Institution juridique d'origine anglo-saxonne, le trust est souvent utilisé comme outil de planification successorale et de protection des actifs durable.

Bien que le régime de trust soit principalement répandu dans les pays du Commonwealth, Monaco reconnait cette institution depuis presque 90 ans. En effet, Monaco a adopté la loi 214 le 27 février 1936 permettant aux résidents monégasques ressortissants d'un pays ayant adopté un régime de trust de recourir au régime des trusts pour disposer de leurs biens de leur vivant ou pour cause de mort.

A cet égard, il peut être intéressant de rappeler la fiscalité applicable à Monaco aux trusts sous loi 214 et aux trusts de droit étranger.

1. Les Trusts « loi 214 »

Les actes portant sur la constitution ou le transfert de trusts en Principauté sont soumis à un droit d'enregistrement proportionnel compris entre 1.3 % et 1.7% selon le nombre de bénéficiaires et ce quel que soit le lien de parenté. Ce droit peut être converti en une taxe annuelle de 0,20% sous réserve d'en faire expressément la demande dans l'acte de constitution.

Par ailleurs, un droit réduit s'applique aux valeurs mobilières monégasques.

Ce droit est liquidé sur la valeur des biens investis dans le trust, quelle que soit leur situation, au jour de l'enregistrement. En cas de trust testamentaire, à effet au décès du constituant. En cas de trust du vivant, à effet immédiat lors de la constitution.

Ce droit est libératoire de tous droits de mutation à titre gratuit.

A ce droit, s'ajoutent les honoraires des différents professionnels intervenant lors de la constitution ou transfert dudit trust qui sont le juriste en charge de la constitution, le jurisconsulte habilité à délivrer l'attestation de conformité, le notaire qui recevra l'acte de constitution ou de transfert et ceux du corporate trustee.

2. Les trusts étrangers non constitués et non transférés en Principauté de Monaco

Pour mémoire, les droits de donation ou de succession à Monaco ne s'appliquent que sur les biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette et ce quels que soit le domicile, la résidence ou nationalité du défunt/donateur et des héritiers ou donataires et sont exigibles en fonction du degré de parenté existant entre le défunt et le bénéficiaire.

La loi 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique a modifié le régime fiscal applicable aux transmissions à titre gratuit (donation ou succession) réalisées via un trust de droit étranger.

Ainsi, sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès, les transmissions de biens situés à Monaco placés dans un trust étranger (non constitué et non transféré en Principauté de Monaco) selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire.

L'application de ce régime est toutefois conditionnée à la preuve de l'identité du bénéficiaire et de son lien de parenté avec le constituant qui devra être établie par des documents officiels selon le droit qui régit le trust.

Les droits sont exigibles sur la valeur vénale nette des biens au jour de la transmission.

3. La distribution des revenus

Pour mémoire, l'une des particularités du régime fiscal monégasque est l' absence de fiscalité directe pour les personnes physiques (sauf cas particuliers des ressortissants français).

Ainsi, les ressortissants Monégasques et les étrangers résidant à Monaco (hors ressortissants français) sont exonérés d'impôt sur le revenu, et ce quelle que soit la nature des revenus perçus.

Dès lors, en l'état actuel du droit monégasque, les revenus provenant de trusts et distribués à des résidents monégasques ne font l'objet d'aucune imposition à Monaco.

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En conclusion, le régime fiscal monégasque peut se révéler particulièrement avantageux pour les résidents monégasques qui souhaiteraient mettre en place un trust « Loi 214 » ou trust de droit étranger.

Il ne faut cependant pas oublierles obligations déclaratives et comptables relatives aux trusts mises à jour par la loi n° 1.559 du 29 février 2024 à savoir l'inscription au registre des trusts et l'obligation de déclaration annuelle de changement ou d'absence de changement des bénéficiaires effectifs et de paiement des droits correspondants( Loi 1.381 du 29 juin 2011 mise à jour le 6 juillet 2023) pour les trusts propriétaires de biens immobiliers à Monaco.

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