Le 27 juillet 2020, une nouvelle loi fédérale qui révise les critères d'admissibilité à la subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC ») a été adoptée afin de soutenir les employeurs les plus touchés par la COVID-19. La Loi qui est intitulée Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (la « Loi »), prolonge la SSUC jusqu'au 21 novembre 2020 et est assortie d'une possibilité de prolongation par règlement jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. La Loi prévoit également une formule de calcul révisée de la SSUC pour les périodes d'admissibilité comprises entre le 5 juillet et le 21 novembre 2020, et une diminution graduelle de la subvention de base hebdomadaire maximale au cours de cette période.

Résumé des principales modifications de la subvention

À compter du 5 juillet 2020, la SSUC sera composée de deux volets :

  • une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus;
  • une subvention complémentaire pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19.

La SSUC à deux volets décrite ci-dessus s'appliquera à la rémunération des employés actifs, tandis que la structure de taux distincte s'appliquera aux employés en congé payé.

Prolongation de la SSUC jusqu'au 21 novembre 2020

Le programme de la SSUC modifié s'appliquera entre le 5 juillet et le 21 novembre 2020 (ce qui porte le nombre total de périodes d'admissibilité à 9) et une possibilité de prolongation sera offerte (par règlement) jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. En ce qui concerne les périodes 5 et 6 (du 5 juillet au 29 août 2020), les employeurs auront accès à un taux de SSUC au moins aussi généreux que ce qu'ils auraient eu dans le cadre de la structure initiale de la SSUC, qui a fait l'objet de notre FAQ précédente (lien ici).

Les périodes d'admissibilité à la SSUC depuis le début du programme sont résumées ci-après :

Période d'admissibilité
Période 1 Du 15 mars au 11 avril 2020
Période 2 Du 12 avril au 9 mai 2020
Période 3 Du 10 mai au 6 juin 2020
Période 4 Du 7 juin au 4 juillet 2020
Période 5 (nouvelle) Du 5 juillet au 1er août 2020
Période 6 (nouvelle) Du 2 août au 29 août 2020
Période 7 (nouvelle) Du 30 août au 26 septembre 2020
Période 8 (nouvelle) Du 27 septembre au 24 octobre 2020
Période 9 (nouvelle) Du 25 octobre au 21 novembre 2020
Période 10 et suivantes (à déterminer) À déterminer, au plus tard le 31 décembre 2020

Conditions d'admissibilité

Quels sont les employeurs admissibles?

Il n'y a pas eu de changement important aux types d'entités déterminées admissibles à la SSUC. La législation a été modifiée afin d'en étendre l'application aux fiducies (à l'exclusion des fiducies qui sont des institutions publiques ou qui sont exonérées d'impôt) et aux employeurs admissibles qui utilisent des fournisseurs de services de paie pour présenter une demande de SSUC.

Aucune exigence de diminution du seuil des revenus

Comme il est décrit plus en détail ci-après, les employeurs ne sont plus tenus (depuis le 5 juillet 2020) d'avoir subi une réduction de revenus de 30 % pour être admissibles à la subvention de base. Cependant, les employeurs doivent avoir subi une réduction de revenus supérieure à 50 % afin d'être admissibles à la subvention complémentaire. Les critères de réduction des revenus applicables à la subvention de base et à la subvention complémentaire sont exposés en détail ci-après.

Acquisition d'actifs : règles de continuité

La législation a également été modifiée afin de prévoir des règles de continuité applicables aux entités déterminées qui ont, au cours d'une période d'admissibilité ou avant, acquis des actifs à la juste valeur marchande de ce qui constituait la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens du vendeur utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise. Si l'entité déterminée fait un choix (ou que le vendeur existe au cours de la période d'admissibilité pertinente et que l'entité déterminée et le vendeur font conjointement un tel choix) et produit son choix auprès de la ministre du Revenu national, les revenus admissibles du vendeur qu'il est raisonnable d'attribuer aux actifs acquis sont inclus dans le calcul des revenus admissibles de l'entité déterminée aux fins du calcul de la réduction des revenus, et sont soustraits des revenus admissibles du vendeur pour la même période de référence.

Quels sont les employés admissibles?

L'employé admissible est une personne qui est employée au Canada. Depuis le 5 juillet 2020, le critère d'admissibilité n'exclut plus les employés qui sont sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité.

Qu'est-ce que la rémunération admissible?

La définition antérieure de la rémunération admissible, dont nous avons fait état dans notre FAQ précédente (lien ici), n'a pas été modifiée.

Modification de la définition de « rémunération de base »

La législation a été modifiée afin d'offrir davantage d'options aux entités déterminées en vue d'établir la « rémunération de base » de leurs employés admissibles (à savoir une mesure de la rémunération d'un employé donné avant la crise qui, dans certaines circonstances, est un facteur de calcul de la subvention à laquelle l'employeur a droit).

Auparavant, la « rémunération de base » était définie comme la rémunération admissible hebdomadaire moyenne (à l'exclusion des périodes de sept jours consécutifs ou plus pour lesquelles l'employé n'était pas rémunéré) versée par l'entité déterminée à l'employé admissible entre le 1er et le 15 mars 2020. Les modifications législatives permettront aux entités déterminées de choisir les périodes de référence de rechange suivantes concernant la rémunération de base d'un employé donné :

  • pour les périodes 1 à 3 (c.-à-d. la période comprise entre le 15 mars et le 6 juin 2020), la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mai 2019;
  • pour la période 4 (c.-à-d. la période comprise entre le 7 juin et le 4 juillet 2020), la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mai 2019 OU la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 30 juin 2019;
  • pour la période 5 et les périodes suivantes (c.-à-d. à compter du 5 juillet 2020 et pour toute la durée du programme de SSUC), la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019.

Comme il est décrit plus en détail ci-après, la rémunération de base de l'employé admissible sert à calculer la subvention à laquelle l'employeur admissible a droit pour les périodes 1 à 4 (et les périodes 5 et 6, s'il subit une réduction de revenus d'au moins 30 % et qu'il recevrait une subvention plus élevée si la méthodologie applicable aux périodes 1 à 4 était utilisée). Sous réserve de cette exception, le concept de « rémunération de base » ne sera plus utilisé au cours de la période 5 et des périodes suivantes à l'égard des employés actifs sans lien de dépendance. Toutefois, le concept de « rémunération de base » continuera d'être utilisé à l'égard des employés actifs avec lien de dépendance (dont la subvention maximale continuera d'être limitée par leur rémunération de base si leur rémunération est plus élevée au cours de la période d'admissibilité) et des employés inactifs avec lien de dépendance (pour lesquels aucune subvention ne sera obtenue s'ils n'ont aucune rémunération de base).

Report de la date limite de présentation d'une demande

La législation modifiée a prévu le report de la date limite de présentation d'une demande au 31 janvier 2021 (le délai antérieur avait été fixé à octobre 2020).

Subvention de base

La SSUC de base sera disponible à compter du 5 juillet 2020 pour tous les employeurs qui subissent une réduction de revenus (aussi faible soit-elle).

Quelles sont les périodes de référence utilisées afin de calculer la réduction de revenus pour les besoins de la subvention de base?

L'employeur admissible peut calculer la réduction de revenus qu'il applique au calcul de la subvention de base en comparant ses revenus au cours de chaque mois civil de juillet 2020 à novembre 2020 par rapport à ses revenus au cours du même mois civil en 2019 (l'« approche générale »). Sinon, il peut faire le choix de comparer ses revenus du mois civil à ses revenus moyens des mois de janvier et février 2020 (l'« autre approche »). L'approche choisie par l'employeur admissible devrait être appliquée aux périodes 5 à 9 et à toutes les périodes ultérieures qui peuvent être fixées par règlement jusqu'au 31 décembre 2020. L'employeur admissible n'a pas à adopter la même approche que celle qu'il a choisie pour calculer sa réduction de revenus au cours des périodes 1 à 4.

Nous avons produit le tableau ci-après qui résume les périodes de référence applicables à la SSUC de base et à la SSUC complémentaire (décrites ci-après).

Comment la subvention de base sera-t-elle calculée?

Depuis le 5 juillet 2020, la SSUC de base est composée d'un taux particulier appliqué à la rémunération admissible (jusqu'à concurrence de 1 129 $ par semaine) versée par l'employeur admissible à chacun de ses employés actifs (actively at work) sans lien de dépendance (les employés en congé payé sont assujettis à une structure des taux différente qui est résumée ci-après et une formule modifiée s'applique aux employés actifs avec lien de dépendance, comme il est décrit précédemment). Le taux sera établi en fonction de la réduction des revenus de l'employeur admissible et sera graduellement réduit de 60 % (aux périodes 5 et 6) à 20 % au maximum (à la période 9). Les employeurs qui subissent une réduction de revenus d'au moins 50 % sont admissibles au taux de subvention de base maximal et ceux dont la réduction de revenus est inférieure à 50 % peuvent calculer leur taux de subvention en fonction d'un multiplicateur (1,2 au cours des périodes 5 et 6 réduit à 0,4 au cours de la période 9) appliqué au pourcentage de réduction de leurs revenus pendant la période d'admissibilité.

Le tableau ci-après résume la structure des taux de SSUC de base.

Structure des taux de SSUC de base

Période 5* : du 5 juillet au 1er août Période 6*: du 2 août au 29 août Période 7 : du 30 août au 26 septembre Période 8 : du 27 septembre au 24 octobre Période 9 : du 25 octobre au 21 novembre
Prestation hebdomadaire maximale Jusqu'à 677 $ par employé actif Jusqu'à 677 $ par employé actif Jusqu'à 565 $ par employé actif Jusqu'à 452 $ par employé actif Jusqu'à 226 $ par employé actif
Les chiffres ci-après illustrent le mode de calcul de la prestation hebdomadaire maximale en lien avec l'ampleur exprimée en pourcentage de la perte de revenus subie par l'employeur, qui permet de générer un pourcentage appliqué à la rémunération admissible afin d'établir une prestation hebdomadaire.
Si la perte de revenus est de 50 % ou plus 60 % 60 % 50 % 40 % 20 %
Si la perte de revenus est de 0 % à 49 % 1,2 fois le pourcentage de perte de revenus 1,2 fois le pourcentage de perte de revenus 1,0 fois le pourcentage de perte de revenus 0,8 fois le pourcentage de perte de revenus 0,4 fois le pourcentage de perte de revenus
*Au cours des périodes 5 et 6, les employeurs qui auraient été « mieux avec le design » de la SSUC en vigueur au cours des périodes 1 à 4 pourraient se qualifier pour une subvention salariale de 75 % s'ils subissent une diminution de revenus de 30 % ou plus.

Subvention complémentaire

La SSUC complémentaire est censée procurer un soutien financier supplémentaire aux employeurs qui ont été les plus touchés par la crise de COVID-19.

Quelles sont les périodes de référence utilisées afin de calculer la réduction de revenus pour les besoins de la subvention complémentaire?

L'employeur admissible doit calculer la réduction de revenus qu'il applique au calcul de la subvention complémentaire en comparant ses revenus moyens au cours des trois mois civils qui précèdent la période d'admissibilité par rapport à la même période de trois mois en 2019, à moins qu'il n'ait choisi d'utiliser l'autre approche aux fins du calcul du taux de subvention de base (c.-à-d. la comparaison des revenus moyens de janvier et février 2020), auquel cas il doit également comparer ses revenus moyens au cours des trois mois civils qui précèdent la période d'admissibilité à ses revenus moyens de janvier et février 2020.

Nous avons produit le tableau ci-après, qui résume les périodes de référence applicables à la SSUC complémentaire et à la SSUC de base (décrite précédemment).

Comment la subvention complémentaire sera-t-elle calculée?

L'employeur admissible dont la réduction de revenus susmentionnée est supérieure à 50 % recevra un pourcentage complémentaire égal à 1,25 fois la réduction des revenus supérieure à 50 %, jusqu'à concurrence d'un maximum de 25 %. La subvention complémentaire s'appliquera à la rémunération admissible des employés admissibles jusqu'à concurrence de 1 129 $ par semaine (des règles spéciales s'appliquent à l'égard des employés avec lien de dépendance décrits précédemment). Il n'est possible de se prévaloir de la subvention complémentaire qu'à l'égard des employés actifs (actively employed) (les employés en congé payé sont assujettis à différentes règles résumées ci-après).

Le tableau ci-après illustre la structure des taux de SSUC complémentaire.

Taux de SSUC complémentaire pour certains niveaux de perte moyenne des revenus au cours des trois mois précédents

Perte moyenne des revenus sur trois mois Taux de SSUC complémentaire Calcul de la subvention complémentaire = 1,25 × (perte de revenus sur 3 mois - 50 %)
70 % et plus 25 % 1,25 x (70 %-50 %) = 25 %
65 % 18,75% 1,25 x (65 %-50 %) = 18,75%
60 % 12,5% 1,25 x (60 %-50 %) = 12,5%
55 % 6,25% 1,25 x (55 %-50 %) = 6,25 %
50 % et moins 0,0% 1,25 x (50 %-50 %) = 0,0 %

Périodes de référence de la SSUC

Période de demande Périodes de référence de la SSUC de base Périodes de référence de la SSUC complémentaire
Approche générale Autre approche* Approche générale Autre approche*
Période 5
Du 5 juillet au 1er août 2020
Juillet 2020 sur juillet 2019 Juillet 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020 Avril à juin 2020 sur avril à juin 2019 Moyenne d'avril à juin 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020**
Période 6
Du 2 août au 29 août 2020
Août 2020 sur août 2019 Août 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020 Mai à juillet 2020 sur mai à juillet 2019 Moyenne de mai à juillet 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020**
Période 7
Du 30 août au 26 septembre 2020
Septembre 2020 sur septembre 2019 Septembre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020 Juin à août 2020 sur juin à août 2019 Moyenne de juin à août 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020**
Période 8
Du 27 septembre au 24 octobre 2020
Octobre 2020 sur octobre 2019 Octobre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020 Juillet à septembre 2020 sur juillet à septembre 2019 Moyenne de juillet à septembre 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020**
Période 9
Du 25 octobre au 21 novembre 2020
Novembre 2020 sur novembre 2019 Novembre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020 Août à octobre 2020 sur août à octobre 2019 Moyenne d'août à octobre 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020 **
* Si l'employeur admissible choisit l'autre approche aux fins du calcul de la réduction de ses revenus pour les besoins de la SSUC de base, il doit également choisir l'autre approche aux fins du calcul de la réduction de ses revenus pour les besoins de la SSUC complémentaire.
** Le calcul équivaudrait à la moyenne des revenus mensuels sur les trois mois de la période de référence, divisée par les revenus moyens pour les mois de janvier et février 2020.

Subvention disponible en faveur des employés en congé payé

Pour les périodes 5 et 6 (c.-à-d. du 5 juillet au 29 août 2020), la rémunération admissible des employés en congé payé (souvent également appelés employés en « congé forcé » ou « payé ») continue, tant que leur employeur subit une réduction de revenus supérieure à 0 % de la SSUC de base ou de la SSUC complémentaire, d'être admissible à une subvention calculée conformément à la formule applicable aux périodes 1 à 4, qui correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

  • 75 % de la rémunération versée, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou dans le cas des employés avec lien de dépendance, zéro;
  • La rémunération versée, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou 75 % de la « rémunération de base » hebdomadaire de l'employé (dont la définition a été élargie de la manière décrite ci-après), le montant le moins élevé étant utilisé.

Autrement dit, au cours des périodes 5 et 6, l'employeur peut calculer la subvention applicable à ses employés sans lien de dépendance en congé forcé au moyen des règles suivantes :

L'employeur n'a pas diminué la rémunération de l'employé en congé forcé par rapport au montant de base L'employeur a diminué la rémunération de l'employé en congé forcé par rapport au montant de base, mais pas de plus de 25 % L'employeur a diminué de plus de 25 % la rémunération de l'employé en congé forcé par rapport au montant de base

La subvention salariale sera égale à la moins élevée des sommes suivantes :

  • 75 % de la rémunération admissible versée à l'employé admissible pour la semaine en cause

ET

  • 847 $

La subvention salariale sera égale à la moins élevée des sommes suivantes :

  • 75 % de la rémunération admissible de l'employé admissible établie pour la semaine en cause

ET

  • 847 $

La subvention salariale sera égale à la moins élevée des sommes suivantes :

  • 100 % de la rémunération admissible versée à l'employé admissible pour la semaine en cause

ET

  • 847 $

Pour la période 7 et les périodes suivantes (c.-à-d. à compter du 30 août 2020), les entités déterminées qui subissent une réduction de revenus supérieure à 0 % en application de la SSUC de base ou de la SSUC complémentaire seront admissibles à la SSUC relativement à la rémunération admissible versée aux employés admissibles en congé payé, en fonction de critères qui seront établis en partie par règlement et qui sont censés correspondre aux rajustements faits à la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et à l'assurance-emploi (AE).

La part des cotisations de l'employeur effectuées relativement au Régime de pensions du Canada (RPC), à l'assurance-emploi (AE), au Régime des rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) continuera de lui être remboursée relativement à la rémunération admissible versée aux employés en congé payé.

Règles déterminatives

Les entités déterminées étaient assujetties à une règle déterminative aux termes du premier programme de SSUC d'après lequel, si elles se conformaient au critère de diminution des revenus en vue de leur admissibilité à la SSUC pour une période d'admissibilité particulière, elles étaient réputées se conformer au critère d'admissibilité pour la période d'admissibilité suivante également. Cette règle continue de s'appliquer relativement aux périodes 1 à 3.

Les modifications législatives ont instauré une nouvelle règle déterminative selon laquelle, si une entité déterminée subit un pourcentage de réduction de ses revenus au cours d'une période d'admissibilité donnée comprise entre les périodes 5 et 9, qui est inférieur au pourcentage de réduction de ses revenus au cours de la période d'admissibilité précédente, elle sera réputée, au cours de la période d'admissibilité donnée, avoir subi le pourcentage de réduction de ses revenus de la période d'admissibilité précédente. Par exemple, si le pourcentage de réduction des revenus d'une entité déterminée au cours de la période 4 était de 25 % et que le pourcentage de réduction des revenus de l'entité déterminée est établi à 20 % au cours de la période 5, l'entité déterminée sera réputée avoir subi une réduction de ses revenus équivalente à 25 % au cours de la période 5 aux fins du calcul de la subvention à laquelle elle a droit.

Autres changements

La législation a été modifiée afin de préciser que la méthode de la comptabilité de caisse ou la méthode de la comptabilité d'exercice (conformément aux principes comptables généralement reconnus) peut servir à établir les revenus admissibles de l'entité déterminée; toutefois, la méthode comptable que l'entité déterminée choisit d'utiliser doit s'appliquer à toutes les périodes d'admissibilité au cours du programme de SSUC.

La législation a également été modifiée afin d'établir un mécanisme d'appel devant la Cour canadienne de l'impôt fondé sur les procédures d'avis de détermination existantes.

Enfin, il y a eu d'autres modifications visant à permettre aux organismes visés par règlement qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organismes à but non lucratif de choisir d'inclure les revenus de source gouvernementale aux fins du calcul des réductions de leurs revenus admissibles. Certaines modifications d'ordre technique concernant les fusions de sociétés ont également été apportées.

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