L'affaire Cambie Surgeries Corporation c. British Columbia[1] a été déposée en 2009 et a été portée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2016. Le jeudi 10 septembre 2020, l'honorable juge John Steeves a rendu sa décision de 880 pages, qui a rejeté les arguments des demandeurs.
Recours intenté par les demandeurs
En résumé, l'article 14 de la Loi prévoit le mécanisme de paiement des médecins pour les services rendus aux résidents de la Colombie-Britannique. Les articles 17 et 18 fixent des limites aux honoraires que les médecins peuvent facturer au régime provincial pour la prestation de ces services. L'article 45 interdit la vente d'une assurance maladie privée pour les services médicalement nécessaires couverts par le régime provincial. Les demandeurs ont allégué que l'interdiction imposée par ces articles contrevient aux droits garantis par la Charte en vertu des articles 7 et 15.
La position de la province
La province a plaidé que les dispositions contestées ne sauraient être invalidées pour cause d'inconstitutionnalité et a invoqué la législation fédérale pour justifier son raisonnement. Elle a fait valoir que les dispositions en question garantissent le maintien de l'objectif premier de la Loi canadienne sur la santé (la « LCS »), dans la mesure où la province doit « faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacle d'ordre financier ou autre [2] ». En outre, la province a affirmé la nécessité d'interdire un régime d'assurance privé parallèle afin de garantir que le système de soins de santé public ne subventionne pas un système privé « non éthique » accessible à quelques privilégiés seulement. À titre d'exemple, la province a fait remarquer que si les médecins étaient autorisés à travailler à la fois dans les systèmes de santé public et privé, ils auraient intérêt à maintenir de longues listes d'attente dans le système public afin que les patients soient portés à se faire soigner par eux dans le secteur privé. De plus, les soins offerts dans le système privé se concentreraient sur les domaines rentables dont les patients présentent peu de risques, ce qui laisserait au système public la charge de traiter les cas complexes et moins rentables.
Décision
Le juge Steeves a indiqué que la contestation d'une loi au motif qu'elle est inconstitutionnelle avec l'article 7 de la Charte requiert une analyse en deux étapes. Tout d'abord, le demandeur doit établir que les dispositions contestées portent atteinte à un droit garanti par la Charte. Ensuite, une fois qu'il a été établi que cette atteinte existe, la personne qui fait la demande doit également démontrer que l'atteinte est contraire aux principes de justice fondamentale.
Dans sa conclusion sur l'article 7, le juge Steeves a statué que la célèbre décision de la Cour suprême du Canada Chaoulli c. Québec (Procureur général) [3] n'était pas déterminante. Cette conclusion s'explique notamment par le fait qu'elle n'était pas contraignante en Colombie‑Britannique (la décision majoritaire ayant été fondée sur la Charte québécoise), et l'absence d'une majorité claire de la Cour suprême à cette deuxième étape de l'analyse de l'article 7 a rendu impossible l'inférence d'un ratio clair qui pourrait être appliqué à l'affaire dont il est saisi.
Prochaines étapes
Footnotes
1 2020 BCSC 1310.
Originally published by Fasken, October 2020
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