Dans son Énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement du Canada a annoncé (1) la mise en Suvre d'un nouveau système parallèle d'inscription obligatoire aux fins de la TPS/TVH pour certains vendeurs non-résidents, (2) l'application de la TPS/TVH aux biens fournis par l'entremise d'entrepôts de distribution au Canada et (3) l'application de la TPS/TVH à tous les logements provisoires offerts au moyen d'une plateforme numérique.

Contexte : pourquoi le gouvernement agit-il?

Actuellement, dans le cas de l'acquisition de produits et services numériques, les consommateurs canadiens sont en théorie tenus de procéder à l'autocotisation de la TPS/TVH payable dans la mesure où le fournisseur n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH. Toutefois, les consommateurs se conforment rarement à leur obligation et ces fournitures effectuées par des entreprises non canadiennes, notamment des services réputés de diffusion de musique et de vidéos en continu, ne sont effectivement pas assujetties à la TPS/TVH.

Également, alors que les droits et taxes applicables sont prélevés à la frontière sur la valeur en douane des biens au moment de l'importation, la TPS/TVH n'est pas toujours appliquée sur le prix final payé pour les biens qui sont vendus en dernier lieu aux Canadiens par l'entremise de plateformes et d'entrepôts de distribution situés au Canada. En pratique, la différence entre la valeur des biens au moment de l'importation et le prix final payé se retrouve hors de la portée du régime de TPS/TVH.

Finalement, l'utilisation de plateformes numériques pour fournir des logements provisoires provoque des écarts en matière de perception de la TPS/TVH et de conformité à la TPS/TVH entre différents fournisseurs de logements provisoires.

Ce qui sera obligatoire à compter du 1er juillet 2021

À compter du 1er juillet 2021,

  • certaines entreprises non-résidentes qui fournissent des produits ou services numériques auront l'obligation de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir la TPS/TVH auprès de leurs clients canadiens non inscrits aux fins de la TPS/TVH en application d'un régime simplifié;
  • certains exploitants de plateformes de distribution et vendeurs non-résidents auront l'obligation de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir la TPS/TVH (en application du régime habituel) relativement à la vente de biens qui se trouvent dans des entrepôts de distribution au Canada ou qui sont expédiés à partir d'un endroit au Canada à des clients du Canada;
  • certains exploitants de plateforme de logements (y compris les exploitants non-résidents) auront l'obligation de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir la TPS/TVH sur les fournitures de logements provisoires au Canada qui sont effectuées par l'entremise de la plateforme.

Ce que les entreprises doivent savoir

Les entreprises sans aucune présence physique ni présence significative au Canada qui ne sont pas inscrites aux fins de la TPS/TVH, mais qui effectuent des fournitures directement aux consommateurs canadiens, devraient avoir connaissance des nouvelles obligations d'inscription aux fins de la TPS/TVH proposées.

Il faut noter qu'un régime d'inscription aux fins de la TPS/TVH et de versement de la TPS/TVH simplifié et parallèle en ligne (le « régime simplifié ») sera créé pour les entreprises non-résidentes qui n'exercent pas d'activités au Canada, comme il est exposé ci-après.

Produits ou services numériques

Les vendeurs non-résidents qui fournissent des produits ou services numériques (y compris des services traditionnels) à des consommateurs au Canada (comme les jeux vidéo en ligne, les services de diffusion de musique et de vidéos en continu, etc.) seront généralement tenus de s'inscrire en application du régime simplifié.

Les exploitants de plateformes de distribution non-résidents (c.-à-d. les sites Web, les magasins en ligne, etc.) qui facilitent la fourniture de produits ou services numériques par les vendeurs non-résidents aux consommateurs canadiens seront eux aussi généralement tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir et de verser les taxes sur ces fournitures.

Biens fournis par l'entremise d'entrepôts de distribution

En ce qui concerne les biens fournis par l'entremise d'entrepôts de distribution au Canada :

  • Les exploitants de plateformes de distribution seront généralement tenus de s'inscrire en application des règles habituelles de TPS/TVH (et non du régime simplifié) et de percevoir et de verser la TPS/TVH relativement à la vente de biens qui se trouvent dans des entrepôts de distribution au Canada (ou qui sont expédiés à partir d'un endroit au Canada à un acheteur du Canada), lorsque ces ventes sont effectuées par des vendeurs non inscrits par l'entremise des plateformes de distribution.
  • Les vendeurs non-résidents seront généralement tenus de s'inscrire en application des règles habituelles de TPS/TVH (et non du régime simplifié) et de percevoir et de verser la TPS/TVH relativement à la vente de biens qui se trouvent dans des entrepôts de distribution au Canada (ou qui sont expédiés à partir d'un endroit au Canada à un acheteur du Canada), lorsque ces ventes sont effectuées par des vendeurs non-résidents (et non par l'entremise d'une plateforme de distribution).

Logements provisoires

En ce qui concerne la fourniture de logements provisoires au Canada, la TPS/TVH devra généralement être perçue et versée par l'une des personnes suivantes :

  • le propriétaire du logement (ou la personne responsable de fournir le logement), lorsque le propriétaire (ou la personne responsable) est inscrit aux fins de la TPS/TVH en application du régime habituel;
  • l'exploitant de la plateforme de logements, lorsque le propriétaire du logement (ou la personne responsable) n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH. En pareilles circonstances, l'exploitant de la plateforme de logements sera réputé être le fournisseur du logement provisoire et sera tenu de s'inscrire en application du régime habituel. Il est important de noter que les exploitants de plateforme de logements provisoires non-résidents pourraient être tenus de s'inscrire en application d'un régime semblable au régime simplifié s'ils ne sont pas par ailleurs tenus de s'inscrire en application du régime habituel.

Principales caractéristiques

Régime simplifié

  • Inscription et versements simplifiés au moyen d'un portail en ligne.
  • Les vendeurs non-résidents et les exploitants de plateformes de distribution non-résidents qui utilisent le régime simplifié seront tenus de percevoir et de verser la TPS/TVH seulement sur la fourniture de produits et services numériques effectuée à des consommateurs canadiens. En revanche, ils ne seront pas tenus de percevoir et de verser la TPS/TVH sur leurs fournitures de produits ou services numériques aux entreprises (c.-à-d. inscrites aux fins de la TPS/TVH).
  • Un seuil d'inscription sera applicable :
    • Au vendeur non-résident, si le total de ses fournitures taxables de produits ou services numériques effectuées à des consommateurs au Canada dépasse ou, selon toute attente, devrait dépasser 30 000 $ sur une période de 12 mois.
    • À l'exploitant d'une plateforme de distribution non-résident, si le total de ses fournitures taxables de produits ou services numériques effectuées à des consommateurs au Canada, y compris la fourniture de produits ou services numériques de vendeurs non-résidents à des consommateurs au Canada facilitée par l'exploitant, dépasse ou, selon toute attente, devrait dépasser 30 000 $ sur une période de 12 mois.
  • Les vendeurs non-résidents et les exploitants de plateformes de distribution non-résidents seront tenus de percevoir la TPS/TVH sur leurs fournitures de produits ou services numériques si le consommateur a son lieu de résidence habituel au Canada. Le taux applicable variera en fonction de la province de résidence.
  • Les vendeurs non-résidents et les exploitants de plateformes de distribution non-résidents qui utilisent le régime simplifié ne pourront pas demander de crédits de taxe sur les intrants afin de recouvrer la TPS/TVH versée sur leurs intrants d'entreprise.

Entrepôts de distribution au Canada

  • Tous les biens qui sont importés au Canada continueront d'être assujettis aux droits et aux taxes applicables sur leur valeur au moment de l'importation.
  • L'exploitant d'une plateforme de distribution (résident ou non) sera réputé être le fournisseur en lien avec une vente qu'il facilite, lorsque les biens sont vendus par un vendeur non inscrit (résident ou non) et se trouvent dans un entrepôt de distribution au Canada ou sont expédiés d'un endroit au Canada à un acheteur du Canada. L'exploitant d'une plateforme de distribution sera tenu de percevoir et de verser la TPS/TVH correspondant au prix de vente final des biens dont il sera réputé être le fournisseur.
  • L'exploitant d'une plateforme de distribution (résident ou non) sera tenu de s'inscrire conformément aux règles habituelles de la TPS/TVH et de percevoir et de verser la TPS/TVH si le total de ses fournitures admissibles effectuées à des acheteurs au Canada qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH (par ex., les consommateurs), y compris celles effectuées par l'entremise de ses plateformes par des vendeurs tiers non inscrits, dépasse ou, selon toute attente, devrait dépasser 30 000 $ sur une période de 12 mois.
  • Le vendeur non-résident qui vend des biens sans passer par une plateforme de distribution (par exemple, en offrant et en vendant les biens par l'entremise de son propre site Web directement à des Canadiens) sera également tenu de s'inscrire conformément aux règles habituelles de la TPS/TVH si le total de ses fournitures admissibles effectuées à des acheteurs au Canada qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH (par exemple, les consommateurs) dépasse ou, selon toute attente, devrait dépasser 30 000 $ sur une période de 12 mois.

Logements provisoires offerts par l'entremise d'une plateforme

  • La TPS/TVH s'appliquera à l'ensemble des fournitures taxables de logements provisoires au Canada qui sont facilitées par un exploitant de plateforme de logements.
  • Les tiers qui fournissent des logements provisoires (c.-à-d. les propriétaires ou les personnes responsables du logement) qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH seront toujours tenus de percevoir la TPS/TVH sur leurs fournitures;
  • L'exploitant d'une plateforme de logements qui facilite la fourniture de logements provisoires au Canada par des tiers qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH sera réputé être le fournisseur de ces logements aux fins de la TPS/TVH.
  • L'exploitant d'une plateforme de logements qui, sur une période de 12 mois, facilite ou prévoit faciliter pour plus de 30 000 $ de fournitures taxables de logements provisoires effectuées au Canada sera tenu de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir et de verser la TPS/TVH à l'égard de ces fournitures, sauf si les fournisseurs tiers des logements sont inscrits aux fins de la TPS/TVH.
  • Les exploitants de plateforme de logements non-résidents qui n'exploitent pas d'entreprise au Canada pourront utiliser un système d'inscription/de versement simplifié semblable au régime simplifié.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada invite actuellement les parties intéressées à transmettre leurs commentaires sur les propositions qui précèdent. Tous les commentaires doivent parvenir au plus tard le 1er février2021 à l'adresse suivante :fin.gsthst2020-pstvh2020.fin@canada.ca

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