Dans la continuité des récents efforts de l'Algérie pour améliorer l'attractivité de son pays auprès des investisseurs étrangers (voir notre précédent e-bulletin « Algeria: Reopening Algeria to foreign investments »), une nouvelle loi réformant le régime des investissements vient d'être publiée le 28 juillet 20221 (la « Nouvelle Loi »).

Cette Nouvelle Loi vient remplacer la précédente loi du 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement (l'« Ancienne Loi »).

Si cette réforme ne sera certainement pas suffisante, à elle seule, pour relancer les investissements étrangers en Algérie elle va néanmoins dans le bon sens en modernisant et en assouplissant le régime des investissements qui avait déjà été réformé en 2016.

Les points saillants de cette réforme sont:

  1. La refonte des régimes d'incitation en trois régimes d'incitations : régime des secteurs, des zones et des investissements structurants ;
  2. La création de guichets uniques pour suivre les projets d'investissements présentant notamment l'intérêt (i) de faciliter les modalités d'accès aux avantages de chacun des régimes d'incitation et (ii) de pouvoir délivrer les autorisations et permis requis pour le développement des projets en application des différentes législations applicables ;
  3. Simplification de l'octroi des avantages et de la cession des biens et services
  4. La mise en place d'une plateforme électronique permettant notamment d'assurer un suivi dématérialisé des formalités et des procédures liées à l'investissement.

Les précédentes améliorations apportées par l'Ancienne Loi (par exemple : la possibilité de recourir à l'arbitrage international, la garantie de transfert des capitaux et des revenus, la protection contre l'expropriation) ont été maintenues dans la Nouvelle Loi.

Huit règlements d'application ont été publiés au Journal Officiel n° 60 du 18 septembre 20222.

1. Trois régimes d'incitation

La Nouvelle Loi supprime le régime général et le régime dérogatoire prévus par l'Ancienne Loi qu'elles refondent en introduisant trois régimes d'incitations.

  • Le Régime des Secteurs qui s'applique aux investissements réalisés dans les domaines d'activités suivants :
    • Mines et carrières ;
    • Agriculture, aquaculture et pêche ;
    • Industrie, industrie agroalimentaire, industrie pharmaceutique et pétrochimie;
    • Services et tourisme ;
    • Énergies nouvelles et renouvelables ;
    • Économie de la connaissance et technologies de l'information et de la communication.
  • Le Régime des Zones qui s'applique aux investissements réalisés dans certaines zones :
    • Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud ;
    • localités dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l'État3; et
    • localités disposants de potentialités en ressources naturelles à valoriser4.
  • Le Régime des Investissements Structurants qui s'applique aux investissements à haut potentiel de création de richesse et d'emplois, susceptibles d'augmenter l'attractivité du territoire et de créer un effet d'entrainement sur l'activité économique.

    Sont éligibles au régime, les investissements satisfaisant aux critères suivants5:
    • niveau d'emplois directs : égal ou supérieur à cinq cents (500) postes d'emplois ;

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Footnotes

1. Loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement.

2. Liste des décrets publiés en Annexe 1.

3. Voir Décret exécutif n° 22-301 du 8 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l'État accorde un intérêt particulier en matière d'investissement.

4. Voir Décret exécutif n° 22-301 du 8 septembre 2022.

5. Décret exécutif n° 22-302 du 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d'exploitation et les grilles d'évaluation.

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