Certaines modifications apportées à la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique (la « BCBCA ») qui sont entrées en vigueur le 30 juin 2020 ont permis la création d'un nouveau sous-type de société, la « société d'intérêt social » (benefit company). La Colombie-Britannique est le premier territoire canadien à adopter ce concept qui n'est pourtant pas nouveau aux États-Unis. Une société d'intérêt social est pour l'essentiel similaire aux autres sociétés de la Colombie-Britannique, sauf qu'elle s'engage à exercer ses activités de manière responsable et durable et à promouvoir un ou plusieurs biens publics.

Si la création d'une catégorie distincte de sociétés d'intérêt social est une première au Canada, l'élargissement des obligations fiduciaires des administrateurs pour englober le bien commun est sans doute en cours depuis l'arrêt de la Cour suprême du Canada Magasins à rayons Peoples en 2004. Cet élargissement des obligations fiduciaires a récemment été renforcé par des modifications à l'article 122 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui viennent codifier les principaux aspects de l'arrêt Peoples. En outre, comme nous le verrons plus loin à propos de la Californie, la législation américaine sur les sociétés d'intérêt social a pu influencer les nouvelles dispositions en Colombie-Britannique.

Statut de société d'intérêt social

Le statut de société d'intérêt social peut intéresser les entreprises qui ont, ou qui envisagent d'obtenir, la certification « B Corporation », conférée par un organisme de certification indépendant aux entreprises américaines et canadiennes qui s'engagent à respecter certains principes de responsabilité sociale. Comme la certification « B Corporation », mais avec le poids supplémentaire d'un appui législatif, le statut de « société d'intérêt social » en Colombie-Britannique peut aider les entreprises socialement responsables à manifester leur engagement fondamental envers des objectifs sociaux et environnementaux.

Caractéristiques distinctives des sociétés d'intérêt social

Les principales différences entre une société d'intérêt social et d'autres sociétés de la Colombie-Britannique sont les suivantes :

  • Documents constitutifs : Les documents constitutifs de la société d'intérêt social doivent contenir la déclaration suivante (la « déclaration d'intérêt social ») :

La présente société est une société d'intérêt social. À ce titre, elle s'engage à exercer ses activités de manière responsable et durable et à promouvoir un ou plusieurs intérêts publics.

  • Statuts : Les statuts de la société d'intérêt social doivent inclure une disposition qui précise les intérêts publics à promouvoir (la « clause sur le bien public »). Le terme « intérêt public » fait référence à un intérêt qui a une incidence positive et qui bénéficie (i) à une catégorie de personnes autres que les actionnaires de la société en leur qualité d'actionnaires, ou à une catégorie de collectivités ou d'organisations, ou (ii) à l'environnement. L'incidence positive peut être :
    • artistique
    • philanthropique
    • culturelle
    • économique
    • éducationnelle
    • environnementale
    • littéraire
    • médicale
    • religieuse
    • scientifique
    • technologique
  • Modifications : L'adoption ou la suppression de la déclaration d'intérêt social dans les statuts doit être approuvée par une résolution spéciale des actionnaires ayant droit de vote. Les actionnaires ayant droit de vote et les actionnaires sans droit de vote de la société d'intérêt social ont le droit de dissidence en ce qui concerne l'adoption, la suppression ou la modification de la déclaration d'intérêt social.
  • Rapport d'intérêt social: Chaque année, la société d'intérêt social doit dresser, fournir à ses actionnaires et afficher sur son site Web (le cas échéant) un rapport (le « rapport d'intérêt social ») qui évalue les résultats de la société dans l'exécution des engagements énoncés dans la clause sur le bien public de la société par rapport à une norme établie par un tiers. Le rapport doit indiquer pourquoi et comment la norme du tiers a été choisie ou modifiée. Un règlement peut obliger à fournir plus de détails sur la norme du tiers et le contenu du rapport.
  • Amendes pour non-production du rapport d'intérêt social: Les administrateurs de la société d'intérêt social qui omettent de dresser et d'afficher le rapport d'intérêt social contrairement à la BCBCA et au règlement commettent une infraction. L'amende possible s'élève à 2 000 $ pour les particuliers ou 5 000 $ pour les personnes autres que les particuliers.
  • Obligation fiduciaire accrue: Les administrateurs et les dirigeants d'une société d'intérêt social seront tenus d'agir honnêtement et de bonne foi en vue d'exercer les activités de manière responsable et durable et de promouvoir les intérêts publics que la société a indiqués dans sa clause sur le bien public. Ils doivent trouver un équilibre entre cette obligation d'intérêt public et leurs devoirs envers la société. (Il n'existe actuellement aucune directive indiquant comment atteindre cet équilibre.) Toutefois, les nouvelles dispositions législatives indiquent que l'obligation d'intérêt public n'impose pas aux administrateurs ou aux dirigeants une obligation envers les personnes qui sont affectées par la conduite de la société ou qui en tireraient un avantage personnel.
  • Sanctions et recours et en cas de manquement aux obligations: Plusieurs dispositions importantes des nouvelles dispositions concernent les sanctions et les recours :
    • Les actionnaires sont les seules personnes autorisées à intenter une action contre les administrateurs et les dirigeants d'une société d'intérêt social qui auraient contrevenu à leur obligation d'intérêt public.
    • Seuls les actionnaires qui, au total, détiennent au moins 2 % des actions émises de la société peuvent intenter une telle action (dans le cas d'une société ouverte, un actionnariat de 2 millions de dollars, au total, suffira également).
    • Le tribunal ne peut pas condamner à des dommages-intérêts en raison d'un manquement à cette obligation. D'autres recours, tels que la révocation ou l'ordre de se conformer, seraient toujours possibles.

Notez que les limitations décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux obligations des administrateurs et des dirigeants des sociétés d'intérêt social prévues par les dispositions générales de la BCBCA. Ces obligations s'appliquent à eux comme aux administrateurs et dirigeants des autres sociétés régies par la BCBCA.

Désignation des sociétés d'intérêt social

Contrairement aux sociétés à responsabilité illimitée et aux sociétés à contribution communautaire (community contribution companies) (deux autres sous-types de sociétés en Colombie-Britannique), les sociétés d'intérêt social ne sont pas tenues d'avoir une désignation particulière dans leur nom. Elles utiliseront plutôt les désignations habituelles « incorporée », « limitée » ou « société » (ou leurs versions anglaises ou leurs formes abrégées). Il n'est pas nécessaire que la dénomination indique que la société est une société d'intérêt social. Toutefois, comme il est indiqué ci-dessus, les documents constitutifs contiendront des dispositions spécifiques aux sociétés d'intérêt social.

Incidences fiscales

Les sociétés d'intérêt social sont des sociétés à but lucratif et sont traitées comme toute autre société pour l'application des lois fiscales.

Comparaison avec les sociétés d'intérêt social de la Californie

Le texte qui régit les sociétés d'intérêt social de la Californie, soit la Partie 13 de la Division 3 du Titre 1 du code intitulé Corporations Code de l'État, semble avoir influencé la rédaction des dispositions de la Colombie-Britannique. À part certaines distinctions, les dispositions californiennes sont semblables à certains égards à la loi de la Colombie-Britannique :

  • Les documents constitutifs de la société doivent inclure une déclaration selon laquelle il s'agit d'une société d'intérêt social et indiquer tout intérêt public spécifique que la société cherche à promouvoir.
  • La société d'intérêt social doit dresser un rapport annuel qui comprend une évaluation des résultats de la société conformément à une norme tierce. La déclaration doit être remise aux actionnaires et affichée sur le site Web de la société, le cas échéant.
  • L'obligation fiduciaire des administrateurs et des dirigeants de la société d'intérêt social est modifiée de manière à inclure la prise en compte des intérêts des personnes autres que les actionnaires. Les administrateurs et les dirigeants ne sont pas responsables des dommages pécuniaires en cas de manquement à cette obligation. Il existe également des restrictions quant aux personnes qui peuvent intenter une action pour faire respecter ces obligations fiduciaires.
  • Pour devenir ou cesser d'être une société d'intérêt social, il faut l'approbation des deux tiers des actionnaires de la société, qui disposent d'un droit à la dissidence.

Pour obtenir plus de renseignements

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a créé un site Web (en anglais) qui fournit des renseignements supplémentaires sur les sociétés d'intérêt social. Le texte du projet de loi M209, qui vient modifier la Business Corporations Act pour créer les sociétés d'intérêt social, est disponible ici (en anglais). Le projet de loi M209 a reçu la sanction royale le 16 mai 2020 et, comme il est indiqué ci-dessus, il devrait entrer en vigueur le 30 juin 2020.

Originally published 5 juin 2020

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