Le gouvernement canadien a abaissé les seuils applicables en 2021 aux transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion selon la Loi sur la concurrence et à l'examen de l'avantage net des investissements étrangers avant la clôture selon la Loi sur Investissement Canada.

Les seuils préalables à la clôture de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada ont été réduits en 2021 par suite du déclin du PIB canadien en 2020.

Loi sur la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion, qui est actuellement fixé à 96 millions de dollars, sera réduit et passera à 93 millions de dollars en 2021. Le seuil de 2021 est entré en vigueur immédiatement après sa publication dans la Gazette du Canada, Partie I, le 13 février 2021.

Par conséquent, il faut généralement donner au Bureau un préavis de la transaction proposée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • la valeur comptable des éléments d'actif de la cible au Canada ou les revenus bruts annuels provenant de ces éléments d'actif (sur une base consolidée) dépassent 93 millions de dollars canadiens;
  • la valeur comptable des éléments d'actif combinés au Canada ou des revenus bruts annuels au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada de l'acheteur et de la cible - et de toutes leurs entités sous contrôle commun ultime - dépasse 400 millions de dollars canadiens.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie évalue le seuil chaque année et peut modifier le montant ou le laisser inchangé conformément à la disposition d'indexation au PIB de la Loi.

Le seuil est généralement relevé tous les ans en fonction de l'évolution du PIB canadien par rapport à l'année précédente. Toutefois, le ministre n'a pas effectué de rajustements en 2020 (malgré l'augmentation du PIB en 2019). La dernière fois que le ministre s'est abstenu de rajuster le seuil remonte à 2010. Cette année-là, l'application de la disposition d'indexation au PIB aurait entraîné une diminution du seuil en raison de la chute du PIB canadien en 2009 causée par la récession mondiale.

Il faut noter que même si le ministre a choisi de ne pas relever le seuil en 2020 malgré l'augmentation du PIB en 2019, il a décidé de diminuer le seuil en 2021. Dans un autre contexte, le Bureau a adopté la position générale voulant que la covid-19 constitue une perturbation à court terme qui ne devrait pas avoir d'incidence sur la façon dont il aborde les opérations de fusion visant des entreprises en difficulté.

La modification des seuils d'examen relève du pouvoir discrétionnaire du ministre, contrairement aux seuils prévus par la Loi sur Investissement Canada qui sont expressément liés au PIB.

Loi sur Investissement Canada

Toutes les acquisitions du contrôle d'entreprises canadiennes par des investisseurs non canadiens sont assujetties à la LIC. Les transactions qui dépassent certains seuils prévus par la loi sont assujetties à l'examen obligatoire de l'avantage net par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. Dans le cadre de cet examen, le ministre analyse divers facteurs afin d'établir si l'investissement sera à l'avantage net du Canada.

Il y a eu une diminution des seuils financiers de 2021 publiés en vue de l'examen de l'avantage net en vertu de la LIC.

  • En ce concerne l'acquisition directe du contrôle d'entreprises canadiennes par des investisseurs contrôlés dans un pays membre de l'OMC, l'examen est obligatoire si la valeur d'affaire des entreprises canadiennes cibles dépasse 1,043 milliard de dollars canadiens (comparativement à 1,075 milliard de dollars canadiens l'année dernière).
  • En ce concerne l'acquisition directe du contrôle d'entreprises canadiennes par des investisseurs contrôlés dans certains pays qui ont conclu un accord de libre-échange avec le Canada (y compris les États-Unis et les États membres de l'UE, à laquelle le Royaume-Uni n'appartient plus), l'examen est obligatoire si la valeur d'affaire de l'entreprise canadienne cible excède 1,565 milliard de dollars canadiens (comparativement à 1,613 milliard de dollars l'année dernière).
  • En ce concerne l'acquisition directe du contrôle d'entreprises canadiennes par des investisseurs qui sont des entreprises d'État, l'examen est obligatoire si l'entreprise cible possède des actifs au Canada dont la valeur comptable dépasse 415 millions de dollars canadiens (comparativement à 428 millions de dollars canadiens l'année dernière).
  • Les seuils applicables aux investissements de non-Canadiens contrôlés dans des pays non-membres de l'OMC et aux investissements dans des entreprises culturelles sont restés les mêmes, à savoir : 5 millions de dollars en valeur des actifs pour les investissements directs et 50 millions de dollars en valeur des actifs pour les transactions indirectes.

L'abaissement des seuils d'examen des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion et d'examen de l'avantage net avant la clôture signifie qu'il y aura davantage de transactions prises en compte et assujetties à une surveillance réglementaire. Les diminutions reflètent également l'état de l'économie canadienne et les incidences négatives de la pandémie de covid-19.

Ce billet du groupe de la concurrence et investissements étrangers de Stikeman Elliott a été rédigé avec l'aide d'Irma Shaboian, étudiante en droit.

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