Les personnes inscrites ont jusqu'au 30 juin 2021 pour se conformer à une partie des modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (la « règle ») et à son Instruction générale, connues sous le nom de réformes axées sur le client (« RAC »).

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont mis au point les RAC en se fondant sur le concept que les intérêts du client devraient prévaloir dans la relation entre le client et la personne inscrite. Les obligations de conformité renforcées qui naîtront à la prise d'effet des RAC s'appliqueront à tous les courtiers et conseillers inscrits (et aux gestionnaires de fonds d'investissement inscrits dans certaines circonstances). Les modifications sont entrées en vigueur le 31 décembre 2019, assorties d'un plan de mise en ouvre progressive à compter du 31 décembre 2020.  Les ACVM ont publié des décisions de dispense qui accordent plus de temps aux personnes inscrites pour se conformer aux RAC. En effet, elles reconnaissent l'existence de défis d'exploitation et de conformité découlant de l'interruption des activités des personnes inscrites en raison de la pandémie, que nous avons abordés ici. Afin d'aider les personnes inscrites à se préparer aux réformes, les ACVM ont publié des indications sous forme de questions et réponses qui ont été mises à jour pour la dernière fois le 18 décembre 2020. L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l'« OCRCVM ») et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l'« ACFM ») ont pris part à la mise au point des modifications portées par les RAC et ils modifieront également leurs règles, politiques et directives.

Quoi faire et quand?

Les thèmes essentiels des RAC et les dates de mise en ouvre obligatoires sont indiqués ci-après :

Au plus tard le 30 juin 2021 :

  • Conflits d'intérêts  : Les règles obligent les sociétés à traiter les conflits d'intérêts importants au mieux des intérêts de leurs clients. Les RAC donnent un aperçu de la façon dont les conflits importants devraient être repérés, consignés, traités et déclarés. Les conflits qui sont plus particulièrement attribuables aux produits exclusifs, aux mesures incitatives et aux mécanismes de rémunération de tiers doivent être intégralement déclarés et consignés et la société doit être en mesure de prouver que ces produits et mécanismes s'harmonisent avec l'intérêt du client.
  • Ententes d'indication de clients  : Toutes les ententes d'indication de clients doivent être conformes à la norme renforcée applicable aux conflits d'intérêts et doivent être consignées et surveillées. Les personnes inscrites doivent démontrer qu'une entente d'indication précise est dans le meilleur intérêt du client.

Au plus tard le 31 décembre 2021 :

  • Connaissance du produit : La nouvelle obligation de connaissance du produit oblige les sociétés inscrites à prendre des mesures raisonnables visant à comprendre les titres qui sont achetés et vendus pour le compte de leurs clients ou recommandés à leurs clients. Cette obligation s'applique à la structure, aux caractéristiques et aux risques, ainsi qu'aux frais initiaux et courants et à leurs incidences. Les sociétés inscrites devraient avoir des politiques, des procédures et des contrôles en place afin d'évaluer, d'approuver et de surveiller convenablement tous les titres mis à la disposition des clients.
  • Connaissance du client : Les personnes inscrites doivent recueillir une série d'informations exhaustives pour se conformer à leur obligation de connaissance du client. En outre, elles doivent prendre des mesures raisonnables afin d'obtenir la confirmation par le client de l'exactitude de l'information recueillie. L'exactitude de l'information du client doit être examinée à intervalles minimums et l'information doit être mise à jour si la personne inscrite est au courant d'une modification importante.
  • Évaluation de la convenance : La règle édicte désormais expressément que la personne inscrite doit faire prévaloir l'intérêt du client lors de l'évaluation de la convenance. Après qu'elle s'est conformée aux obligations de connaissance du client et de connaissance du produit, la personne inscrite devrait avoir suffisamment d'information pour décider si une mesure donnée relative à un placement convient au client et donne préséance à son intérêt. Il faut procéder à une évaluation continue de la convenance lors de l'évaluation de la convenance du type de compte, de l'examen périodique du compte d'un client, des mesures prises en réponse aux instructions d'un client et de la liquidation de ses titres. 
  • Information sur la relation : La portée des modifications apportées à la règle s'étend aux obligations relatives à l'information sur la relation, y compris l'obligation d'informer les clients des restrictions, des coûts et des limitations potentiellement importants en lien avec les produits offerts.
  • Communications trompeuses : La règle oblige expressément la personne inscrite à ne pas se présenter d'une manière dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle induise en erreur des clients existants ou éventuels relativement à ses compétences, à son expérience ou à ses qualifications, à la nature de la relation avec la personne inscrite et aux produits ou services fournis. 
  • Formation sur la conformité : Le règle oblige les sociétés inscrites à offrir de la formation continue sur la conformité à leurs personnes physiques inscrites, notamment sur la manière de se conformer aux obligations liées aux RAC.

Dispenses applicables aux clients autorisés

Les personnes inscrites sont dispensées de certaines obligations de connaissance du client et d'évaluation de la convenance en faveur de leurs « clients autorisés » institutionnels, pourvu qu'elles obtiennent une renonciation écrite. Un nouvel article de la règle regroupe les dispenses existantes et en étend la portée afin d'inclure les « clients autorisés » institutionnels qui détiennent des comptes gérés. Une personne physique qui est un « client autorisé » dont le compte n'est pas un compte géré peut également renoncer à l'application de ces obligations. 

Dans leurs questions et réponses, les ACVM indiquent que le client qui n'est pas considéré comme un « client autorisé » et n'est pas une personne physique ne peut renoncer à l'évaluation de la convenance, même s'il a de grandes connaissances et peut évaluer ses propres besoins en matière de placement.  On s'attend à ce que les personnes inscrites fassent des recherches raisonnables pour déterminer si la propre évaluation du client éclaire leur évaluation de la convenance portant sur ce client. 

Systèmes de conformité et tenue de dossiers

Les ACVM ont reformulé leur souhait que les sociétés inscrites examinent et modifient leurs systèmes de conformité, afin de mettre en ouvre les modifications de conformité et d'exploitation importantes nécessaires à la conformité aux RAC. Ces modifications comprennent les politiques, les procédures et les contrôles visant à traiter les conflits d'intérêts importants au mieux des intérêts du client et à établir un cadre dans lequel les intérêts du client prévalent lors de l'évaluation de la convenance. Les personnes inscrites doivent tenir des dossiers qui étayent et démontrent la conformité aux RAC. Les sociétés inscrites devront également offrir de la formation à leurs représentants inscrits sur la conformité à la législation en valeurs mobilières à la lumière de ces obligations renforcées. 

Les ACVM ont observé dans leurs questions et réponses qu'en ce qui concerne les clients actuels, les sociétés pourraient continuer de procéder aux examens et aux mises à jour en lien avec la connaissance du client et l'évaluation de la convenance aux mêmes fréquences qu'à l'heure actuelle jusqu'au 31décembre 2021, après quoi ces examens devront se dérouler conformément au calendrier prévu par les RAC.

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