Canada: Mise À Jour Des Changements Majeurs Relatifs À L'Instrument Multilatéral Ou IM 2.0

La Convention multilatérale pour la mise en ouvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« IM ») est une convention multilatérale créée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »). Elle modifie l'application des conventions fiscales bilatérales entre les juridictions participantes afin d'adopter des règles fiscales internationales et de réduire les possibilités d'évasion fiscale par les entreprises multinationales.

L'IM a été initialement publié le 24 novembre 2016, et il comprend déjà 94 juridictions¹. Il convient de noter que les États-Unis n'ont pas signé l'IM.

Le 7 juin 2017, le Canada a signé l'IM. Le 28 mai 2018, le Canada a introduit un Avis de motion de voies et moyens² en vue du dépôt d'une loi mettant en ouvre l'IM dans la législation canadienne. À l'intérieur d'un mois, soit le 20 juin 2018, le Projet de loi C-82³ - Loi mettant en ouvre une convention multilatérale pour la mise en ouvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été introduit. Le 21 juin 2019, le Projet de loi C-82 a reçu la sanction royale⁴ et le 29 août 2019, le Canada a déposé son instrument de ratification auprès du Dépositaire de l'IM⁵.

Lorsque le Canada a signé l'IM, 75 de ses 93 conventions fiscales y étaient listées à titre de Conventions fiscales couvertes⁶. Lors de la ratification de l'IM, le Canada a étendu cette liste à 84 Conventions fiscales couvertes⁷ qui sont visées par l'IM ou qui seront visées par l'IM si le partenaire concerné de la Convention fiscale couverte ratifie également l'IM conformément à sa législation nationale. Certaines des conventions fiscales qui ne sont pas prévues à la liste, outre les États-Unis, incluent les conventions fiscales entre le Canada et la Suisse et l'Allemagne, possiblement parce que le Canada est en négociations bilatérales de ses conventions bilatérales avec ces pays.

L'IM est entré en vigueur au Canada le 1^er décembre 2019⁸. Pour les Conventions fiscales couvertes entre le Canada et les pays cocontractants ayant ratifié l'IM le ou avant le 1^er décembre 2019, incluant le Royaume-Uni, l'Australie, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Irlande, l'Inde, la Russie, l'Ukraine, le Singapour et les Émirats Arabes Unis⁹, l'IM (a) est entré en vigueur le 1^er janvier 2020 aux fins des retenues d'impôt à la source, et (b) entrera en vigueur, aux fins des autres impôts, pour les années d'imposition commençant le ou après le 1^er juin 2020.

Pour les Conventions fiscales couvertes entre le Canada et les pays qui n'ont pas encore ratifié l'IM, l'IM entrera en vigueur le premier jour du mois commençant trois mois suivant la notification complétée par le partenaire visé à l'OCDE et entrera en vigueur (a) pour les retenues d'impôt à la source, le premier jour de l'année civile suivante, et (b) pour les autres impôts, pour l'année d'imposition commençant six mois suivant l'entrée en vigueur de l'IM de la partie visée¹⁰.

Toutes les juridictions participantes étaient tenues de signer les dispositions relatives aux normes minimales visant à prévenir l'application abusive des conventions fiscales et à améliorer le processus de règlement de différends¹¹.

Pour répondre aux situations contre l'abus des conventions, les juridictions participantes ont eu l'option d'adopter le critère de l'objet principal (« TOP ») ou un TOP complété d'une version simplifiée de limitation des avantages (« DLA »). Le TOP refuse l'octroi d'un avantage en vertu d'une convention fiscale lorsque l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction était d'obtenir cet avantage, sauf si l'octroi de cet avantage est conforme à l'objet et au but des dispositions de la convention.

Le Canada a choisi le TOP à titre de règle technique de fond. Toutefois, à long terme, si cela est indiqué, le Canada cherchera à négocier de façon bilatérale une DLA détaillée¹².

Outre ces normes minimales, les juridictions participantes ont été en mesure d'adopter ou de ne pas adopter d'autres dispositions facultatives. Lorsque le Canada a signé l'IM, il a émis une liste provisoire de réserves à l'égard de certaines dispositions facultatives.

Le 28 mai 2018, le Canada a fait part de son intention de modifier sa liste de réserves pour en retirer certaines qui avaient été émises à l'égard de dispositions facultatives liées aux dividendes (Article 8), aux gains en capital (Article 9), à la règle de départage relative à la double-résidence (Article 4) et aux méthodes d'élimination de la double imposition (Article 5). Plus spécifiquement, le Canada a proposé :

• D'imposer une période de retenue de 365 jours pour les actions de filiales canadiennes détenues par des actionnaires étrangers afin que ces derniers puissent bénéficier d'un taux de retenue d'impôt inférieur appliqué aux dividendes reçus de leurs filiales canadiennes. Le changement de détention résultant d'une réorganisation corporative ne sera pas considéré aux fins du calcul de cette période;
• D'imposer une période d'essai de 365 jours aux non-résidents qui réalisent des gains en capital sur la disposition d'actions ou d'autres participations dont la valeur découle de biens immeubles canadiens. Essentiellement, l'IM privera l'avantage de la convention si cet essai est réalisé à quelconque moment durant cette période d'essai précédant la disposition;
• D'introduire une approche pour résoudre les cas de double résidence (autres que les particuliers); et
• D'introduire une disposition qui permettra à certains partenaires de convention d'alléger la double imposition en passant d'un régime d'exemption à un régime de crédit d'impôt étranger¹³ .

Au moment de la ratification de l'IM, le Canada a fourni sa liste définitive de réserves et de notifications¹⁴ qui était généralement cohérente avec sa position antérieure. Toutefois, en vertu de l'Article 5(8), le Canada s'est réservé le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 5 à la plupart de ses Conventions fiscales couvertes en lien avec une disposition qui permettrait à un partenaire de convention de passer d'un régime d'exemption vers un régime de crédit d'impôt étranger.

L'effet global que les dispositions particulières de l'IM auront à l'égard des Conventions fiscales couvertes du Canada dépend des réserves et des notifications fournies par le Canada et le partenaire de convention lors de la signature de l'IM et au moment de la ratification de l'IM. L'OCDE a créé la Base de données pour l'appariement de l'IM¹⁵ qui présente des projections sur la façon dont l'IM modifie une convention fiscale couverte spécifique en fonction des réserves et des notifications effectuées par les deux juridictions visées¹⁶.

Footnotes

1. OCDE, 94 « Signataires et parties à la convention multilatérale pour la mise en Suvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (22 juillet 2020), en ligne: OCDE -http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/beps-instrument-multilateral-signataires-et-parties.pdf-.

2. Canada, Ministère des Finances, « Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en Suvre une convention multilatérale pour la mise en Suvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices » (Mai 2018), en ligne: Ministère des Finances: -https://fin.canada.ca/drleg-apl/2018/adtpfe-edipef-bil.pdf-.

3. Parlement du Canada, Projet de loi C-82, en ligne: Parlement du Canada: -https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-82/premiere-lecture-.

4. Parlement du Canada, Projet de loi C-82, en ligne: Parlement du Canada: -https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-82/sanction-royal-.

5. Canada, Ministère des Finances, « Le Canada ratifie la Convention multilatérale pour la mise en Suvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices » (29 août 2019): en ligne: Ministère des Finances -https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-impot/conventions-fiscales/avis/2019/canada-ratifie-convention-multilaterale-prevenir-erosion-base-imposition-transfert-benefices.html-

6. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, « Statut de la liste de réserves et des notifications au moment de la signature » (30 mai 2017), en ligne: OCDE -http://www.oecd.org/tax/treaties/beps-mli-position-canada.pdf-.

7. OCDE, « Statut de la liste de réserves et des notifications au moment du dépôt de l'instrument de ratification » (29 août 2019), en ligne: OCDE -http://www.oecd.org/tax/treaties/beps-mli-position-canada-instrument-deposit.pdf-.

8. Supra note 5.

9. Supra note 1.

10. OCDE, Note explicative portant sur la convention multilatérale pour la mise en Suvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, aux para. 322-327, en ligne: OCDE -https://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/note-explicative-convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-BEPS.pdf -.

11. Canada, Ministères des Finances Canada, Document d'information: Prochaine étape de la lutte contre l'évitement fiscal international abusif (28 mai 2018): en ligne: -Ministère des Finances -https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2018/05/document-dinformation--prochaine-etape-de-la-lutte-contre-levitement-fiscal-international-abusif.html-.

12. Canada, Ministères des Finances Canada, Document d'information : Incidence de la Convention multilatérale pour la mise en Suvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (7 juin 2017), en ligne : Ministère des Finances -https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2017/06/document_d_informationincidencedelaconventionmultilateralepourla.html-.

13. Supra note 11.

14. Supra note 7.

15. OCDE, « Base de données pour l'appariement de l'IM (beta) », en ligne: OCDE -http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/base-de-donnees-pour-l-appariement-de-l-im.htm-.

16. OCDE, « Le Guide d'utilisation et »The Manual for Multilateral Instrument Matching Database", online: OECD -http://www.oecd.org/tax/treaties/MLI-database-disclaimer-and-manual.pdf-.

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