Canada: Entrée En Vigueur De L'obligation De Divulgation Des Contrats De Prête-nom À Revenu Québec

Faisant suite au Bulletin d'information 2019 5 émis par Finances Québec le 17 mai 2019 (le « Bulletin ») indiquant que la législation fiscale québécoise serait amendée pour rendre obligatoire la divulgation de contrats de prête nom ayant des conséquences fiscales auprès de Revenu Québec (les « amendements »), le Projet de loi 42 (le « Projet de loi »), qui reprend essentiellement les amendements proposés dans le Bulletin, a finalement été adopté le 24 septembre dernier.

Ce que vous devez savoir

• Conformément au Projet de loi, l'une des parties à un contrat de prête-nom, incluant ses membres dans le cas d‘une société de personnes, intervenu dans le cadre d'une opération entraînant des conséquences fiscales doit divulguer des informations spécifiques à Revenu Québec à la plus tardive des dates suivantes : (i) 90 jours suivant la date de conclusion du contrat de prête-nom ou (ii) le 23 décembre 2020.
• D'une part, les amendements seront applicables aux contrats de prête-nom conclus le 17 mai 2019 ou ultérieurement et qui sont intervenus dans le cadre d'une opération entraînant des conséquences fiscales en vertu de la Loi sur les impôts du Québec. Ceci pourrait ainsi viser les contrats de prête-nom généralement utilisés lors de transactions immobilières.
• D'autre part, les contrats de prête-nom conclus avant le 17 mai 2019 devront être divulgués à Revenu Québec au plus tard le 23 décembre 2020 dans la mesure où « les conséquences fiscales de l'opération dans le cadre de laquelle le contrat de prête nom est intervenu se poursuivent après le 16 mai 2019 ».
• Par exemple, un contrat de prête-nom conclu avant le 17 mai 2019 où le mandataire possède toujours le titre de propriété de l'immeuble après le 16 mai 2019 et où le « bénéficiaire effectif » perçoit le revenu locatif après cette date devrait être visé par les amendements.
• Revenu Québec a précisé que l'expression « conséquences fiscales » signifie « conséquences fiscales quant à l'impôt sur le revenu ».
• Le défaut de divulguer les informations requises à Revenu Québec pourrait mener à une pénalité de 1 000 $, en plus de 100 $ supplémentaire par jour de défaut, jusqu'à un maximum de 5 000 $. De plus, en cas de défaut de divulgation, Revenu Québec pourrait, malgré l'expiration du délai de prescription, « déterminer de nouveau l'impôt, les intérêts et les pénalités ou tout autre montant » pour une année d'imposition à l'égard du contribuable concerné. Aussi, en cas de manquement à l'obligation de divulgation, le délai de prescription est suspendu à l'égard d'une année d'imposition relativement aux conséquences fiscales qui résultent de l'opération visée par le contrat de prête-nom. Une divulgation tardive permet de faire débuter la prescription.

Formulaire prescrit

Conformément au Projet de loi, la divulgation obligatoire devra être faite au moyen du formulaire prescrit. L'information qui doit être divulguée est la suivante: (i) la date du contrat de prête-nom; (ii) l'identité des parties au contrat de prête-nom; (iii) une description complète des faits relatifs à l'opération qui est suffisamment détaillée pour permettre au ministre de l'analyser et d'avoir une juste compréhension des conséquences fiscales, (iv) l'identité de toute personne ou entité à l'égard de laquelle l'opération entraîne des conséquences fiscales; et (v) tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit, incluant une copie du contrat de prête-nom en question. Le formulaire prescrit (TP 1079.PN) est disponible sur le site de Revenu Québec et doit être transmis par poste recommandée.

La divulgation est seulement requise par l'une des parties, puisqu'une fois faite, elle sera réputée avoir été faite également par les autres parties au contrat de prête-nom ainsi divulgué. La divulgation doit être produite auprès de Revenu Québec à la plus tardive des dates suivantes : (i) 90 jours suivant la date de conclusion du contrat de prête-nom ou (ii) le 23 décembre 2020.

Recommandations

Les exigences du Bulletin ayant essentiellement été confirmées par le Projet de loi, nos clients devraient divulguer tous les contrats de prête-nom conclus le 17 mai 2019 ou ultérieurement et qui entrainent des « conséquences fiscales quant à l'impôt sur le revenu » au plus tard à la plus tardive des dates suivantes : (i) 90 jours suivant la date de conclusion du contrat de prête-nom ou (ii) le 23 décembre 2020. Selon Revenu Québec, ceci devrait inclure les contrats de prête-nom normalement utilisés dans le domaine immobilier.

Pour ce qui est des contrats de prête-nom conclus avant le 17 mai 2019, nos clients devront déterminer si des « conséquences fiscales quant à l'impôt sur le revenu », reliées au contrat de prête-nom, continuent de s'appliquer à (ou après) cette date. Cette analyse devra être faite au cas par cas. Tel qu'indiqué plus haut, ceci devrait inclure les contrats de prête-nom normalement utilisés dans le domaine immobilier conclus avant le 17 mai 2019, dans la mesure où l'immeuble n'a pas été vendu avant cette date. En ce qui concerne ces contrats, la divulgation devra être faite au plus tard le 23 décembre 2020.

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