Alerte au lecteur : le 8 avril 2020, le gouvernement du Canada a publié des informations additionnelles visant la Subvention salariale d'urgence du Canada de 75%. Les détails visant cette mesure peuvent être trouvés ici.

Depuis le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures économiques dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (le « Plan d'intervention ») en vue de supporter l'économie canadienne pendant la pandémie mondiale de la COVID-19. Le Plan d'intervention a été mis en place afin de stabiliser l'économie canadienne pendant cette période difficile et inclut des mesures pour soutenir tant les particuliers que les entreprises par l'entremise d'allocation directe, de report d'impôt et autres mesures visant à s'assurer que les entreprises continuent d'avoir accès au crédit.

Le 25 mars 2020, le gouvernement du Canada a sanctionné le Projet de loi C-13, la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (« Projet de loi C-13 ») visant à mettre en Suvre son Plan d'intervention antérieurement publié.

Le Plan d'intervention initialement publié a été complété depuis, par des mesures additionnelles annoncées le 20 mars 2020 (« Le gouvernement du Canada annonce des mesures supplémentaires pour continuer de consentir des prêts aux consommateurs et aux entreprises du Canada ») et le 27 mars 2020 (« Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes pour faire face aux répercussions économiques de la COVID-19 »).

Le 1er avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'introduction d'une nouvelle Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC ») de 75 %, en plus de la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les entreprises préalablement adoptée en vertu du Projet de loi C-13. La SSUC et la Subvention salariale temporaire de 10 % ne seront pas cumulatives.

En considérant les mesures additionnelles annoncées par le gouvernement du Canada, il est prévu que le Plan d'intervention fournira 763 milliards de dollars en soutien direct et indirect (incluant en crédit et en liquidité) aux travailleurs, aux familles et aux entreprises.

La présente publication présente un sommaire des mesures décrites ci-dessus et explique également les mesures relatives à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et aux taxes de vente provinciales (« TVP ») des inscrits qui sont directement affectés par la COVID-19.

Mesures fiscales fédérales pour les entreprises canadiennes

Subvention salariale de 10 %

Le Plan d'intervention contient des mesures visant à aider les entreprises à maintenir en poste leurs employés. Le cadre législatif adopté par la sanction du Projet de loi C-13 prévoit une subvention visant la réduction des retenues à la source d'impôt sur le revenu fédéral qu'un employeur admissible doit verser sur la rémunération entre le 18 mars et le 19 juin 2020. Les employeurs admissibles sont les particuliers, les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance, les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») dont le plafond des affaires au cours de la dernière année d'imposition était supérieur à zéro (i.e. admissibles à la déduction pour les petites entreprises) et les sociétés de personnes dont les associés sont uniquement constitués des personnes susmentionnées. De plus, un employeur admissible doit :

  • Détenir un numéro d'entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie existants auprès de l'Agence du revenu du Canada (« ARC») en date du 18 mars 2020; et
  • Verser un traitement, un salaire, une prime ou une autre rémunération à au moins un employé au Canada pendant la période visée.

Le Projet de loi C-13 prévoit que le montant maximal de la subvention ainsi que le taux prescrit pour calculer une telle subvention seront tous deux prévus par règlement. La subvention devrait être égale à 10 % de la rémunération versée par un employeur admissible à ses employés admissibles pendant la période visée, jusqu'à concurrence d'une subvention maximale de 1 375 $ par employé et jusqu'à un maximum de 25 000 $ par employeur. Cette mesure de soutien réduit le montant des charges de rémunération admissibles pour obtenir d'autres crédits d'impôt fédéraux calculés sur cette rémunération.

Le ministère des Finances a également indiqué que les SPCC associées à d'autres sociétés ne seraient pas tenues de partager la subvention maximale de 25 000 $ par employeur. De plus, puisque la subvention s'applique en permettant à un employeur admissible de réduire ses versements de retenues à la source, le ministère des Finances a indiqué que si le montant de la subvention dépassait le montant des versements de retenues à la source qu'un employeur admissible verse pour la période donnée, celui-ci pourrait continuer de réduire les versements après le 20 juin 2020 ou simplement demander que le montant non réclamé de la subvention lui soit versé ou crédité à l'encontre de ses versements de retenues à la source pour l'année 2021.

Subvention salariale de 75 % (SSUC)

Le 1er avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé des précisions additionnelles relatives à la SSUC de 75 %:

  • Les employeurs admissibles sont les particuliers, les sociétés imposables et les sociétés de personnes dont les membres sont composés d'employeurs admissibles ainsi que les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif canadiens. Un employeur admissible doit démontrer qu'il fait face à une baisse de revenus d'au moins 30 % lors de la « période admissible ». Il n'y a pas de limite générale sur le montant de SSUC qu'un employeur admissible peut demander.
  • La SSUC est composée de 3 périodes admissibles. Afin de demander la SSUC pour une période spécifique, l'employeur admissible doit démontrer une baisse de revenus selon une méthode précise pour cette période. L'employeur doit présenter une nouvelle demande à chaque période de demande.
    • Période 1 – 15 mars au 11 avril 2020: afin de demander la SSUC pendant cette période, comparer les revenus de mars 2020 par rapport à ceux gagnés en mars 2019;
    • Période 2 – 12 avril au 9 mai 2020: afin de demander la SSUC pendant cette période, comparer les revenus d'avril 2020 par rapport à ceux gagnés en avril 2019;
    • Période 3 – 10 mai au 6 juin 2020: afin de demander la SSUC pendant cette période, comparer les revenus de mai 2020 par rapport à ceux gagnés en mai 2019;
  • La baisse des revenus est calculée de la façon suivante :
    • Pour la majorité des employeurs, en utilisant la méthode comptable normale de l'employeur pour établir les revenus tirés de son entreprise exploitée au Canada et provenant de sources sans lien de dépendance du même mois l'année précédente, mais en excluant les revenus provenant de postes extraordinaires et des montants à titre de capital.
    • Pour les employeurs admissibles établis après février 2019, l'admissibilité serait déterminée par la comparaison entre les revenus mensuels et un « point de référence raisonnable ».
  • Dans leur demande de SSUC, les employeurs devront attester la baisse des revenus.
  • Concernant les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance, le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec le secteur pour s'assurer que la définition des revenus convient à leur situation particulière.
  • La subvention pour un employé donné pour la rémunération admissible versée entre le 15 mars et le 6 juin 2020 est la plus élevée de:
    • 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $; et
    • Le montant de la rémunération versée, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la « rémunération hebdomadaire que l'employé touchait avant la crise » (à définir dans les prochains jours), selon le moins élevé de ces montants.
  • La rémunération admissible comprend les traitements, le salaire et les autres rémunérations pour lesquels l'employeur serait généralement tenu de retenir ou de déduire des montants à verser au receveur général au titre de l'obligation de l'employé en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, la rémunération admissible n'inclut pas l'indemnité de départ, les avantages d'options d'achat d'actions ou l'utilisation personnelle d'un véhicule d'entreprise.
  • Le montant de la SSUC pour les employés ayant un lien de dépendance sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de rémunération entre le 15 mars et le 6 juin 2020, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou de 75 % de la rémunération hebdomadaire que l'employé touchait avant la crise.
  • Les employeurs doivent faire « de leur mieux » pour payer le solde du salaire des employés restants afin de les ramener au niveau d'avant la crise. Au moment d'écrire ces lignes, il est encore incertain des critères qui seront utilisés, le cas échéant, pour déterminer si un employeur « fait de son mieux ».
  • Toute prestation de subvention salariale de 10 % reçue, conformément adoptée en vertu du Projet de loi C-13 tel que décrit ci-dessus, réduira le montant pouvant être demandé au titre de la SSUC.
  • Un employeur ne pourrait pas demander la SSUC pour la rémunération versée à un employé au cours d'une semaine qui fait partie de la période de quatre semaines pour laquelle l'employé est admissible à la Prestation canadienne d'urgence (décrite ci-dessous sous l'intitulé « Soutien du revenu temporaire pour les particuliers»). Les employeurs qui ne sont pas admissibles à la SSUC seraient tout de même en mesure de mettre à pied les employés, qui recevront jusqu'à 2 000 $ par mois.
  • Toute SSUC touchée par un employeur serait considérée comme une aide gouvernementale et devrait être incluse dans le revenu imposable de l'employeur. L'aide reçue au titre de la SSUC réduit le montant des charges de rémunération admissibles à d'autres crédits d'impôts fédéraux calculés sur cette même rémunération.
  • Les employeurs admissibles seront en mesure de demander la SSUC en ligne par l'intermédiaire du portail Mon dossier d'entreprise de l'ARC ou en appliquant en ligne. Les employeurs admissibles devront tenir des registres afin de démontrer la réduction de leurs revenus sans lien de dépendance et la rémunération versée aux employés.
  • Les employeurs qui recevront la SSUC, mais qui ne seraient pas admissibles dans les faits, seront tenus de rembourser les montants reçus au titre de la SSUC et de payer leurs employés en conséquence. Des pénalités pourraient également s'appliquer en cas de demandes frauduleuses et il est prévu que des règles anti-abus seront proposées. De nouvelles infractions pourraient être également créées visant les particuliers, les employeurs ou les administrateurs d'entreprise qui fournissent des renseignements faux ou trompeurs pour avoir droit à cette prestation ou qui abusent de fonds obtenus au titre du programme. Les peines peuvent comprendre des amendes, voire une peine d'emprisonnement.

Souplesse pour les entreprises qui produisent des déclarations de revenus

Le Plan d'intervention prévoit des mesures qui permettront aux entreprises de reporter jusqu'au 1er septembre 2020, le paiement des montants de l'impôt sur le revenu qui deviennent exigibles entre le 18 mars et 31 août 2020. Les intérêts et pénalités ne s'appliqueront pas à ces montants impayés durant cette période. Cette mesure s'appliquera tant au solde d'impôt à payer qu'aux acomptes provisionnels exigibles en vertu de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR »).

Règle générale, les sociétés (autres que les SPCC) sont tenues de payer l'impôt sur le revenu qui devient exigible en vertu de la Partie I, VI, VI.1 et XIII.I de la LIR sur une base mensuelle au plus tard le dernier jour de chaque mois. Une société doit également payer le solde d'impôt payable en vertu de la Partie I dans les 2 mois (ou pour certaines SPCC, 3 mois) suivant la fin de son année fiscale. Conformément à cette mesure, ces deux dates limites de paiement seront reportées jusqu'au 1er septembre 2020, mais seulement pour l'impôt exigé en vertu de la partie I de la LIR.

Les délais de production visant certaines catégories de déclarations fiscales et de renseignements ont été prolongés :

  • Les fiducies dont l'année d'imposition se termine le 31 décembre 2019 peuvent reporter la production des déclarations T3 jusqu'au 1er mai 2020 ;
  • Les sociétés de personnes et leurs associés peuvent reporter la production des déclarations T5013 jusqu'au 1er mai 2020; et
  • La date limite de production des déclarations de renseignements NR4 a été reportée au 1er mai 2020.

En outre, sauf indication contraire de l'ARC, les procédures administratives relatives à l'impôt sur le revenu exigées des contribuables et dues après le 18 mars 2020 peuvent être reportées au 1er juin 2020. Ces procédures incluent la production des :

  • Déclarations;
  • Choix;
  • Désignations; et
  • Demandes d'information.

Réduction des activités de vérification et de nouvelle cotisation

Pour la majorité des entreprises, l'ARC suspendra temporairement l'interaction de vérification entre les contribuables et les représentants. L'ARC s'abstiendra également d'entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l'impôt sur le revenu à l'égard des petites ou moyennes entreprises au cours des quatre prochaines semaines. Plus précisément, l'ARC a annoncé les mesures d'allégement suivantes :

  • Recouvrements: Aucune mesure de recouvrement ne sera entreprise sur de nouvelles créances jusqu'à nouvel ordre et l'ARC s'engage à rendre disponible des ententes de paiement flexibles. Aucune mesure de recouvrement ne sera entreprise à l'égard d'oppositions en matières fiscales soumises par des individus ou des entreprises et qui sont en suspens (voir Oppositions ci-dessous). Dans le cas où un contribuable n'est pas en mesure de faire un paiement ou de produire une déclaration à la date d'échéance, ou de se conformer à une obligation fiscale en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, une demande d'annulation ou de renonciation des pénalités et des intérêts pourrait alors être présentée à l'ARC en utilisant le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables. Des ententes de paiement sont également disponibles, au cas par cas, si le contribuable n'est pas en mesure de payer ses impôts en totalité, ses paiements en trop de prestations pour enfants et familles, ses prêts d'études canadiens ou d'autres paiements en trop de programmes gouvernementaux. Pour les situations déjà existantes, les agents des recouvrements les traiteront au cas par cas afin de prévenir les difficultés financières.
  • Vérifications: L'ARC a précisé qu'elle ne communiquerait pas avec les PME pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l'impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines et que les interactions avec les contribuables se limiteraient aux cas où l'échéance légale pour établir une nouvelle cotisation d'une déclaration de revenus approche et aux cas de demandes de remboursement de la TPS/TVH à haut risque exigeant des interactions avant que le paiement puisse être fait. L'ARC a aussi indiqué que pour la vaste majorité des contribuables, elle suspendrait temporairement les interactions liées aux vérifications. Plus précisément, aucune nouvelle vérification ne sera entamée, aucune demande d'information concernant des vérifications existantes ne sera effectuée, aucune vérification ne devrait être finalisée et aucune nouvelle cotisation ne devrait être émise.
  • Oppositions: L'ARC a indiqué que toute opposition liée au droit des Canadiens à des prestations et à des crédits a été déterminée comme un service essentiel qui continuera d'être fourni pendant la pandémie de la COVID-19. Il ne devrait donc pas y avoir de retard de traitement de ces dossiers. Toute autre demande déposée par les particuliers et les entreprises qui concerne des oppositions liées à d'autres questions fiscales sera suspendue. Aucune mesure de recouvrement ne sera prise en ce qui concerne ces comptes pendant cette période. La date limite de production d'un avis d'opposition qui doit être présenté à compter du 18 mars 2020 sera prolongée jusqu'au 30 juin 2020.
  • Appels: Suite à la publication de son Avis au public et à la profession du 13 mars 2020, la Cour canadienne de l'impôt (« CCI ») a annoncé le 23 mars 2020 que toutes les séances et les conférences téléphoniques de la CCI prévues entre le 30 mars et le 1er mai 2020, inclusivement, sont annulées. Le Juge en chef réévaluera la situation le 14 avril 2020. Le greffe contactera directement les parties concernées. Pour toute autre question, le greffe est fermé jusqu'à nouvel ordre. En outre, la période du 16 mars au 1er mai 2020 est exclue du calcul du délai prescrit par les règles de la CCI. De plus, les parties qui produisent par voie électronique sont exonérées de toute obligation de produire des copies sous format papier. Toutefois, les documents ne seront pas traités avant la reprise des activités de la Cour. S'il n'y a aucune échéance légale, les parties sont priées d'attendre que la Cour reprenne ses activités pour produire leurs documents.
  • Appels auprès de la division des appels du RPC/AE: Les appels relatifs aux décisions prises par l'ARC sur des questions de pension en vertu du Régime de pensions du Canada (« RPC») et d'assurabilité en vertu de la Loi sur l'Assurance-Emploi (« AE ») ne seront traités que lorsque ces appels concernent des cas où des prestations d'AE sont en attente. Ces cas seront examinés en priorité. Les autres appels seront poursuivis lorsque le service usuel reprendra, mais ni l'ARC ni le ministre du Revenu national n'ont indiqué quand cela est prévu. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à une demande, le ministre du Revenu national exercera son pouvoir discrétionnaire au cas par cas.
  • Demande formelle de paiement (« DFP»): Les banques et les employeurs ne sont pas tenus de se conformer ou de verser des montants en vertu des DFP existantes.

Une fois que la crise aura passée, l'ARC aura un retard important à rattraper et des délais de traitement significatifs dans un avenir prévisible.

Mesures fiscales fédérales pour les Canadiens

Soutien du revenu temporaire pour les particuliers

Le Plan d'intervention prévoit une nouvelle Prestation canadienne d'urgence (« PCU ») pour soutenir les travailleurs qui ont perdu leur revenu à cause de la pandémie reliée à la COVID-19. La PCU constituerait une combinaison plus simple et plus accessible de l'Allocation de soins d'urgence et de l'Allocation de soutien d'urgence, annoncées antérieurement.

Cette PCU représente une prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant un maximum de quatre mois qui sera accessible en ligne via Mon dossier de l'ARC ou par téléphone à l'aide d'un service automatisé dès le 6 avril 2020. Les Canadiens commenceront à recevoir leurs paiements de PCU par dépôt direct dans les 3 à 5 jours suivant la présentation de leur demande ou dans les 10 jours si celle-ci est effectuée par la poste, et sera versée toutes les quatre semaines. Elle sera offerte du 15 mars au 3 octobre 2020. La PCU est disponible à toutes les personnes suivantes :

  • Les travailleurs qui doivent cesser de travailler en raison de la COVID‑19 et qui n'ont pas accès à un congé payé ou à une autre forme de soutien du revenu;
  • Les travailleurs qui sont malades, qui sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d'une personne malade atteinte de la COVID‑19;
  • Les parents travailleurs qui doivent rester à la maison sans salaire pour s'occuper d'enfants qui sont malades ou qui ont besoin de soins supplémentaires en raison des fermetures d'écoles et de garderies;
  • Les travailleurs qui ont toujours un emploi, mais qui ne reçoivent aucun revenu en raison d'interruptions du travail causées par la COVID-19 et que l'employeur leur a demandé de ne pas venir travailler;
  • Les salariés et travailleurs autonomes, y compris les travailleurs contractuels, qui ne seraient pas admissibles par ailleurs à l'AE.
  • Les travailleurs qui recevront la SSUC ne pourront également demander la PCU.

Les Canadiens qui reçoivent déjà des prestations régulières et de maladie d'AE continueraient de les recevoir et ne devraient pas présenter de demande de PCU. Dans l'éventualité où leurs prestations d'AE prennent fin avant le 3 octobre 2020, ils peuvent présenter une demande de PCU une fois que leurs prestations d'AE prennent fin et s'ils ne sont pas en mesure de retourner au travail en raison de la COVID-19. Les Canadiens qui ont déjà demandé des prestations d'AE et dont la demande n'a pas encore été traitée n'auraient pas à présenter une nouvelle demande. Les Canadiens qui sont admissibles aux prestations ordinaires et aux prestations de maladie de l'AE pourraient quand même avoir accès à leurs prestations normales d'AE, s'ils sont toujours sans travail, après la période de 16 semaines visée par la PCU.

Soutien du revenu à long terme pour les travailleurs

La durée maximale du programme de Travail partagé, qui fournit des prestations d'AE aux travailleurs qui acceptent de réduire leurs heures de travail normales en raison d'événements échappant au contrôle de leur employeur, est portée de 38 à 76 semaines. En outre, les conditions d'admissibilité ont été assouplies et la procédure de demande a été simplifiée.

Aide au revenu pour les particuliers

Le Plan d'intervention contient des mesures pour renforcer l'assistance aux familles à revenu faible ou modeste par le versement de 7,5 milliards de dollars additionnels en vertu des programmes existants de prestations de la manière suivante:

  • Un paiement spécial ponctuel par l'intermédiaire du crédit pour la TPS/TVH à être versé d'ici le début du mois de mai 2020, qui doublera le montant maximal annuel du crédit pour la TPS/TVH pour les ménages admissibles pour l'année de prestations 2019-2020.
  • Une augmentation du maximum annuel de l'Allocation canadienne pour enfants (« ACE») de 300 $ par enfant pour l'année de prestations 2019-2020 seulement, dont le versement est prévu pour le 20 mai 2020, date du versement de l'ACE.

Compte tenu des conditions volatiles du marché boursier, le Plan d'intervention prévoit une mesure réduisant de 25 % le montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») pour 2020, ce qui augmentera la marge de manSuvre financière des rentiers, qui pourraient autrement être tenus de liquider leurs investissements pour répondre aux exigences sur les retraits minimaux des FERR. Le Plan d'intervention prévoit également des règles similaires applicables aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d'un régime de pension à cotisations déterminées.

Bien que le Plan d'intervention envisage d'élargir les outils que la Société canadienne d'hypothèques et de logement (la « SCHL ») et d'autres assureurs hypothécaires offrent aux prêteurs pour accorder davantage de latitude aux propriétaires de reporter les paiements de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL, il n'y a aucune proposition à l'heure actuelle du gouvernement du Canada d'introduire de telles mesures pour le report du remboursement des sommes retirées du régime enregistré d'épargne-retraite en vertu du régime d'accès à la propriété.

Souplesse envers les contribuables

L'ARC reportera la date limite de production des déclarations de revenus de 2019 comme suit :

  • Dans le cas des particuliers (autres que les fiducies), jusqu'au 1er juin 2020 (autrement jusqu'au 30 avril 2020); et
  • Dans le cas des fiducies dont l'année d'imposition se termine le 31 décembre 2019, jusqu'au 1er mai 2020 (autrement jusqu'au 31 mars 2020).

Tout paiement d'impôt sur le revenu en vertu de la Partie 1 de la LIR qui devient exigible pour les contribuables entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 sera reporté jusqu'au 1er septembre 2020.

Les contribuables qui ne sont pas en mesure de produire une déclaration ou d'effectuer un paiement dans les délais prescrits en raison de la COVID-19 peuvent demander l'annulation de pénalités et intérêts imposés par l'ARC à leur compte. Les pénalités et les intérêts ne seront pas appliqués si les nouvelles dates limites de production des déclarations et de paiements, annoncées par le gouvernement, sont respectées. Pour plus de renseignements visant l'allègement des contribuables et sur la façon de demander à l'ARC l'annulation des intérêts et/ou des pénalités, veuillez consulter le site Canada.ca/allégements-contribuables.

Afin de réduire le fardeau administratif et le besoin pour les contribuables et les préparateurs des déclarations de revenus de se rencontrer en personne, l'ARC reconnait que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature de la LIR, à titre de mesure administrative temporaire. Ceci permettra également de signer par voie électronique, certains formulaires d'autorisation (T183 Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier ou T183CORP Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique) qui nécessitent généralement une signature originale.

Mesures fiscales pour les organismes de bienfaisance

Souplesse envers les organismes de bienfaisance

La Direction des organismes de bienfaisance a adopté les mesures suivantes:

  • La date limite de production pour tous les organismes de bienfaisance qui devaient produire leur formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés entre le 18 mars et 31 décembre 2020, est reportée au 31 décembre 2020.

Report des versements de la TPS/TVH et des droits de douane

Report des versements de la TPS/TVH

Afin de soutenir les entreprises canadiennes (incluant les travailleurs autonomes inscrits aux fins de la TPS/TVH), le gouvernement du Canada a annoncé, le 27 mars 2020, qu'il reportera au 30 juin 2020, les dates de remise de la TPS/TVH par les personnes suivantes et pour les périodes suivantes:

  • La date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser la TPS/TVH perçue pour les périodes de déclaration de février, de mars et d'avril 2020;
  • La date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser la TPS/TVH perçue pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
  • La date à laquelle les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH ou l'acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020, doivent verser la TPS/TVH perçue et exigible pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l'exercice actuel.

L'ARC a toutefois mentionné qu'elle n'imposera pas de pénalités dans les cas où une déclaration est produite en retard, à condition qu'elle soit produite au plus tard le 30 juin.

Report des droits de douane et de la taxe de vente pour les importateurs

Dans un contexte d'importation commerciale de produits, les paiements exigibles des droits de douane et de la TPS au taux de 5 % sur les importations doivent être versés avant le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les états de compte sont produits. Le gouvernement du Canada a annoncé que les dates limites des états de compte de mars, d'avril et de mai sont reportées au 30 juin 2020.

Ces deux mesures pourront fournir une aide pouvant atteindre 30 milliards de dollars en flux de trésorerie ou en liquidité aux entreprises et aux travailleurs autonomes canadiens au cours des trois prochains mois

Mesures fiscales de l'Alberta

Le 18 mars 2020, le gouvernement de l'Alberta a annoncé les mesures fiscales suivantes :

Mesures pour les entreprises

  • Les entreprises de la province ayant un solde d'impôt corporatif ou un paiement d'acomptes provisionnels qui devient dû entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 seront en mesure de reporter ces paiements jusqu'au 31 août 2020. Les pénalités et intérêts qui seraient autrement applicables ne seront pas appliqués. Toutefois, les entreprises doivent continuer de produire leur déclaration de revenus corporative tel que requis. Le report ne s'applique pas à l'égard des soldes d'impôt ou d'acomptes provisionnels effectués avant le 18 mars 2020.
  • Les taux relatifs à la Education property tax seront gelés pour l'année 2019, renversant ainsi l'augmentation prévue de 3,4 % dans le budget de l'Alberta de 2020. De plus, la perception de la Education property tax non-résidentielle des entreprises sera reportée de six mois. On s'attend à ce que les municipalités fixent les taux de la Education property tax comme elles le feraient normalement, mais qu'elles reportent la perception. Tout montant reporté sera repayé au cours des prochaines années d'imposition.
  • De plus, le gouvernement de l'Alberta a annoncé qu'il modifiera son approche à l'égard des vérifications fiscales de l'impôt des sociétés et de recouvrement pendant la période de la pandémie de la COVID-19, mais ne fournit pas plus de détails sur ces modifications.

Mesures pour les particuliers

  • Les taux relatifs à la Education property tax seront gelés pour l'année 2019, renversant ainsi l'augmentation prévue de 3,4 % dans le budget de l'Alberta de 2020.

Mesures fiscales de la Colombie-Britannique

Le 23 mars 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé les mesures fiscales suivantes en lien avec le « Plan d'Action de la COVID-19 de C-B », qui prévoit 5 milliards de dollars en soutien au revenu, en allégement fiscal et en allocation directe aux particuliers et aux entreprises.

Mesures pour les entreprises

Depuis la date effective de l'annonce du 23 mars 2020, la date d'échéance de production et de paiement des taxes provinciales suivantes sera reportée jusqu'au 30 septembre 2020 :

  • Employer health tax;
  • Municipal and regional district tax on short-term accommodation;
  • TVP;
  • Taxe sur le tabac;
  • Taxe sur le carburant; et
  • Taxe sur le carbone.

Les mesures fiscales suivantes, ayant été annoncées dans le budget de la Colombie-Britannique du 18 février 2020, ont été reportées jusqu'au 30 septembre 2020, date à laquelle le gouvernement de la Colombie-Britannique a l'intention de réviser les dates de report :

  • L'augmentation de la taxe provinciale sur le carbone prévue au 1er avril;
  • La nouvelle obligation d'inscription TVP pour les fournisseurs non-résidents de logiciels et de services de télécommunication; et
  • L'application de la TVP à l'égard des boissons gazeuses sucrées.

Il y aura également une réduction de 50 % du taux relatif à la taxe scolaire pour les immeubles commerciaux (catégories 4, 5 et 6) pour l'année d'imposition 2020.

Mesures pour les particuliers

Une nouvelle Allocation d'urgence aux travailleurs sera mise en place pour permettre le versement d'un paiement exonéré d'impôt de 1000 $ aux résidents de la Colombie-Britannique. Les résidents de la Colombie-Britannique admissibles à recevoir l'AE ou la nouvelle PCU au niveau fédéral (représentant une combinaison plus simple et plus accessible de l'Allocation de soins d'urgence et de l'Allocation de soutien d'urgence) seront admissibles à recevoir cette allocation.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a également l'intention d'effectuer un paiement ponctuel aux particuliers qui recevront le crédit relatif à la B.C. Climate Action Tax, qui sera versé en juillet 2020 :

  • Les adultes recevront jusqu'à un montant de 218 $ (augmenté de 174 $); et
  • Les enfants recevront jusqu'à une somme de 64 $ (augmenté de 51 $).

Mesures fiscales de l'Île-du-Prince-Édouard

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (« IPE ») a annoncé les mesures suivantes :

Mesures pour les entreprises

  • Les entreprises du secteur privé ou les organismes à but non lucratif dont les heures de travail des employés ont été réduites d'au moins 8 heures par semaine au cours de la période du 16 mars au 29 mars 2020 sont admissibles au Programme d'aide aux travailleurs - secours d'urgence. Le programme prévoit jusqu'à 250 $ par semaine pour chaque employé. Les formulaires peuvent être soumis en ligne jusqu'au 15 avril 2020. Les travailleurs qui ont été licenciés ne sont pas admissibles.

Mesures pour les particuliers

  • Un Fond d'Urgence pour l'Assistance au Revenu prévoit jusqu'à 500 $ par semaine pour la période du 16 mars au 29 mars 2020 aux travailleurs autonomes touchés par la COVID-19. Les critères d'admissibilité exigent que le travailleur autonome:
    • Ait déclaré un revenu d'entreprise dans sa plus récente déclaration de revenus;
    • Ait gagné un revenu d'entreprise comme principale source de revenu;
    • Soit en mesure de démontrer des pertes financières directes découlant des mesures d'isolement liées à la COVID-19 au moment de la demande; et
    • N'est pas admissible à l'AE ou à d'autres sources de soutien au revenu.

Mesures fiscales du Manitoba

Le 22 mars 2020, le gouvernement du Manitoba a annoncé les mesures fiscales suivantes :

Mesures pour les entreprises

  • Les dates limites de production des déclarations d'avril et mai des PME ayant des remises mensuelles de 10 000 $ ou moins seront prolongées de deux mois. Les entreprises bénéficieront alors de deux mois additionnels pour remettre la TVP (retail sales taxes) et les retenues à la source (Health and Post Secondary Education Tax Levy).
  • La province collaborera avec les entreprises pour considérer des ententes de paiement flexibles au-dessus du plafond de 10 000 $.

Autres mesures

  • Le service en personne autrement rendu aux succursales des divisions fiscales (Taxation Division Offices) n'est plus disponible. Toutefois, les services par téléphone et en ligne sont toujours accessibles.

Mesures fiscales de la Nouvelle-Écosse

Entre les 20 et 27 mars 2020, le premier ministre, Stephen McNeil, a annoncé les mesures fiscales suivantes :

Mesures pour les entreprises

  • Les paiements applicables à l'égard de tous les prêts gouvernementaux et les frais des petites entreprises (incluant les frais de renouvellement d'entreprise et les primes d'indemnisation des travailleurs) seront prolongés jusqu'au 30 juin 2020.
  • Les propriétaires d'édifices commerciaux et de détail qui reportent le paiement des loyers des trois prochains mois des entreprises qui ont dû fermé en raison de l'Ordonnance de santé publique pourront réclamer des pertes allant jusqu'à 5 000 $ par mois si l'entreprise locataire ne poursuit pas ses activités.

Mesures fiscales de l'Ontario

Le 25 mars 2020, le gouvernement de l'Ontario a publié le Plan d'action de l'Ontario contre la Covid-19 (Mise à jour économique et fiscale de mars 2020), qui fournira 10 milliards de dollars en soutien aux particuliers et aux entreprises par l'entremise de report d'impôts et autres reports:

Mesures pour les entreprises

  • Les entreprises bénéficieront d'une période de grâce de cinq mois durant laquelle les entreprises qui ne sont pas en mesure de produire leurs déclarations et d'effectuer leurs versements à temps seront exonérées des intérêts et des pénalités normalement applicables dans le cadre de la plupart des programmes fiscaux administrés par la province.
  • Le versement trimestriel par les municipalités des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, normalement prévu pour le 30 juin 2020, sera reporté de 90 jours.
  • Les employeurs pourront différer leurs paiements à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) pendant une période maximale de six mois.
  • L'exonération temporaire de l'impôt-santé des employeurs sera augmentée afin de réduire l'impôt de 355 millions de dollars pour environ 57 000 employeurs.

Mesures pour les particuliers

  • Le versement trimestriel des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, normalement prévu pour le 30 juin 2020, est reporté de 90 jours.

Mesures fiscales du Québec

Les 17, 18 et 19 mars 2020, le gouvernement du Québec a annoncé ses propres mesures d'assouplissement en réponse à la pandémie de la COVID-19 : les Bulletins d'information 2020-3, 2020-4 et 2020-5, le Communiqué de presse du 18 mars 2020 (« CP mars 18 »), le Communiqué de presse du 19 mars 2020 (« CP mars 19 ») ainsi que le Communiqué de presse du 27 mars 2020 (« CP mars 27 »).

Mesures pour les sociétés

  • Le paiement des acomptes provisionnels et le solde d'impôt qui seraient autrement dus entre le 18 mars et le 1er septembre 2020 sera reporté au 1er septembre 2020.

Mesures pour les fiducies

  • La date limite de production des déclarations de revenus sera reportée au 1er mai 2020 pour les fiducies (autres que les fiducies testamentaires assujetties à un taux d'imposition progressif, mais incluant les fiducies intermédiaires de placement déterminées (« FIPD »)) dont la date d'échéance de production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019 est le 30 mars 2020.
  • La date limite de production des déclarations de revenus des fiducies testamentaires assujetties à un taux d'imposition progressif dont la date d'échéance de production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019 est le 16 mars 2020 sera reportée au 1er mai 2020.
  • La date limite pour une fiducie (autre qu'une FIPD) pour le paiement d'un solde d'impôt qui serait dû au plus tard le 30 mars 2020 pour l'année d'imposition 2019 sera reportée au 1er septembre 2020 .
  • Le paiement des acomptes provisionnels et le solde d'impôt qui serait autrement dus par les FIPD entre le 17 mars 2020 et le 1er septembre 2020 sera reporté au 1er septembre 2020.

Mesures pour les particuliers

  • La date limite de production de la déclaration de revenus sera reportée au 1er juin 2020 pour les particuliers dont la date d'échéance de production de leur déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019 serait autrement le 30 avril 2020.
  • La date limite de production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019 d'un particulier décédé au cours de cette année, mais avant le 1er décembre 2019, sera reportée au 1er juin 2020.
  • La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus des particuliers qui ont exploité une entreprise au cours de l'année 2019, ou dont le conjoint a exploité une telle entreprise, demeure le 15 juin 2020.
  • La date limite du paiement (i) de tout solde d'impôt dû et/ou (ii) des cotisations au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d'assurance parentale, aux Fonds des services de santé et au Régime d'assurance médicaments du Québec pour l'année d'imposition 2019 sera reportée au 1er septembre 2020.
  • La date limite pour effectuer le paiement des acomptes provisionnels pour l'année d'imposition 2020 sera reportée au 1er septembre 2020.
  • Le montant minimal du retrait obligatoire d'un FERR par les rentiers sera diminué de 25 % en 2020.
  • Le Programme québécois d'aide temporaire aux travailleurs (« PATT») accorde un montant forfaitaire de 573 $ par semaine à une personne admissible pour une période d'isolement de 14 jours. Si son état de santé le justifie, la période de couverture peut être prolongée jusqu'à un maximum de 28 jours. Depuis le 19 mars 2020, les travailleurs peuvent bénéficier du PATT s'ils étaient (ou sont) en isolement parce qu'ils ont contracté le virus ou présentent des symptômes, ont été en contact avec une personne infectée ou reviennent de l'étranger. De plus, les travailleurs ne sont pas admissibles au PATT si :
    • Ils sont indemnisés par leur employeur;
    • Ils ont une assurance privée; ou
    • Ils sont couverts par un autre programme gouvernemental, notamment l'AE du fédéral.
  • Les demandes ou les demandes de renouvellement des versements anticipés du crédit d'impôt pour le maintien à domicile des aînés (« CMD») qui auraient été à produire entre le 17 mars et le 1er juin 2020 bénéficient d'un délai de 4 mois suivant la date de renouvellement pour en faire la demande. Dans l'intervalle, les versements anticipés en cours du CMD sont maintenus.
  • Le délai pour présenter une demande de renouvellement du programme Allocation-logement (« PAL») est prolongé de 2 mois et doit être présentée au plus tard le 1er décembre 2020.

Malgré la prolongation de la date limite de production des déclarations de revenus, les particuliers qui s'attendent à recevoir un remboursement d'impôt devraient produire leur déclaration de revenus dès que possible.

Mesures pour les sociétés de personnes

  • Les sociétés de personnes qui étaient tenues de produire une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) pour l'année d'imposition 2019 avant le 31 mars 2020, ont maintenant jusqu'au 1er mai 2020 pour produire leur déclaration si tous les membres de la société de personnes sont des particuliers.
  • Si tous les membres de la société de personnes sont des sociétés, cette déclaration doit être produite dans les cinq mois qui suivent la fin de l'exercice financier.Lorsque la date limite pour produire cette déclaration serait autrement postérieure au 16 mars 2020, mais antérieure au 1er mai 2020, cette date est reportée au 1er mai 2020.
  • Dans les autres situations, la déclaration pour un exercice financier terminé en 2019 devra être produite au plus tard le 1er mai 2020 ou le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l'exercice financier, selon le délai qui vient à échéance en premier. Toutefois, lorsque le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l'exercice financier est postérieur au 16 mars 2020, la date limite pour la production de cette déclaration pour cet exercice financier sera le 1er mai 2020.
  • Le paiement des acomptes provisionnels et le solde d'impôt autrement dus entre le 17 mars 2020 et le 1er septembre 2020 sera reporté au 1er septembre 2020.

Mesures pour les organismes de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance enregistré qui doit produire sa Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22) dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020 pourra la produire au plus tard le 31 décembre 2020.

Mesures pour les inscrits au fichier de la TVQ et autres mesures

Le gouvernement du Québec a annoncé le 27 mars 2020, qu'il permettra aux inscrits de reporter, jusqu'au 30 juin, leur déclaration de TVQ ainsi que les versements de TVQ qui s'y rattachent, pour l'ensemble des déclarations de TVQ devant être produites à partir du 27 mars 2020 jusqu'au 1er juin, sans intérêt ni pénalité. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la mesure relative à la TPS/TVH annoncée par le gouvernement du Canada.

De plus, le gouvernement du Québec accélérera le traitement des demandes de crédits d'impôt destinés aux entreprises et les remboursements de taxes. Avec ces nouvelles mesures, ce sont près de 7,3 milliards de dollars que le gouvernement ajoute aux liquidités des entreprises dans les prochains mois pour le report du versement de la TVQ et plus de 600 millions de dollars en versements accélérés des crédits d'impôt.

Autres mesures annoncées par Revenu Québec

Afin de limiter les démarches administratives à effectuer en personne, Revenu Québec autorisera les préparateurs de déclarations de revenus à utiliser une signature électronique sur les formulaires prescrits suivants: le TP-1000.TE pour les individus et le CO-1000.TE pour les entreprises. Les séances d'information habituellement diffusées en personne aux particuliers et aux entreprises sont dorénavant offertes par téléphone.

Revenu Québec a également annoncée les mesures d'allégement suivantes concernant ses activités de vérification fiscale et de recouvrement, d'oppositions et d'appels :

  • Vérifications fiscales et recouvrements: Les activités de vérification fiscale et de recouvrement sont dorénavant limitées. Concernant plus spécifiquement les mesures de recouvrement, Revenu Québec a indiqué qu'il fera preuve de souplesse, au cas par cas, à l'égard des ententes de paiement liées aux dettes fiscales.
  • Oppositions: La fin du délai de 90 jours pour loger une opposition qui expire dans la période du 13 mars au 29 juin 2020 est reportée au 30 juin 2020.
  • Appels: Les délais pour interjeter appels sont suspendus du 15 mars 2020 jusqu'à l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire de la COVID-19. Cette suspension s'applique aux procédures suivantes:
    • Aux appels de cotisation interjetés auprès de la Cour du Québec;
    • Aux appels sommaires interjetés auprès de la division des petites créances de la Cour du Québec;
    • Aux demandes de révision d'une décision du ministre du Revenu refusant la prorogation du délai pour déposer une opposition;
    • Aux demandes de prorogation du délai pour déposer un appel ou un appel sommaire.

Revenu Québec a également reporté au 1er juin 2020, le délai applicable à l'ensemble des gestes fiscaux administratifs (autres que les déclarations visées par un report à une date spécifique listée ci-dessus), dont l'échéance surviendrait autrement dans la période entre le 17 mars et le 31 mai 2020. Ce report couvrira notamment les gestes fiscaux administratifs suivants:

  • Déclaration de revenus de sociétés;
  • Choix prévus par la législation ou la réglementation fiscale québécoise, un roulement par exemple (à l'exception des choix en matière de TVQ qui sont harmonisés à la TPS);
  • Demande de crédit d'impôt sur présentation de documents (délai de 12 mois);
  • Demande de remboursement de taxes sur les carburants;
  • Réponse à des demandes d'information de Revenu Québec;
  • Divulgation obligatoire ou préventive en matière de planifications fiscales agressives (PFA);
  • Demande d'incitatif québécois pour l'épargne-études – IQEE (délai de 90 jours).

De plus, la date de remise d'un bien au ministre du Revenu qui correspond à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l'exercice financier au cours duquel le bien est devenu non déclaré, est reportée au 31 août 2020. Aucun intérêt de retard ou pénalité ne sera exigé des détenteurs à l'égard des biens devenus non réclamés au cours d'un exercice financier se terminant dans la période débutant le 17 décembre 2019 et se terminant le 30 mai 2020, dans la mesure où ceux-ci sont remis à Revenu Québec avant le 1er septembre 2020.

Le délai de prescription de 10 ans pour la remise au ministre des Finances des montants inférieurs à 500 $ est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire de la COVID-19

Mesures fiscales de la Saskatchewan

Le 20 mars 2020, le premier ministre, Scott Moe, a annoncé les mesures suivantes :

Mesures pour les entreprises

  • Tel que décrit au Bulletin d'information 2020-03, les entreprises directement touchées par la COVID-19 et dont les difficultés de flux de trésorerie causent des problèmes au niveau de la production de la déclaration et de la remise de la TVP bénéficieront d'un allégement des intérêts et pénalités, selon les paramètres suivants :
    • Les déclarants mensuels pourront reporter jusqu'au 31 juillet 2020, le versement de la TVP due pour les périodes de déclaration de février, mars et avril 2020.
    • Les déclarants trimestriels pourront reporter jusqu'au 31 juillet 2020, le versement de la TVP due pour la période de déclaration du 1er janvier au 31 mars 2020.
  • Malgré cette mesure d'allégement, le gouvernement de la Saskatchewan encourage les entreprises à produire leur déclaration de TVP chaque mois/trimestre (avec ou sans paiement) si elles sont en mesure de le faire.
  • Contrairement à ce qui avait été initialement annoncé, les entreprises n'auront pas à soumettre une demande de renonciation aux intérêts et pénalités. Toutefois, la totalité du paiement doit être effectué ou des arrangements de paiements doivent être mis en place en date du 31 juillet 2020, afin d'être admissible au report automatique et à la renonciation aux pénalités et intérêts. De tels arrangements de paiements peuvent être effectués en soumettant la demande via le Saskatchwan eTax Service (« SETS») à l'adresse suivante: saskatchewan.ca, par courriel (sasktaxinfo@gov.sk.ca) ou à l'adresse postale suivante: Ministry of Finance (Revenue Division), PO Box 200, Regina, SK, S4P 2Z6.
  • Au moment d'écrire ces lignes, aucune mesure d'allégement n'a été annoncée relativement à tout autre type de taxes.
  • Les activités de vérifications fiscales et de conformités ont été suspendues afin que les entreprises puissent se concentrer sur la santé et la sécurité de leurs employés et de leurs clients, réduire les impacts de leurs activités commerciales et diminuer la propagation du virus en réduisant le voyagement lié aux activités de vérifications fiscales.
  • Une page d'information destinée aux entreprises sera établie sur le site web afin qu'elles puissent avoir accès à l'information dans les meilleurs délais et recevoir des mises à jour relatives aux initiatives provinciales proposées en vue de les supporter. Une équipe « Business Response Team » dirigée par le Ministry of Trade and Export Development sera également mise en place afin d'identifier des programmes de soutien pertinents aux entreprises visées.

Mesures pour les particuliers

  • Le Programme de Soutien à l'Auto-Isolement fournira 450 $ par semaine, pendant une période maximale de deux semaines, ou 900 $ aux résidents de la Saskatchewan tenus de s'isoler et qui ne sont pas couverts par le régime fédéral ou d'autres mesures de soutien. Les critères d'admissibilité sont les suivants :
    • Ils ont contracté la COVID-19 ou présentent des symptômes;
    • Ils ont été en contact avec une personne infectée;
    • Ils sont récemment revenus d'un voyage international et doivent s'isoler;
      ET
    • Ils n'ont pas droit à des indemnités de leur employeur, telles que des congés de maladie ou des vacances;
    • Ils n'ont pas d'assurance privée couvrant ces éléments;
    • Ils ne sont pas couverts par les programmes fédéraux.

Mesures fiscales de Terre-Neuve et Labrador

Le 22 mars 2020, le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador a publié une Consultation publique à l'effet que les services d'administration fiscales seront temporairement suspendus.

  • Les contribuables peuvent soumettre leur déclaration de revenus, formulaires et paiements en ligne, par courriel (taxreturn@gov.nl.ca pour les déclarations et taxadmin@gov.nl.ca pour toute autre transaction), par la poste ou en utilisant la boite de dépôt disponible.
  • Les lignes téléphoniques sont ouvertes afin d'effectuer des transferts électroniques de fonds, des virements bancaires ou des ententes de paiements par voie électronique (709-729-6297 ou numéro sans frais 1-877-729-6376).

Mesures fiscales des Territoires du Nord-Ouest

Le 22 mars 2020, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ("GNTO") a annoncé les mesures fiscales suivantes :

Mesures pour les entreprises

  • Le GTNO a suspendu la plupart des activités de recouvrement afin de permettre aux petites entreprises et aux particuliers d'avoir accès à plus de liquidités, y compris les activités des agences de recouvrement externes, les compensations des remboursements au GTNO et les compensations du GTNO à l'égard des remboursements d'impôt de l'ARC.

Mesures pour les particuliers

  • Le GTNO a suspendu la plupart des activités de recouvrement afin de permettre aux petites entreprises et aux particuliers d'avoir accès à plus de liquidités, y compris les activités des agences de recouvrement externes, les compensations des remboursements au GTNO et les compensations du GTNO à l'égard des remboursements d'impôt de l'ARC.
  • Le financement du Programme d'aide au revenu a été augmenté.

Mesures fiscales du Yukon

Le gouvernement du Yukon a annoncé les mesures suivantes:

Mesures pour les entreprises

  • Les employeurs peuvent demander le Remboursement des Congés de Maladie Payés pour payer jusqu'à 378,13 $ par jour par employé, pendant dix jours ouvrables, pour les employés qui prennent des congés de maladie ou qui s'isolent. Le financement est accessible seulement lorsque tous les congés de maladie payés réguliers existants pour l'employé ont été utilisés. Les employeurs ne peuvent accéder au programme qu'une seule fois par employé. Pour être admissible, l'employeur doit :
    • Avoir un bureau avec une adresse physique au Yukon;
    • Être assujetti à la Loi de l'impôt sur le revenu du Yukon;
    • Être enregistré conformément à la Loi sur les sociétés par actions ou à la Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales, le cas échéant;
    • Être titulaire d'une licence d'exploitation municipale valide, le cas échéant.

Mesures pour les particuliers

  • Le Remboursement des Congés de Maladie Payés offre jusqu'à 378,13 $ par jour, pendant dix jours ouvrables, aux employés et aux travailleurs autonomes qui ont contracté la COVID-19 ou qui sont tenus de s'isoler. Le programme est disponible du 11 mars au 11 septembre 2020. Les demandeurs ne peuvent accéder au programme qu'une seule fois.

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