Dans un article publié dans le Bulletin en ressources humaines de La Référence, Yanick Gagnon-Carbonneau et Valérie Allard, avocats en droit du travail et de l'emploi, expliquent le récent changement législatif introduit par la Loi sur l'équité salariale (la« Loi ») et ses implications pour les employeurs sous réglementation fédérale comptant au moins dix employés.
Cette loi vise à éliminer les écarts salariaux entre les genres pour un travail de même valeur en incitant les employeurs à évaluer et à corriger leurs pratiques salariales.
Les auteurs de l'article détaillent les nouvelles obligations des employeurs fédéraux assujettis. Ils mettent en lumière l'obligation de préparer et de publier un plan d'équité salariale d'ici le 3 septembre 2024, et de s'assurer que ce plan est tenu à jour avec une révision tous les cinq ans.
La Loi établit de ce fait un régime proactif pour atteindre l'équité salariale, qui implique notamment la création de comités d'équité salariale et l'établissement de plans d'équité salariale.
Ainsi, l'application de la Loi nécessite une préparation minutieuse de la part des employeurs assujettis, notamment en ce qui concerne l'établissement et la mise à jour régulière des plans d'équité salariale. Les employeurs devraient être conscients des délais prescrits et envisager de solliciter l'assistance de professionnels pour répondre efficacement à ces nouvelles exigences gouvernementales.
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