. Si vous croyez ne pas être en mesure de respecter certaines de vos obligations administratives environnementales, nous vous recommandons de communiquer à ce sujet avec la direction concernée du MELCC. Pour plus de détails concernant la gestion de vos risques environnementaux, consultez notre actualité à ce sujet.
Report des dates pour certaines déclarations
Bien que le MELCC ait annoncé faire preuve de tolérance à l'égard de certaines obligations administratives, les délais pour remplir ces obligations n'ont pas été modifiés, à l'exception de deux cas précis.
Ainsi, bien que l'article 4 du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère11 prévoie que la date limite pour déclarer les émissions atmosphériques de l'année précédente est le 1er juin, le site web du MELCC indique désormais que la déclaration pour l'année civile 2019 doit être transmise au plus tard le 31 juillet 202012. Il en est de même pour les distributeurs qui doivent déclarer leurs émissions annuelles attribuables à la combustion ou à l'utilisation des carburants et des combustibles distribués pour consommation au Québec; la déclaration doit aussi être transmise au plus tard le 31 juillet 2020 pour les volumes distribués durant l'année civile 201913.
Conclusion
Les mesures et assouplissements décrits ci-dessous étant susceptibles d'évoluer rapidement, il importe de suivre la situation de près. Notre équipe est disponible pour vous aider où que vous soyez au Canada concernant vos besoins juridiques en matière d'environnement.
Footnotes
1. Décret 223-2020 du 24 mars 2020. La liste des services prioritaires a été modifiée par la suite par différents arrêtés de la ministre de la Santé et des Services sociaux.
2. La liste des services et activités prioritaires est disponible sur le site du gouvernement du Québec relatif à la COVID-19 https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/fermeture-endroits-publics-commerces-services-covid19/
3. Décret 223-2020 du 24 mars 2020.
4. Site web du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques http://www.environnement.gouv.qc.ca/matieres/services-essentiels.htm et site Web de Recyc-Québec https://www.recyc-quebec.gouv.qc.ca/haut-de-page/salle-de-presse/archives-presse/2020-covid-19
5. Id.
7. RLRQ, c Q-2.
8. Communiqué de presse du 2 avril 2020 du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques http://www.environnement.gouv.qc.ca/infuseur/communique.asp?no=4335
9. Les renseignements requis sont les suivants : nom de
l'entreprise; adresse du siège de l'entreprise;
coordonnées de la personne responsable de la modification ou
de l'ajout (nom, prénom, numéro de
téléphone et adresse courriel); adresse du lieu de
production; type de modification ou d'ajout; justification de
la modification ou de l'ajout en lien avec la COVID-19;
durée de la modification ou de l'ajout; description du
bien produit ou du service; quantité de production
prévue; et secteur d'activité visé par la
modification.
Ces renseignements doivent être transmis à
l'adresse declaration.industrielle@environnement.gouv.qc.ca
https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/conversion-dactivites-industrielles-covid-19/
11. RLRQ, c Q-2, r 15.
12. http://www.environnement.gouv.qc.ca/air/declar_contaminants/index.htm
13. http://www.environnement.gouv.qc.ca/air/declar_contaminants/carburant-combustibles/declaration.htm
Originally published 15 April 2020
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