Le Canada reste un marché attrayant pour les entreprises qui cherchent à étendre leurs activités. Même pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux propriétaires d'entreprises ont développé leurs activités au Canada, et d'autres envisagent de le faire. Si vous possédez et exploitez une entreprise dans un autre pays et que vous envisagez d'entrer sur le marché canadien, vous devez tenir compte d'un certain nombre de considérations juridiques et commerciales, notamment les domaines où les exigences juridiques et réglementaires peuvent différer de celles de la juridiction d'origine de votre entreprise. 

Nous présentons ci-dessous certains des points importants à considérer lorsque vous envisagez une expansion au Canada. Pour obtenir plus d'informations sur ces points et pour toute autre question, veuillez contacter Trevor Lawson ou Lara Nathans. 

COMMENT ALLEZ-VOUS ÉTENDRE LES ACTIVITÉS DE VOTRE ENTREPRISE?

Avez-vous l'intention de développer votre entreprise par le biais d'une acquisition, d'une présence physique, d'une présence numérique ou au moyen du commerce électronique, ou encore d'une combinaison de ces éléments? 

Établissement d'une filiale canadienne ou acquisition d'une entreprise canadienne existante - considérations structurelles. Lors de l'établissement d'une entreprise au Canada, la structure de l'entreprise (par exemple, l'exploitation d'une entreprise en tant que succursale ou filiale, la constitution d'une filiale, l'établissement d'une société de personnes ou l'acquisition d'une entreprise existante) est déterminée par des considérations fiscales, corporatives et de nombreuses autres considérations, discutées plus en détail ci-dessous. Les considérations fiscales - ainsi que de nombreuses autres considérations exposées ci-dessous - devront inévitablement être prises en compte dans la façon de structurer l'entreprise ou l'acquisition. 

Quelle que soit la voie que vous choisirez pour votre entreprise, vous devrez tenir compte de l'application de la Loi sur la concurrence (Canada), de la Loi sur Investissement Canada et des exigences éventuelles en matière de licence et d'enregistrement. 

Expansion par le biais de la transformation numérique

De nombreuses entreprises ont pu prendre de l'expansion pendant la pandémie en utilisant davantage les plateformes en ligne et en optimisant la technologie pour atteindre un plus grand nombre de clients ou accroître l'efficacité. Parmi les considérations supplémentaires dont il faut tenir compte pour cette approche, on retrouve notamment l'obtention éventuelle d'un nom de domaine « .ca » et la conformité de vos opérations en ligne à la législation applicable. Une adresse Web canadienne indique aux clients que votre entreprise est présente au Canada et que vous facturez en dollars canadiens. Les propriétaires d'entreprises doivent savoir que l'enregistrement d'un nom de domaine « .ca » est soumis à une exigence de présence au Canada. Les entreprises qui vendent des biens et des services en ligne doivent également s'assurer que leur site Web et leurs autres activités en ligne sont conformes aux lois fédérales et provinciales à l'égard, entre autres, du commerce électronique, de la protection des consommateurs, du marketing, de la publicité et de la protection de la vie privée. 

CONSIDÉRATIONS FISCALES

Familiarisez-vous avec le régime fiscal canadien. Au Canada, les taxes sont imposées aux niveaux fédéral, provincial/territorial et municipal du gouvernement, et comprennent les éléments suivants : 

L'impôt sur le revenu. Les entreprises au Canada peuvent être assujetties à l'impôt sur le revenu fédéral et provincial/territorial. Le taux combiné fédéral et provincial de l'impôt sur le revenu imposé aux sociétés varie considérablement selon la nature et la taille de l'activité commerciale exercée, en fonction de l'emplacement de l'activité et d'autres facteurs. En 2021, le taux d'imposition combiné fédéral et provincial le plus élevé applicable au revenu d'une entreprise privée non canadienne exploitée activement était de 31 %, tandis que le taux le plus bas applicable au revenu d'une entreprise exploitée activement pour une telle société était de 23 %. Des crédits d'impôt et d'autres incitations sont disponibles dans certaines circonstances pour réduire les taux d'imposition effectifs. 

Taxes de vente. La taxe sur les produits et services (« TPS ») est une taxe sur la valeur ajoutée mise en Suvre au niveau fédéral qui s'applique à la fourniture de la plupart des produits et services au Canada, ainsi qu'à la fourniture de certains types de biens immobiliers et de biens meubles incorporels. Dans certaines provinces, la TPS est combinée à une taxe de vente provinciale pour former une seule taxe de vente harmonisée (« TVH »). La plupart des entreprises doivent s'inscrire aux fins de la TPS et percevoir, déclarer et remettre la TPS/TVH. La plupart des provinces et territoires sans TVH, à quelques exceptions près, ont une forme de taxe de vente provinciale en plus de la TPS. 

Retenue d'impôt et impôt de succursale. Le Canada prélève une retenue d'impôt de 25 % sur le montant brut de certains types de revenus de source canadienne des non-résidents. Les paiements soumis à la retenue d'impôt comprennent les dividendes, certains types d'intérêts, les loyers, les redevances et certains frais de gestion ou d'administration. Pour les non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada par le biais de succursales, un impôt de succursale peut s'appliquer. L'impôt de succursale prend essentiellement la place de la retenue d'impôt qui aurait été payable sur les dividendes versés par une filiale canadienne exploitant l'entreprise. Les conventions fiscales internationales affectent l'application de la retenue d'impôt et de l'impôt de succursale dans certaines circonstances. 

MARKETING ET PUBLICITÉ

Respectez les normes canadiennes en matière de publicité. Lors de la conception de campagnes de marketing et de publicité pour le marché canadien, des lois fédérales et provinciales/territoriales peuvent s'appliquer, notamment les lois sur la concurrence et la protection des consommateurs. Il est également important de comprendre le rôle que jouent des organismes comme les Normes de la publicité et le Bureau de la concurrence dans la réglementation des publicités, y compris les publicités en ligne. Les Normes de la publicité, par exemple, sont un organisme sans but lucratif qui administre le Code canadien des normes de la publicité, tout en réglant les différends commerciaux en matière de publicité. Il fournit également des services de préapprobation pour aider les annonceurs à se conformer aux règlements applicables et aux normes de l'industrie. Le Bureau de la concurrence est un organisme fédéral indépendant chargé de l'application de la loi, dont une branche enquête sur les représentations fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales déloyales en vertu des régimes civil et criminel. En vertu de la Loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence enquête sur des cas particuliers de non-conformité et effectue des examens plus larges à l'échelle du secteur. 

CONFIDENTIALITÉ, CYBERSÉCURITÉ ET CONTRÔLE ANTI-POURRIELS

Développez ou affinez la politique de confidentialité et les efforts de cybersécurité de votre entreprise. Les entreprises collectent une grande quantité de données sur leurs employés, leurs clients et les consommateurs, c'est pourquoi il est important de mettre en place des protections adéquates pour les données personnelles et la cybersécurité. Créez une politique de confidentialité conforme aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée, ou adaptez la politique de confidentialité actuelle de votre entreprise au contexte canadien. La protection de la vie privée est un domaine complexe du droit canadien. Les règles applicables en matière de protection de la vie privée dépendent de la juridiction, du secteur d'activité et du type de renseignements personnels concerné. 

Ne contrevenez pas à la législation canadienne anti-pourriel. Si vous prévoyez envoyer des messages électroniques commerciaux, tels que des courriels ou des messages texte promotionnels annonçant des offres de produits à des consommateurs canadiens, il est important de connaître la législation canadienne anti-pourriel, qui exige que les entreprises obtiennent le consentement des clients canadiens avant de leur envoyer des messages électroniques commerciaux, et ce, même si l'entreprise n'est pas constituée en société ou ne réside pas au Canada. La législation exige également que les entreprises incluent un mécanisme de désabonnement dans leurs messages. Les entreprises qui ne se conforment pas à la législation peuvent être soumises à des pénalités pouvant atteindre 10 millions de dollars. 

CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT, DOUANES ET COMMERCE

Organisez votre chaîne d'approvisionnement. Avant d'étendre vos activités au Canada, demandez-vous si votre chaîne d'approvisionnement a été organisée et si vous avez conclu des ententes avec tous les intervenants requis au sein de celle-ci. En raison des nombreux problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement en partie dus à la pandémie de COVID-19, il est important de tenir compte des retards possibles et des inefficacités qui pourraient survenir si vous augmentez la portée de vos opérations. 

Tenez compte des implications douanières et des accords de libre-échange visant l'importation et l'exportation de marchandises. L'Agence des services frontaliers du Canada surveille les biens importés au Canada et exportés à partir de ce dernier, et a le pouvoir de percevoir les droits et les taxes sur ces biens. Il est important de tenir compte des coûts associés à l'importation ou à l'exportation de marchandises lors de la conception et de l'évaluation des projections de la chaîne d'approvisionnement. En outre, le Canada a conclu divers accords de libre-échange avec d'autres pays, ce qui peut avoir des implications sur votre chaîne d'approvisionnement.

EMPLOI

Le concept d''emploi « de gré à gré » n'existe pas au Canada. Contrairement aux États-Unis et à d'autres pays, les employeurs canadiens doivent donner un préavis raisonnable à leurs employés (ou leur verser une indemnité de licenciement) lorsqu'ils les congédient, à moins qu'il n'y ait un motif valable de congédiement - le concept d'emploi « de gré à gré » n'existe pas au Canada. 

Évaluez le marché du travail. Tenez compte du marché de l'emploi dans le secteur d'activité qui vous concerne et dans la province ou le territoire où vous allez embaucher des employés. La pandémie de COVID-19, ainsi que les mesures de soutien que les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux ont mis en place en réponse à la pandémie, ont provoqué des pénuries de main-d'Suvre dans certains secteurs d'activité. Les employeurs qui savent reconnaître les tendances du marché du travail pourront plus facilement adapter leurs processus d'embauche de façon appropriée. 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Assurez-vous que votre propriété intellectuelle est enregistrée. Afin de protéger les droits de propriété intellectuelle de votre entreprise au Canada, pensez à enregistrer vos marques de commerce, droits d'auteur, brevets ou dessins industriels conformément à la loi fédérale applicable. 

L'équipe de professionnels juridiques réputés de McCarthy Tétrault possède une solide expérience dans tous les aspects susmentionnés de l'expansion d'une entreprise au Canada. Si vous envisagez de développer votre entreprise, pensez à communiquer avec nous.

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