Canada:
Île-du-Prince-Édouard | COVID-19 : Programmes De Financement Et De Soutien Financier Pour Les Entreprises En Démarrage Et Les Petites Entreprises
30 June 2020
Norton Rose Fulbright Canada LLP
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Vous trouverez ci-dessous une liste détaillée des
divers programmes offerts à
l'Île-du-Prince-Édouard. Si vous souhaitez
discuter de votre admissibilité à l'un de ces
programmes, n'hésitez pas à communiquer avec un
membre de notre équipe.
Fonds d'innovation de l'Atlantique de l'Agence de
promotion économique du Canada atlantique (APECA)
Description |
Eligibility |
Application details |
- Le FIA aide les gens du Canada
atlantique à développer et à mettre en
marché de nouveaux produits et services qui leur permettent
d'avoir du succès sur les marchés, de
développer des secteurs stratégiques ou d'engager
des partenariats pour la recherche ou la commercialisation. Pour en
savoir davantage, notamment si vous êtes admissibles et quels
montants sont offerts, veuillez consulter notre Foire aux questions ou communiquer avec nous aujourd'hui
|
- Pour être admissible, vous
êtes une entreprise, une coopérative, une
université ou un établissement de recherche qui
souhaite développer et mettre en marché de nouveaux
produits et services qui répondent à une demande et
satisfont à des normes de qualité internationales,
adapter une nouvelle technologie pour répondre à des
impératifs commerciaux ou saisir des occasions commerciales
et aider les nouveaux secteurs et les secteurs traditionnels du
Canada atlantique à saisir les occasions, à
résoudre des difficultés, à demeurer
concurrentiels et à se développer
|
- Pour soumettre une demande d'aide
financière, cliquez ici
|
Accélérateur Propel
Description |
Eligibility |
Application details |
- Propel est un programme
d'accélérateur dédié exclusivement
au Canada atlantique. Propel travaille avec les
sociétés technologiques qui ont le potentiel de
croître rapidement
- Le programme offre du mentorat et
peut vous aider dans l'obtention d'un financement de
départ en mettant en contact des sociétés et
des investisseurs
- Aucuns frais initiaux pour s'y
joindre
|
- Le programme est flexible et accepte
une grande variété de sociétés
technologiques à un stade précoce, qu'elles
soient dirigées par un seul fondateur ou de grandes
équipes, et à différentes étapes de
leur croissance
|
- Les demandes sont acceptées de
façon continue. Soumettre votre demande ici
|
Small Business Investment Grant
Description |
Eligibility |
Application details |
- La subvention Small Business
Investment Grant aide les petites entreprises de l'Île
du-Prince-Édouard à améliorer l'efficience
et l'innovation au moyen d'une subvention non remboursable
à affecter aux coûts liés aux immobilisations
admissibles
- Le paiement sera fondé sur 15
pour cent du coût admissible réel établi au
moment de votre demande de remboursement; cette aide est
jusqu'à concurrence de 3 750 $
|
- Aide offert aux petites entreprises
admissibles exerçant des activités sur
l'Île-du-Prince-Édouard
- Les pêcheurs, les agriculteurs,
les organisations à but non lucratif, les banques et les
sociétés financières de même que les
sociétés immobilières (y compris les
propriétaires et promoteurs commerciaux et
résidentiels) ne sont pas admissibles à cette
aide
- L'entreprise doit compter au
moins un employé (minimum de 560 heures) ou être la
source de revenus principale du demandeur (Une vérification
peut être demandée)
- Une personne qui possède
plusieurs entreprises admissibles et/ou qui est un actionnaire de
contrôle de plusieurs entreprises admissibles peut uniquement
se prévaloir de ce programme pour une (1) entreprise par
exercice financier
- La société est
enregistrée afin de faire des affaires au niveau
fédéral ou provincial
- Une entreprise admissible peut
uniquement soumettre une demande par année, que ce soit au
moyen de ce programme ou au moyen du programme intitulé
Capital Acquisition d'Innovation PEI. Les entreprises
axées sur l'exportation qui peuvent faire déposer
une demande auprès de ce programme sont incitées
à le faire
|
- Une demande à ce programme par
exercice financier (1er avril 2020 au 31 mars 2021) sera
acceptée sans égard au montant. La demande de
paiement doit être soumise d'ici le 30 mai 2021
|
Financement d'un fonds de roulement d'urgence
Description |
Eligibility |
Application details |
- Les demandeurs applicables peuvent
déposer une demande en vue de recevoir un prêt de
fonds de roulement allant jusqu'à 100 000 $ assorti
d'un taux d'intérêt fixe de 4 % par
année; ce prêt doit être utilisé pour les
aider à gérer leurs coûts d'exploitation
fixes (y compris, les salaires, le loyer, les services publics,
etc.) et les paiements d'intérêts et de capital
liés à celui-ci sont reportés pour une
période minimale de 12 mois
- Modalités du prêt
:
- Maximum de 100 000 $ par
société
- Les prêts portent
intérêt à un taux fixe de 4 % par année,
à compter du premier décaissement, et les
intérêts courent pendant la durée du
prêt
- Le remboursement du prêt
commencera 12 mois après le premier décaissement; le
solde impayé devra être remboursé au cours de
la période de 5 ans restante (pour une durée totale
de 6 ans)
- Les prêts sont garantis par :
un billet à ordre du montant total du prêt, des
garanties personnelles du propriétaire ou des
propriétaires de l'entreprise et/ou un contrat de
sûreté générale
- Aucuns frais liés à la
demande
|
- Les critères suivants doivent
être respectés :
- Les petites entreprises actuelles
(les entreprises en démarrage ne sont pas admissibles)
situées dans la province de l'Île
du-Prince-Édouard et exerçant des activités
dans cette province, et qui ont généré des
revenus sur l'Île du-Prince-Édouard
- Enregistré comme
exerçant des activités dans la province de
l'Île du-Prince-Édouard
- Le demandeur a une note de
crédit satisfaisante et ne doit avoir aucune obligation au
titre de la dette impayée en défaut à son
dossier dans le Registre des défauts central de la
province
|
|
Subvention d'urgence – Programme d'aide aux
employés
Description |
Eligibility |
Application details |
- Les employeurs admissibles peuvent
recevoir un maximum de 250 $ par semaine pour chaque employé
qui a subi une réduction d'au moins 8 heures de travail
par semaine pendant la période de quatre semaines allant du
16 mars au 11 avril 2020
- Les demandes en ligne peuvent
être soumises jusqu'au 30 avril 2020
|
- Les employeurs admissibles
comprennent les entreprises du secteur privé ou les
organismes sans but lucratif enregistrés à
l'Île-du-Prince-Édouard dont les employés
ont subi une réduction d'au moins 8 heures de travail
par semaine pendant la période de quatre semaines allant du
16 mars au 11 avril 2020
|
|
Fonds dédié aux situations spéciales
liées à la COVID-19 pour les entreprises et les
organismes
Description |
Eligibility |
Application details |
- Le Fonds fournira du financement aux
entreprises, aux groupes communautaires et aux organismes non
gouvernementaux qui ont subi une perte de revenu urgente en raison
de la COVID 19 et qui ne sont pas admissibles à un autre
soutien de financement fédéral et provincial
|
- Groupes communautaires et organismes
non gouvernementaux qui ont subi une perte de revenu urgente en
raison de la COVID 19 et qui ne sont pas admissibles à un
autre soutien de financement fédéral et
provincial
|
|
Programme d'indemnisation des accidentés du travail
(Workers Compensation Board)
Description |
Eligibility |
Application details |
- Report de toutes les dates limites
pour les cotisations se rapportant aux paies des employeurs pour
2020
- Les employeurs n'ont pas à
payer de cotisations à l'égard de ce programme
jusqu'au 30 juin 2020. Aucun intérêt ni aucune
pénalité ne s'accumuleront pendant cette
période
|
- Les employeurs situés à
l'Île-du-Prince-Édouard peuvent être
admissibles
|
|
Broadband Fund pour les entreprises
Description |
Eligibility |
Application details |
- Le Broadband Fund de
l'Île-du-Prince-Édouard fournit une aide
financière aux fournisseurs de services Internet locaux de
la province ainsi qu'aux collectivités et aux
entreprises pour l'installation d'infrastructures de
services à large bande améliorés
- Le Broadband Fund de
l'Île-du-Prince-Édouard (PEIBF) offre une
contribution d'au plus 50 % des coûts admissibles pour un
projet dont le financement a été approuvé. Les
demandes doivent être soumises avant le début du
projet; toutes les dépenses engagées avant la
soumission d'une demande seront inadmissibles
|
- Vous pouvez être admissible au
Broadband Fund de l'Île-du-Prince-Édouard (PEIBF)
si vous êtes :
- Une entreprise à but lucratif
de l'Île-du-Prince-Édouard qui est une entreprise
individuelle, une société de personnes, une
coopérative ou une société à
responsabilité limitée qui requiert un accès
aux nouveaux services ou aux services mis à niveau sur les
lieux de l'entreprise
- Entreprises à but non
lucratif
- Accès au
télétravail
|
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Fonds de soutien au revenu en raison de la COVID-19 (COVID 19
Income Support Fund)
Description |
Eligibility |
Application details |
- Fournit un soutien financier aux
résidents de l'Île-du-Prince-Édouard pour
combler l'écart entre la perte de leur travail ou leur
mise à pied, la perte de leur source principale de revenus
ou la fin de leurs prestations d'assurance-emploi ou la perte
de tous leurs revenus à titre de travailleur autonome en
raison de la COVID 19
- Ce fonds de revenu d'urgence est
un paiement forfaitaire ponctuel de 750 $ du gouvernement de
l'Île-du-Prince-Édouard. Ce revenu d'urgence
est imposable
|
Critères d'admissibilité minimaux
- une personne, y compris un
étudiant, qui a perdu son travail ou qui a été
mis à pied à compter du 13 mars 2020 en raison de
l'état d'urgence de santé publique à
l'Île-du-Prince-Édouard; ou
- une personne dont les prestations
d'assurance-emploi (AE) ont pris fin et qui ne peut retourner
à son emploi en raison de l'état d'urgence de
santé publique publique à
l'Île-du-Prince-Édouard; ou
- un travailleur autonome qui a perdu
tous ses revenus en raison de ce statut à compter du 13 mars
2020 en raison de l'état d'urgence de santé
publique publique à l'Île-du-Prince-Édouard
et qui n'a pas déjà demandé l'aide au
revenu d'urgence pour les travailleurs autonomes (Emergency
Income Relief for the Self-Employed); et
- une personne qui a fait une demande
(ou qui prévoit en faire une) afin d'obtenir du soutien
du gouvernement fédéral (des prestations
d'assurance-emploi ou la PCU)
Critières d'admissibilité additionnels
:
- une personne qui a gagné un
revenu minimal de 5 000 $ (brut) au cours des 12 derniers mois ou
dans la dernière année civile
- une personne qui a perdu sa source
principale de revenus
- une personne âgée de 18
ans ou plus, et
- une personne résidente de
l'Île-du-Prince-Édouard aux fins de
l'impôt en date du 31 décembre 2019
|
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Aide au revenu d'urgence pour les travailleurs
autonomes
Description |
Eligibility |
Application details |
- Un maximum de 500 $ par semaine pour
la période du 16 mars au 29 mars 2020
|
- Pour être admissibles à
cette aide, les travailleurs autonomes doivent :
- avoir déclaré un revenu
d'entreprise sur leur plus récente déclaration de
revenus;
- considérer leur revenu
d'entreprise comme leur source principale de revenus;
- être en mesure de
démontrer des pertes financières directes
résultant des mesures d'isolement imposées en
raison de la COVID 19 au moment de faire la demande; et
- ne pas être admissibles
à des prestations d'AE ni ne recevoir aucun autre
soutien au revenu (c'est-à-dire les prestations
d'une assurance interruption des activités)
|
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Originally published by Norton Rose, on June 2020
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East and Central Asia.
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