Depuis plusieurs années, le gouvernement québécois tente de favoriser le développement de la propriété intellectuelle dans la province à l'aide d'incitatifs fiscaux. Cette intention s'est davantage concrétisée dans le budget provincial 2020-2021 divulgué le 10 mars dernier. En effet, le ministre des Finances a annoncé deux nouvelles initiatives qui ont pour objectif d'inciter l'innovation et la commercialisation de la propriété intellectuelle locale. Il est donc important de se familiariser avec ces différents programmes afin d'optimiser l'élaboration de sa stratégie de propriété intellectuelle.

Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)

La première mesure incitative est une déduction qui permettra à une société qui commercialise un actif de propriété intellectuelle admissible développé au Canada de bénéficier d'un taux d'imposition provincial effectif de 2%. En comparaison, le taux d'imposition provincial de base est de 11.5%. Ainsi, le revenu admissible à cette déduction sera assujetti à un taux d'imposition combiné (fédéral et provincial) de 17 %. Selon le ministre des Finances, ceci correspondrait au taux d'imposition le plus compétitif en Amérique du Nord.

Pour être admissible à la DICI, une entreprise devra :

  1. avoir un établissement au Québec;
  2. y exploiter une entreprise; et
  3. tirer un revenu de la commercialisation d'un actif de propriété intellectuelle admissible.

Les actifs de propriété intellectuelle admissibles incluent les brevets et les certificats de protection supplémentaire pour les médicaments, les droits d'obtention végétale ainsi que les logiciels protégés par des droits d'auteur. Cependant, seuls les revenus de commercialisation qui découlent de la vente ou de la location de biens, de prestations de services et de redevances peuvent bénéficier de la déduction.

La DICI entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Crédit d'impôt Capital Synergie 

Le ministre des Finances propose également la mise en place d'un nouveau crédit d'impôt nommé Capital Synergie. Ce crédit d'impôt permettra à un investisseur admissible qui souscrit à des actions d'une PME admissible innovante de bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant de sa souscription pour un maximum de 225 000 $. L'objectif de ce crédit est d'inciter les entreprises établies à investir dans le capital-actions des jeunes entreprises québécoises innovantes à fort potentiel de croissance, communément appelées start-ups.

Les investisseurs admissibles à ce crédit sont les sociétés par actions ayant un établissement au Québec qui n'ont pas de lien de dépendance avec la PME admissible et qui n'ont pas comme activité principale le financement ou l'investissement en entreprise.

En parallèle, une PME sera admissible si elle est une société privée sous contrôle canadien, a un établissement stable au Québec, a un capital versé inférieur à 15 M$ et a un revenu brut inférieur à 10 M$. La société en question devra également Suvrer dans un des secteurs d'activité spécifiés soit celui des technologies vertes, des technologies de l'information, des sciences de la vie, manufacturier innovant ou d'intelligence artificielle.

Comme la DICI, le crédit d'impôt Capital Synergie entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Complémentarité au niveau fédéral

Ces deux mesures incitatives provinciales en matière d'innovation et de propriété intellectuelle viennent complimenter les incitatifs fédéraux tels que le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). Ce programme incite les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à mener des activités de recherche et de développement par des encouragements fiscaux tels que des déductions d'impôt sur le revenu, des crédits d'impôt à l'investissement et, dans certains cas, des remboursements d'impôts. Le crédit d'impôt peut varier entre 15% et 35% des dépenses admissibles en fonction du type d'entreprise ainsi que du montant total des dépenses admissibles.

Un regard vers l'avenir

Nous invitons les entreprises québécoises détenant et exploitant un portfolio de propriété intellectuelle à examiner attentivement les deux nouveaux incitatifs fiscaux québécois et leurs critères d'admissibilité afin de déterminer s'ils pourront en profiter dès leur entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Originally published August 18, 2020.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.